Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis signé pour l'achat d'une maison, décès de cette personne.

Tine300563 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 - 12 juin 2020 à 17:09
Utilisateur anonyme - 12 juin 2020 à 17:24

Bonjour,
Le vendeur de la maison était sous tutelle nous avons signé le compromis fin mars et cette personne est décédé courant mai.
Le notaire devait refaire les papiers par rapport à la succession cela devait être repoussé de 15 jours au plus. Aujourdhui on apprend que les enfants ne s'entendent pas et refuse de signé... donc la vente de la maison est repoussé de 2 mois ou années. Quelle sont nod droits ?pouvons nous demmander des indemnités ?
Merci

A voir également:

Compromis signé pour l'achat d'une maison, décès de cette personne.
Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Contrat de location de maison pdf - Guide
Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
12 juin 2020 à 17:24

Bonjour,
Le compromis est opposable aux héritiers; Ils n'ont pas le choix.
Demandez à votre notaire de les mettre en demeure de signer l'acte.
Sinon vous devrez demander au tribunal, quelques mois de patience... et des indemnités.

Discussions similaires

J’ai signé et je regrette

je ne veux plus de mon fils chez moi

demande rib signé

si je ne donne pas mon rib au notaire

Arnaque rib et signature

Compromis signé pour l'achat d'une maison, décès de cette personne.

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters