Location d'une chambre nue dans résidence principale ?
Résolu
Lamperay
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djivi38 Messages postés 54348 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54348 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai des amis qui m'ont posé une question dont je n'arrive pas à trouver la réponse pour le moment.
Un ami à acheté une maison qui est sa résidence principale, il veut louer une chambre VIDE à un quelqu'un (qui vient avec ses meubles pour la chambre) et nous sommes en train de rédiger le bail, hors jusqu'ici je n'ai trouvé que des informations relatives à la location de chambre meublée chez l'habitant (avec une fiscalité à déclarer en micro bic).
J'ai donc deux questions :
1/ Est il légal de louer une chambre vide dans sa résidence principale et y a t-il un cadre juridique adapté ?
2/ Si oui quel est le régime fiscal qui en dépend ?
merci d'avance pour vos réponses,
bien cordialement.
J'ai des amis qui m'ont posé une question dont je n'arrive pas à trouver la réponse pour le moment.
Un ami à acheté une maison qui est sa résidence principale, il veut louer une chambre VIDE à un quelqu'un (qui vient avec ses meubles pour la chambre) et nous sommes en train de rédiger le bail, hors jusqu'ici je n'ai trouvé que des informations relatives à la location de chambre meublée chez l'habitant (avec une fiscalité à déclarer en micro bic).
J'ai donc deux questions :
1/ Est il légal de louer une chambre vide dans sa résidence principale et y a t-il un cadre juridique adapté ?
2/ Si oui quel est le régime fiscal qui en dépend ?
merci d'avance pour vos réponses,
bien cordialement.
3 réponses
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bonjour,
lisez ce lien https://fr-fr.roomlala.com/blog/hebergement-roomlala/chambre-chez-l-habitant/peut-on-louer-une-chambre-chez-l-habitant-vide-1571 et vous comprendrez pourquoi vous ne trouvez rien...
Location meublée : bail de1 an, renouvelable par tacite reconduction
Exceptions :
- pour étudiants ou apprentis : bail de 9 mois, non renouvelable
- bail mobilité loi Elan : de 1 à 10 mois, bail non renouvelable https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
cdt.-
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Oui, pour la location nue aussi, il y a une réglementation : bail de trois ans minimum, renouvelable tous les trois ans, préavis de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le locataire ... bref, il faut se référer la loi du 6 juillet 89.
A noter que les revenus sont fonciers et non BIC.
Après si tout le monde est d'accord pour meubler le logement comme vous dites et permettre la location meublée, c'est possible aussi. Le principal est que tout le monde soit OK (d'où ma question) et que ce soit mis par écrit autant que possible ... parce que les "amis" qui sont d'accord au début et qui se bouffent la trogne à la fin, on connaît bien ici.
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"que proposez vous ? "
La même réglementation que pour un meublé classique.
Cordialement
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et pourquoi ça ne serait pas un bail de trois ans ?
Ce site dit :
"La location d'une chambre chez l'habitant exige à la fois la rédaction et la signature d'un bail.
Ce bail de location doit, selon la nature de la location, respecter la législation correspondante :
. si la chambre chez l'habitant est louée meublée, le bail doit respecter les règles édictées aux articles L. 632–1 et suivants du Code de la construction de l'habitation ;
. si la chambre chez l'habitant est louée nue, le bail doit respecter les règles énoncées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs."
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/453421/chambre-chez-l-habitant
Bon, ce n'est pas vraiment à jour puisque les meublés sont aujourd'hui également régis par la loi de 89 mais cela montre qu'il fait bien la distinction.- Bonjour Valenchantée,
Il n'y a pas vraiment de raison juridique à être sur un an. J'ai juste l'habitude de considérer qu'une location meublée doit être plus flexible des deux côtés propriétaire et locataire. On peut signer sur 3 ans.
:) - Bonjour GrandCaribou,
C'est vrai qu'elles étaient censées être plus flexibles tant qu'elles n'étaient pas vraiment réglementées, sauf par le CCH et que partiellement. Aujourd'hui, elles sont encadrées par la loi de 89, je ne sais donc pas ce qu'un juge en penserait.
Encore une fois : tant que les deux parties sont d'accord, il n'y a pas de problème. Le souci, c'est quand il y a un désaccord et en l'absence de jurisprudence, il est difficile de dire ce qu'il est bon de faire. Donc autant donner tous les éléments d'information afin que les intéressés puissent décider en connaissance de cause.
Cordialement,
Val - bonjour,
un bail de location meublée peut être établi pour 3 ans, mais les renouvellements doivent être obligatoirement de 1 an.
cdt.
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Merci à toustes pour vos réponses.
On à décidé de se conformer à l'usage en faisant un bail d'habitation meublé, notamment au vu de la fiscalité qui semble plus avantageuse en micro-bic qu'en foncier.
bonne journée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...