Compromis signé pour l'achat d'une maison, décès de cette personne.
Tine300563
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vendredi 12 juin 2020
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12 juin 2020
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12 juin 2020 à 17:09
Utilisateur anonyme - 12 juin 2020 à 17:24
Utilisateur anonyme - 12 juin 2020 à 17:24
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 juin 2020 à 17:24
12 juin 2020 à 17:24
Bonjour,
Le compromis est opposable aux héritiers; Ils n'ont pas le choix.
Demandez à votre notaire de les mettre en demeure de signer l'acte.
Sinon vous devrez demander au tribunal, quelques mois de patience... et des indemnités.
Le compromis est opposable aux héritiers; Ils n'ont pas le choix.
Demandez à votre notaire de les mettre en demeure de signer l'acte.
Sinon vous devrez demander au tribunal, quelques mois de patience... et des indemnités.