Rachat part ex-conjoint

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dimanche 17 mars 2013
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10 juillet 2020
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec mon ex-conjoint. Je souhaite aujourd'hui racheter sa part.
Est-on libre d'estimer le prix de l'appartement à l'amiable ? Mon ex-conjoint semble d'accord pour vendre sa part au prix d'achat il y a 3 ans, qui est a priori sous-évalué par rapport aux prix actuels.
Est-ce possible ? Y-a-t-il des risques ?

Merci

2 réponses

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10 juillet 2020
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bonjour
si vous êtes d'accord il n'y a pas de probleme .
aucun risque si votre ex est capable juridiquement .en 3 ans les prix n'ont pas variés suffisament pour pour dire qu'il y a une sous evaluation manifeste.
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dimanche 17 mars 2013
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10 juillet 2020
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Sur le plan civil, vous êtes libre d'accepter le prix proposé.

Au plan fiscal, le fisc peut vous demander un complément de droits sur la base de la valeur réelle au jour du partage.

Autrement dit, ren n'interdit aux parties de sous-estimer un bien, c'est leur affaire, mais le fisc ne doit pas être lésé dans les droits à percevoir lors de la transaction.
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