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Pierre31
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire et bailleur d’un bâtiment industriel et un locataire du 1er étage à apposer des affichettes à gauche à droite et sur sa porte dont une à caractère religieux. Il a également fait placer une caméra qui enregistre toutes les personnes qui emprunte l’escalier. Aucune autorisation ne lui a été décernée. Est-il dans son droit ? Sinon que dois-je faire ? Merci d’avance pour vos réponses.
Je suis propriétaire et bailleur d’un bâtiment industriel et un locataire du 1er étage à apposer des affichettes à gauche à droite et sur sa porte dont une à caractère religieux. Il a également fait placer une caméra qui enregistre toutes les personnes qui emprunte l’escalier. Aucune autorisation ne lui a été décernée. Est-il dans son droit ? Sinon que dois-je faire ? Merci d’avance pour vos réponses.
2 réponses
Bonjour,
Est-il en train d'ouvrir un lieu de culte ? Si oui, il y a obligation que cette ouverture soit validée par la commune au travers d'une demande d'autorisation de travaux (cerfa 13824*04) incluant les plans des locaux, une notice de sécurité, une notice d'accessibilité.
De plus, s'agissant d'un bâtiment industriel, il devrait également faire valider un changement de destination partiel auprès de la commune (cerfa 13404*07).
Pour ce qui est de la caméra, qui est installée dans des parties communes il lui faut une autorisation de votre part.
Bref il est en infraction...
Est-il en train d'ouvrir un lieu de culte ? Si oui, il y a obligation que cette ouverture soit validée par la commune au travers d'une demande d'autorisation de travaux (cerfa 13824*04) incluant les plans des locaux, une notice de sécurité, une notice d'accessibilité.
De plus, s'agissant d'un bâtiment industriel, il devrait également faire valider un changement de destination partiel auprès de la commune (cerfa 13404*07).
Pour ce qui est de la caméra, qui est installée dans des parties communes il lui faut une autorisation de votre part.
Bref il est en infraction...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D’après vous en a t’il le droit ?
Merci d’avance