Location d'une chambre nue dans résidence principale ? [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
37975
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
-
Bonjour,

J'ai des amis qui m'ont posé une question dont je n'arrive pas à trouver la réponse pour le moment.

Un ami à acheté une maison qui est sa résidence principale, il veut louer une chambre VIDE à un quelqu'un (qui vient avec ses meubles pour la chambre) et nous sommes en train de rédiger le bail, hors jusqu'ici je n'ai trouvé que des informations relatives à la location de chambre meublée chez l'habitant (avec une fiscalité à déclarer en micro bic).

J'ai donc deux questions :

1/ Est il légal de louer une chambre vide dans sa résidence principale et y a t-il un cadre juridique adapté ?
2/ Si oui quel est le régime fiscal qui en dépend ?

merci d'avance pour vos réponses,
bien cordialement.

3 réponses

Messages postés
37975
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
9 647
bonjour,

lisez ce lien https://fr-fr.roomlala.com/blog/hebergement-roomlala/chambre-chez-l-habitant/peut-on-louer-une-chambre-chez-l-habitant-vide-1571 et vous comprendrez pourquoi vous ne trouvez rien...


Location meublée : bail de1 an, renouvelable par tacite reconduction
Exceptions :
- pour étudiants ou apprentis : bail de 9 mois, non renouvelable
- bail mobilité loi Elan : de 1 à 10 mois, bail non renouvelable https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

cdt.
Messages postés
22745
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 940 > Lamperay
Je viens de vous le dire : la chambre doit être meublée.

C'est le bailleur qui refuse de meubler ou c'est le locataire qui veut absolument amener ses meubles ?
>
Messages postés
22745
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020

Pour eux cela ne change rien ce sont deux amis, qui s'installent sur la durée, le bien est géré entre eux, les meubles du locataire sont cédés gracieusement ou pour un euro symbolique au bailleur, pouf c'est un bien meublé, et il les recèdera au locataire à la sortie, à moins que vous ayez un cadre à me proposer pour une location chez le bailleur en vide...
Messages postés
22745
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 940 > Lamperay
Oui, pour la location nue aussi, il y a une réglementation : bail de trois ans minimum, renouvelable tous les trois ans, préavis de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le locataire ... bref, il faut se référer la loi du 6 juillet 89.

A noter que les revenus sont fonciers et non BIC.

Après si tout le monde est d'accord pour meubler le logement comme vous dites et permettre la location meublée, c'est possible aussi. Le principal est que tout le monde soit OK (d'où ma question) et que ce soit mis par écrit autant que possible ... parce que les "amis" qui sont d'accord au début et qui se bouffent la trogne à la fin, on connaît bien ici.
>
Messages postés
22745
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020

Je connais aussi ! Oui je pensais avoir précisé que c'était deux amis et oui ils sont d'accord pour la meubler comme suis puisque la maison de tout de manière est vide pour le moment, elle à été acheté dans cet optique là. J'ai d'ailleurs insisté auprès de mon ami locataire pour effectuer un EDL au cas où ça tourne vinaigre même si les connaissant c'est très peu probable (le bailleur étant tout sauf procédurier ou rancunier) vu que si il n'y en a pas le bien sera considérer comme en parfait état ce qui n'est pas vraiment le cas.

Je sais qu'il existe une réglementation nue également mais je n'ai pas trouver de cas de location nue d'une chambre dans le bien habité par le bailleur avec les espaces communs, le cas existe en colocation, mais en location de chambre je n'ai rien vu de prévu à cet effet ! Donc comment goupiller cela ?

Et pour la fiscalité si c'est en foncier comment le déclarer du coup ?

EDIT : et quel est la fiscalité la plus intéressante surtout !
Messages postés
22745
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 940 > Lamperay
Oui, je n'avais pas saisi que le locataire était l'un des deux amis.

S'ils sont OK pour la meubler, il n'y a pas de problème.

Je n'ai encore jamais vu de cas de chambre chez l'habitant vide. C'est vrai que c'est aussi le cas en colocation mais la colocation aussi est censée être meublée, c'est ainsi que fonctionne la loi en tout cas : en partant du principe qu'elle est meublée.

Je ne pense pas qu'il existe une jurisprudence sur le sujet : tant que ça fonctionne, tout va bien ... si ça ne fonctionne plus mais que les intéressés ne vont pas jusqu'au Tribunal, on ne peut pas avoir de jurisprudence !
Messages postés
28307
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2020
8 953
"que proposez vous ? "

La même réglementation que pour un meublé classique.

Cordialement
Messages postés
22745
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 940
et pourquoi ça ne serait pas un bail de trois ans ?

Ce site dit :
"La location d'une chambre chez l'habitant exige à la fois la rédaction et la signature d'un bail.
Ce bail de location doit, selon la nature de la location, respecter la législation correspondante :
. si la chambre chez l'habitant est louée meublée, le bail doit respecter les règles édictées aux articles L. 632–1 et suivants du Code de la construction de l'habitation ;
. si la chambre chez l'habitant est louée nue, le bail doit respecter les règles énoncées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs."

https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/453421/chambre-chez-l-habitant

Bon, ce n'est pas vraiment à jour puisque les meublés sont aujourd'hui également régis par la loi de 89 mais cela montre qu'il fait bien la distinction.
Messages postés
28307
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2020
8 953 >
Messages postés
22745
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020

Bonjour Valenchantée,

Il n'y a pas vraiment de raison juridique à être sur un an. J'ai juste l'habitude de considérer qu'une location meublée doit être plus flexible des deux côtés propriétaire et locataire. On peut signer sur 3 ans.

:)
Messages postés
22745
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 940 >
Messages postés
28307
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2020

Bonjour GrandCaribou,

C'est vrai qu'elles étaient censées être plus flexibles tant qu'elles n'étaient pas vraiment réglementées, sauf par le CCH et que partiellement. Aujourd'hui, elles sont encadrées par la loi de 89, je ne sais donc pas ce qu'un juge en penserait.

Encore une fois : tant que les deux parties sont d'accord, il n'y a pas de problème. Le souci, c'est quand il y a un désaccord et en l'absence de jurisprudence, il est difficile de dire ce qu'il est bon de faire. Donc autant donner tous les éléments d'information afin que les intéressés puissent décider en connaissance de cause.

Cordialement,
Val
Messages postés
37975
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
9 647 >
Messages postés
28307
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2020

bonjour,

un bail de location meublée peut être établi pour 3 ans, mais les renouvellements doivent être obligatoirement de 1 an.

cdt.
Merci à toustes pour vos réponses.

On à décidé de se conformer à l'usage en faisant un bail d'habitation meublé, notamment au vu de la fiscalité qui semble plus avantageuse en micro-bic qu'en foncier.

bonne journée !
Messages postés
22745
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 940
OK !
Dossier à la une