Véhicule à la destruction
Résolu
Abigaell
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Abigaell -
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Bonjour,
J'ai pris rdv dans une casse agréée pour destruction de mon véhicule et ainsi bénéficier de la prime à la conversion. On me demande de régler 80e pour les frais de traitement, sous prétexte que ces frais ne sont plus pris en charge par l'état. Est ce légale ?
Dans l'attente de votre réponse et pour celle-ci, je vous remercie
Abigaell.
J'ai pris rdv dans une casse agréée pour destruction de mon véhicule et ainsi bénéficier de la prime à la conversion. On me demande de régler 80e pour les frais de traitement, sous prétexte que ces frais ne sont plus pris en charge par l'état. Est ce légale ?
Dans l'attente de votre réponse et pour celle-ci, je vous remercie
Abigaell.
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6 réponses
Bonjour
Perso, il y a un an c'est la casse qui m'a donné 80€, après pesée du véhicule.
Cdlt
Perso, il y a un an c'est la casse qui m'a donné 80€, après pesée du véhicule.
Cdlt
Josh Randall
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Sauf que là, elle donnera rien la casse. N'oublions pas qu'elle na pas eu de rentrée d'argent pendant 2 mois...
Bonjour
"La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge."
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vehicule-detruire-carte-grise
"Ce véhicule doit être entier pour bénéficier d'une reprise sans frais."
Source: https://immatriculation.ants.gouv.fr/Documents-Pro/Referentiels/Centres-VHU
A moins que les choses aient changé très récemment, l'entreprise est tenue de prendre votre véhicule sans frais (hormis d'éventuels frais de remorquage).
Cordialement
"La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge."
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vehicule-detruire-carte-grise
"Ce véhicule doit être entier pour bénéficier d'une reprise sans frais."
Source: https://immatriculation.ants.gouv.fr/Documents-Pro/Referentiels/Centres-VHU
A moins que les choses aient changé très récemment, l'entreprise est tenue de prendre votre véhicule sans frais (hormis d'éventuels frais de remorquage).
Cordialement
bonjour, là, il s'agit de frais de dossiers, ça pourrait être une invention du garagiste pour ce faire un peu plus de blé.
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bonjour
en accord avec Durock c'est la casse qui m'a payé au prix de la tonne en vigueur meme que j'ai rajouté pas mal de ferraille dans le coffre hihi
en accord avec Durock c'est la casse qui m'a payé au prix de la tonne en vigueur meme que j'ai rajouté pas mal de ferraille dans le coffre hihi
Je vous remercie pour votre réponse. Mais la casse automobile, exige 80e et avance le motif qu'elle doit payer ses ouvriers car il y a du travail dessus.???? Est-ce légale ? C'est la casse FL de Mareuil sur Ay, dans le 51. Je ne comprends pas, c'est un centre agréé et pourtant ils exigent ce surplus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...