Rachat part ex-conjoint

Marie -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec mon ex-conjoint. Je souhaite aujourd'hui racheter sa part.
Est-on libre d'estimer le prix de l'appartement à l'amiable ? Mon ex-conjoint semble d'accord pour vendre sa part au prix d'achat il y a 3 ans, qui est a priori sous-évalué par rapport aux prix actuels.
Est-ce possible ? Y-a-t-il des risques ?

Merci

2 réponses

  1.
    relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    si vous êtes d'accord il n'y a pas de probleme .
    aucun risque si votre ex est capable juridiquement .en 3 ans les prix n'ont pas variés suffisament pour pour dire qu'il y a une sous evaluation manifeste.
    0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Sur le plan civil, vous êtes libre d'accepter le prix proposé.

    Au plan fiscal, le fisc peut vous demander un complément de droits sur la base de la valeur réelle au jour du partage.

    Autrement dit, ren n'interdit aux parties de sous-estimer un bien, c'est leur affaire, mais le fisc ne doit pas être lésé dans les droits à percevoir lors de la transaction.
    0

Discussions similaires

Rachat de la moitié de la maison par mon conjoint
Lili air -
roca9000 -

2 réponses
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Acheter une part de la maison de mon conjoint
FD -
Ulpien1 -

4 réponses
Mon ex refuse que mon nouveau compagnon voit notre fils
Marine -
bouchervegan -

1 réponse
Racheter ma part de ma maison avec mon nouveau conjoint
cheyenne1979 -
Utilisateur anonyme -

5 réponses