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Vente et donation universelle

Sonia - 11 juin 2020 à 09:08
 Ulpien1 - 11 juin 2020 à 11:39
Bonjour,
La mère de mon mari vend sa maison. Mon mari peut prétendre à la part de son père décédé. Il ne souhaite pas la récupérer et en laisser la jouissance à sa maman.
Ma question est la suivante : nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Dois je signer l acte de vente?
Je vous remercie.
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
11 juin 2020 à 11:39
Bonjour
En principe oui, dès lors qu'il s'agit pour partie d'un bien recueilli par votre mari dans la succession de son père. Il pourrait en aller autrement s'il s'agissait d'une donation pouvant comporter une clause excluant l'entrée du bien dans la communauté universelle.
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