Trop perçu APL

Question

Bonjour, 
je suis une étudiante de 19 ans et j'habite avec mon copain, étudiant de 21 ans.
Nous avons emménagé en septembre 2019 dans un appartement appartenant à une SAS dont mon père fait partie.

Avant de faire la demande, on s'était bien renseigné et seulement les SCI étaient refusées (considérées comme fraude) car elles pouvaient être familiale et elles sont nominatives (il me semble).
En fin novembre, après plusieurs documents donnés, notre dossier a été validé. Bien entendu, tous les documents étaient en règle et il était bien indiqué la SAS et le nom de mon père.

En janvier, on nous a demandé de nouveaux documents (fiches de paie) et là encore le dossier a été validé. En Avril, ils nous ont enlevé nos droits et demandé de nouveaux documents afin de s'assurer que le logement n'était pas au nom de mon père mais bien à la société (acte de propriété) et à la suite de cela, ils nous ont recalculé nos droits et nous demandent de rembourser un trop perçu de l'intégralité de l'APL qu'on nous a donné.
Nous avons demandé donc un motif et on me dit que c'est parce que l'appartement appartient à mon père ce qui n'est pas le cas il est au nom de la SAS. Une autre dame que nous avons eu au téléphone de la CAF nous a demandé de faire une réclamation.

Je voulais donc savoir, pourquoi accepter un dossier et demander un remboursement après 7 mois ?
Etant étudiants, nous n'avons clairement pas les moyens de rembourser une telle somme...
Pensez vous qu'il y a possibilité qu'ils acceptent le dossier après une réclamation ?
Pourquoi refuser l'APL à mon copain alors qu'il n'a aucun lien de parenté ? 
Faut il refaire une demande seulement à son nom ?
De plus, si on déménage on aurait alors tous les deux de nouveau le droit à l'APL, alors pourquoi nous l'enlever si on prouve qu'il n'y à pas d'arnaque (nous avons proposé nos relevés bancaires mais on m'a dit d'attendre, qu'on me le demanderait seulement s'il en avait besoin)


On a un loyer de 500 euros (+150 euros de charge) et on avait le droit à 327 euros d'APL. En se déclarant seul, il aurait le droit à 140 euros et moi du coup rien...
Je tiens à précisé qu'à aucun moment nous avons menti dans notre dossier.

Je vous remercie pour le temps que vous passerez à me répondre. Merci

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"Pourquoi refuser l'APL à mon copain alors qu'il n'a aucun lien de parenté ? " 
Parce que c'est le même foyer.

"Faut il refaire une demande seulement à son nom ? "
Possible mais ne les prenez pas pour des canards sauvages maintenant qu'ils savent... et si vous faites ca vous renoncez à vos prestations APL et autres éventuellement car cacher une vie commune est une fraude.

"De plus, si on déménage on aurait alors tous les deux de nouveau le droit à l'APL, alors pourquoi nous l'enlever si on prouve qu'il n'y à pas d'arnaque (nous avons proposé nos relevés bancaires mais on m'a dit d'attendre, qu'on me le demanderait seulement s'il en avait besoin) "
C'est illégal... reconnaissez que vous ne pouvez pas vous servir de l'argent public pour enrichir votre père, même s'il n'est que copropriétaire ou associé de la SAS.

"Pensez vous qu'il y a possibilité qu'ils acceptent le dossier après une réclamation ? "
Je ne pense pas, ce serait étonnant.

"pourquoi accepter un dossier et demander un remboursement après 7 mois ? "
Les contrôles de la CAF, comme les impôts, Pole Emploi etc... sont toujours a posteriori !

Cordialement

Cloclonoisette17 · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse. Dans ce cas là ils auraient mieux fait de refuser notre dossier, on aurait immédiatement déménagé ! 

Dans ce cas là, on est complètement bloqué car on est maintenant endetté alors que si on avait été dans un appartement de la même résidence, on aurait payer autant mais on aurait en plus eu l'APL...

Je ne vois pas en quoi c'est de l'enrichissement ? Nous payons un loyer comme nous le payerions dans un autre appartement avec un autre proprio car dans nous les cas nous avons le droit à l'APL car nous sommes étudiants.

Alors pourquoi avoir attendu plusieurs mois avant d'avoir l'APL s'il n'y a aucun contrôle ?
Il y a vraiment beaucoup de chose que je ne comprends pas ! 

Pour le moment nous sommes donc dans la merde jusqu'au cou et nous sommes déjà endettés !

chris4554 · Answer

Effectivement, vous ne pouvez pas demander une aide à l'état pour vous aider à payer votre loyer dont une partie irait à votre père.

GrandCaribou · Answer

"Dans ce cas là ils auraient mieux fait de refuser notre dossier, on aurait immédiatement déménagé ! " 

Oui, ou tout simplement vous n'auriez pas du déposer de demande. Se renseigner avant a toujours du bon.

"Dans ce cas là, on est complètement bloqué car on est maintenant endetté alors que si on avait été dans un appartement de la même résidence, on aurait payer autant mais on aurait en plus eu l'APL... "
C'est vrai !

"Je ne vois pas en quoi c'est de l'enrichissement ?"
Ah ben si ! Percevoir de l'argent public pour se loger chez son père... immanquablement cela crée un enrichissement familial qui n'existerait pas si votre bailleur n'avait aucun lien de parenté avec vous. C'est la loi, elle est ainsi depuis longtemps au sujet des aides au logement.

"Alors pourquoi avoir attendu plusieurs mois avant d'avoir l'APL s'il n'y a aucun contrôle ? "
Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de contrôle. J'ai dit que les contrôles intervenaient aussi a posteriori de l'attribution des aides.

Ça m'étonne que votre père ait accepté, il ne connaissait pas les conditions de la CAF ?

Cordialement

Cloclonoisette17 · Answer

Bonjour, 
justement je me suis renseignée et il n'était indiqué que pour des propriétés à nom propre et pour les SCI (car justement, elles peuvent être familiales). Je n'ai rien trouvé pour les SAS sur le site de la CAF et sur un forum, une avocate avait répondu qu'elle ne voyait pas pourquoi on ne pourrait pas avoir l'APL si bien sûr on payait bien un loyer au prix du marché (cas pour les sociétés autres que SCI)
Justement je ne suis pas chez mon père, il reçoit effectivement un salaire de la SAS mais si demain il veut vendre, l'argent est bloqué sur la société (avant il était boulanger et quand il a vendu des locaux, justement, il ne pouvait pas faire ce qu'il voulait avec les fonds car c'est une SAS à ce que j'ai compris)

Oui on s'est bien compris, je disais juste que c'était un peu abuser de le voir que maintenant alors qu'il est bien indiqué sur le premier dossier le nom de la personne physique (donc mon père) et la morale (SAS)

Non ils ne connaissaient pas les conditions, il a acheté cet appartement justement pour ne pas avoir de propriétaire trop chiant avec les cautions pour nous (on avait peur des refus par rapport au caution)


De plus, lorsqu'on nous a donné l'APL, mes parents ont perdu en allocation familiale (ce qui est normal bien entendu !) mais là, malgré le faite qu'on me demande de rembourser et mes parents n'ont plus le droit à l'allocation, pourquoi ?

Ce que je ne comprends pas non plus pour les APL, c'est que qu'en on est en couple, on est au même titre qu'une personne mariée alors que si demain un des deux a des difficultés financières, l'autre n'est pas tenu de l'aider (d'ailleurs mon copain ne le fera sans doute pas hahaha)

Merci

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