Justificatifs banque
Nanou
-
Nanou -
Nanou -
Bonjour,
Je me suis mariée avec un contrat au régime de la séparation de biens suivant l'article 1536 à 1541 du code civil, j 'ai acheté un bien en nom propre en 1980, je suis donc la seule en nom sur le titre de propriété, apres 40 ans, je n'ai plus mes relevés bancaires, juste des courriers qui mentionnenent le nom de la banque et le n' du chèque qui a payé ce bien, peux t on réclamer à la banque de France le justificatif pour pouvoir prouver ce paiement, si je ne suis pas en procession de justificatifs, mon époux en cas de divorce, pourra t il réclamer les 50% de ce bien merci pour votre réponse cordialement
Je me suis mariée avec un contrat au régime de la séparation de biens suivant l'article 1536 à 1541 du code civil, j 'ai acheté un bien en nom propre en 1980, je suis donc la seule en nom sur le titre de propriété, apres 40 ans, je n'ai plus mes relevés bancaires, juste des courriers qui mentionnenent le nom de la banque et le n' du chèque qui a payé ce bien, peux t on réclamer à la banque de France le justificatif pour pouvoir prouver ce paiement, si je ne suis pas en procession de justificatifs, mon époux en cas de divorce, pourra t il réclamer les 50% de ce bien merci pour votre réponse cordialement