Véhicule à la destruction Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai pris rdv dans une casse agréée pour destruction de mon véhicule et ainsi bénéficier de la prime à la conversion. On me demande de régler 80e pour les frais de traitement, sous prétexte que ces frais ne sont plus pris en charge par l'état. Est ce légale ?
Dans l'attente de votre réponse et pour celle-ci, je vous remercie 
Abigaell.

durock · Accepted Answer

Bonjour

Perso, il y a un an c'est la casse qui m'a donné 80€, après pesée du véhicule.

Cdlt

Josh Randall · Answer

Bonjour

"La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge."
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vehicule-detruire-carte-grise

"Ce véhicule doit être entier pour bénéficier d'une reprise sans frais."
Source: https://immatriculation.ants.gouv.fr/Documents-Pro/Referentiels/Centres-VHU

A moins que les choses aient changé très récemment, l'entreprise est tenue de prendre votre véhicule sans frais (hormis d'éventuels frais de remorquage).

Cordialement

cristali · Answer

bonjour, là, il s'agit de frais de dossiers, ça pourrait être une invention du garagiste pour ce faire un peu plus de blé.

Abigaell · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Mais la casse automobile, exige 80e et avance le motif qu'elle  doit payer ses ouvriers car il y a du travail dessus.???? Est-ce légale ? C'est la casse FL de Mareuil sur Ay, dans le 51. Je ne comprends pas, c'est un centre agréé et pourtant ils exigent ce surplus.

dany311 · Answer

Bonjour

rien ne vous interdit d'aller voir une autre casse

loisou17 · Answer

bonjour 
en accord avec Durock c'est la casse qui m'a payé au prix de la tonne en vigueur meme que j'ai rajouté pas mal de ferraille dans le coffre hihi

Véhicule à la destruction

6 réponses

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