Tribunal compétent pour divorce Franco Algérien
Celiaaah
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question pour mes études merci de vouloir me répondre! Bonne journée.
Un Algérien marié à une Française habitant en Algérie ils veulent divorcer quel est le tribunal compétent pour introduire l'affaire en justice?
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Un Algérien marié à une Française habitant en Algérie ils veulent divorcer quel est le tribunal compétent pour introduire l'affaire en justice?