Location d'une chambre nue dans résidence principale ?
Résolu
Lamperay
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai des amis qui m'ont posé une question dont je n'arrive pas à trouver la réponse pour le moment.
Un ami à acheté une maison qui est sa résidence principale, il veut louer une chambre VIDE à un quelqu'un (qui vient avec ses meubles pour la chambre) et nous sommes en train de rédiger le bail, hors jusqu'ici je n'ai trouvé que des informations relatives à la location de chambre meublée chez l'habitant (avec une fiscalité à déclarer en micro bic).
J'ai donc deux questions :
1/ Est il légal de louer une chambre vide dans sa résidence principale et y a t-il un cadre juridique adapté ?
2/ Si oui quel est le régime fiscal qui en dépend ?
merci d'avance pour vos réponses,
bien cordialement.
J'ai des amis qui m'ont posé une question dont je n'arrive pas à trouver la réponse pour le moment.
Un ami à acheté une maison qui est sa résidence principale, il veut louer une chambre VIDE à un quelqu'un (qui vient avec ses meubles pour la chambre) et nous sommes en train de rédiger le bail, hors jusqu'ici je n'ai trouvé que des informations relatives à la location de chambre meublée chez l'habitant (avec une fiscalité à déclarer en micro bic).
J'ai donc deux questions :
1/ Est il légal de louer une chambre vide dans sa résidence principale et y a t-il un cadre juridique adapté ?
2/ Si oui quel est le régime fiscal qui en dépend ?
merci d'avance pour vos réponses,
bien cordialement.
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3 réponses
bonjour,
lisez ce lien https://fr-fr.roomlala.com/blog/hebergement-roomlala/chambre-chez-l-habitant/peut-on-louer-une-chambre-chez-l-habitant-vide-1571 et vous comprendrez pourquoi vous ne trouvez rien...
Location meublée : bail de1 an, renouvelable par tacite reconduction
Exceptions :
- pour étudiants ou apprentis : bail de 9 mois, non renouvelable
- bail mobilité loi Elan : de 1 à 10 mois, bail non renouvelable https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
cdt.
lisez ce lien https://fr-fr.roomlala.com/blog/hebergement-roomlala/chambre-chez-l-habitant/peut-on-louer-une-chambre-chez-l-habitant-vide-1571 et vous comprendrez pourquoi vous ne trouvez rien...
Location meublée : bail de1 an, renouvelable par tacite reconduction
Exceptions :
- pour étudiants ou apprentis : bail de 9 mois, non renouvelable
- bail mobilité loi Elan : de 1 à 10 mois, bail non renouvelable https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
cdt.
"que proposez vous ? "
La même réglementation que pour un meublé classique.
Cordialement
La même réglementation que pour un meublé classique.
Cordialement
et pourquoi ça ne serait pas un bail de trois ans ?
Ce site dit :
"La location d'une chambre chez l'habitant exige à la fois la rédaction et la signature d'un bail.
Ce bail de location doit, selon la nature de la location, respecter la législation correspondante :
. si la chambre chez l'habitant est louée meublée, le bail doit respecter les règles édictées aux articles L. 632–1 et suivants du Code de la construction de l'habitation ;
. si la chambre chez l'habitant est louée nue, le bail doit respecter les règles énoncées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs."
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/453421/chambre-chez-l-habitant
Bon, ce n'est pas vraiment à jour puisque les meublés sont aujourd'hui également régis par la loi de 89 mais cela montre qu'il fait bien la distinction.
Ce site dit :
"La location d'une chambre chez l'habitant exige à la fois la rédaction et la signature d'un bail.
Ce bail de location doit, selon la nature de la location, respecter la législation correspondante :
. si la chambre chez l'habitant est louée meublée, le bail doit respecter les règles édictées aux articles L. 632–1 et suivants du Code de la construction de l'habitation ;
. si la chambre chez l'habitant est louée nue, le bail doit respecter les règles énoncées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs."
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/453421/chambre-chez-l-habitant
Bon, ce n'est pas vraiment à jour puisque les meublés sont aujourd'hui également régis par la loi de 89 mais cela montre qu'il fait bien la distinction.
Bonjour Valenchantée,
Il n'y a pas vraiment de raison juridique à être sur un an. J'ai juste l'habitude de considérer qu'une location meublée doit être plus flexible des deux côtés propriétaire et locataire. On peut signer sur 3 ans.
:)
Il n'y a pas vraiment de raison juridique à être sur un an. J'ai juste l'habitude de considérer qu'une location meublée doit être plus flexible des deux côtés propriétaire et locataire. On peut signer sur 3 ans.
:)
Bonjour GrandCaribou,
C'est vrai qu'elles étaient censées être plus flexibles tant qu'elles n'étaient pas vraiment réglementées, sauf par le CCH et que partiellement. Aujourd'hui, elles sont encadrées par la loi de 89, je ne sais donc pas ce qu'un juge en penserait.
Encore une fois : tant que les deux parties sont d'accord, il n'y a pas de problème. Le souci, c'est quand il y a un désaccord et en l'absence de jurisprudence, il est difficile de dire ce qu'il est bon de faire. Donc autant donner tous les éléments d'information afin que les intéressés puissent décider en connaissance de cause.
Cordialement,
Val
C'est vrai qu'elles étaient censées être plus flexibles tant qu'elles n'étaient pas vraiment réglementées, sauf par le CCH et que partiellement. Aujourd'hui, elles sont encadrées par la loi de 89, je ne sais donc pas ce qu'un juge en penserait.
Encore une fois : tant que les deux parties sont d'accord, il n'y a pas de problème. Le souci, c'est quand il y a un désaccord et en l'absence de jurisprudence, il est difficile de dire ce qu'il est bon de faire. Donc autant donner tous les éléments d'information afin que les intéressés puissent décider en connaissance de cause.
Cordialement,
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci ça confirme ce que je pensais donc on part bien sur un bail meublé d'un an renouvelable tacitement, c'est ce que je leur avait préparé mais je voulais être sûre qu'il n'y avais pas d'autres possibilités !
Bonne journée :)
Vous ne partez pas sur un bail meublé si la chambre est vide. La chambre doit être meublée.
Cordialement,
Val
C'est le bailleur qui refuse de meubler ou c'est le locataire qui veut absolument amener ses meubles ?
A noter que les revenus sont fonciers et non BIC.
Après si tout le monde est d'accord pour meubler le logement comme vous dites et permettre la location meublée, c'est possible aussi. Le principal est que tout le monde soit OK (d'où ma question) et que ce soit mis par écrit autant que possible ... parce que les "amis" qui sont d'accord au début et qui se bouffent la trogne à la fin, on connaît bien ici.