Bonjour,
Il est dit dans les textes lors de l'achat d'un bien neuf au sujet des garanties du parfait état d'achevement...
Pendant l'année qui suit LA RÉCEPTION DES TRAVAUX
Ma fille et son ami souhaitent faire une accession à la propriété d'une maison neuve en location accession. La livraison du bien devait avoir lieu en octobre 2019 mais les personnes se sont désistées.
Du coup, le bien est remis sur le marché par le promoteur.
Ma fille et son ami souhaitent
s'engager et devraient être locataires au moins 3 mois à partir de septembre 2020 et donc propriétaires en décembre 2020. Un an après la réception des travaux.
Dans ce cas particulier, perdent-ils cette fameuse année de garantie du parfait état d'achevement ?
la GPA (et pas la GPEA) bénéficie au maitre d'ouvrage (1792-6CC), pas à un locataire...
ce qui n'empêche pas le locataire en question de signaler au propriétaire l'apparition d'un désordre qui en relèverait.
D'accord merci
Ma question posait plus sur le fait que lorsqu'ils reviendront propriétaires de ce logement neuf, soit un an après l'achevement des travaux pourront-ils faire valoir la garantie de parfait état d'achevement dans l'année qui suit auprès du promoteur si vice caché ?
Je sais qu'il existe la biennale et la décennale mais ce n'est pas de ces garanties dont je parle
Voilà j'ai le sentiment que cette garantie ne sera plus valable du fait d'une date d'achèvement des travaux qui depassera le délai d'un an.
Ma question posait plus sur le fait que lorsqu'ils reviendront propriétaires de ce logement neuf, soit un an après l'achevement des travaux pourront-ils faire valoir la garantie de parfait état d'achevement dans l'année qui suit auprès du promoteur si vice caché ? Je sais qu'il existe la biennale et la décennale mais ce n'est pas de ces garanties dont je parle
J'avais bien compris et la réponse ne peut être que non.
Voilà j'ai le sentiment que cette garantie ne sera plus valable du fait d'une date d'achèvement des travaux qui depassera le délai d'un an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2020 à 23:27
Ma question posait plus sur le fait que lorsqu'ils reviendront propriétaires de ce logement neuf, soit un an après l'achevement des travaux pourront-ils faire valoir la garantie de parfait état d'achevement dans l'année qui suit auprès du promoteur si vice caché ?
Je sais qu'il existe la biennale et la décennale mais ce n'est pas de ces garanties dont je parle
Voilà j'ai le sentiment que cette garantie ne sera plus valable du fait d'une date d'achèvement des travaux qui depassera le délai d'un an.
9 juin 2020 à 08:06
J'avais bien compris et la réponse ne peut être que non.
Vous en donnez la raison...
9 juin 2020 à 11:48