Rachat part ex-conjoint
Marie
-
12 juin 2020 à 16:08
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 juin 2020 à 11:08
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relou
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Modifié le 13 juin 2020 à 11:02
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bonjour
si vous êtes d'accord il n'y a pas de probleme .
aucun risque si votre ex est capable juridiquement .en 3 ans les prix n'ont pas variés suffisament pour pour dire qu'il y a une sous evaluation manifeste.
si vous êtes d'accord il n'y a pas de probleme .
aucun risque si votre ex est capable juridiquement .en 3 ans les prix n'ont pas variés suffisament pour pour dire qu'il y a une sous evaluation manifeste.
Gayomi
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13 juin 2020 à 11:08
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Sur le plan civil, vous êtes libre d'accepter le prix proposé.
Au plan fiscal, le fisc peut vous demander un complément de droits sur la base de la valeur réelle au jour du partage.
Autrement dit, ren n'interdit aux parties de sous-estimer un bien, c'est leur affaire, mais le fisc ne doit pas être lésé dans les droits à percevoir lors de la transaction.
Au plan fiscal, le fisc peut vous demander un complément de droits sur la base de la valeur réelle au jour du partage.
Autrement dit, ren n'interdit aux parties de sous-estimer un bien, c'est leur affaire, mais le fisc ne doit pas être lésé dans les droits à percevoir lors de la transaction.