Rachat part ex-conjoint
Marie
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec mon ex-conjoint. Je souhaite aujourd'hui racheter sa part.
Est-on libre d'estimer le prix de l'appartement à l'amiable ? Mon ex-conjoint semble d'accord pour vendre sa part au prix d'achat il y a 3 ans, qui est a priori sous-évalué par rapport aux prix actuels.
Est-ce possible ? Y-a-t-il des risques ?
Merci
Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec mon ex-conjoint. Je souhaite aujourd'hui racheter sa part.
Est-on libre d'estimer le prix de l'appartement à l'amiable ? Mon ex-conjoint semble d'accord pour vendre sa part au prix d'achat il y a 3 ans, qui est a priori sous-évalué par rapport aux prix actuels.
Est-ce possible ? Y-a-t-il des risques ?
Merci
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2 réponses
bonjour
si vous êtes d'accord il n'y a pas de probleme .
aucun risque si votre ex est capable juridiquement .en 3 ans les prix n'ont pas variés suffisament pour pour dire qu'il y a une sous evaluation manifeste.
si vous êtes d'accord il n'y a pas de probleme .
aucun risque si votre ex est capable juridiquement .en 3 ans les prix n'ont pas variés suffisament pour pour dire qu'il y a une sous evaluation manifeste.
Sur le plan civil, vous êtes libre d'accepter le prix proposé.
Au plan fiscal, le fisc peut vous demander un complément de droits sur la base de la valeur réelle au jour du partage.
Autrement dit, ren n'interdit aux parties de sous-estimer un bien, c'est leur affaire, mais le fisc ne doit pas être lésé dans les droits à percevoir lors de la transaction.
Au plan fiscal, le fisc peut vous demander un complément de droits sur la base de la valeur réelle au jour du partage.
Autrement dit, ren n'interdit aux parties de sous-estimer un bien, c'est leur affaire, mais le fisc ne doit pas être lésé dans les droits à percevoir lors de la transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...