Utilisation d'un rib
gehem
-
8 juin 2020 à 16:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 juin 2020 à 12:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 juin 2020 à 12:47
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
8 juin 2020 à 18:54
8 juin 2020 à 18:54
Bonjour,
L'huissier peut saisir si il a une décision de justice
Avec une décision de justice, l'huissier à accès au FICOBA qui lui indique tout les comptes bancaire vous appartenant.
Il n'a donc en réalité pas besoin que son client lui fournisse votre RIB.
Par ailleurs si votre RIB est dans le dossier de votre créancier, il transmet tout le dossier à l'huissier. Ce serai plus discutable, si votre créancier avait subtiliser votre RIB, mais encore faudrait il pouvoir le prouver.
Si vous avez une décision de justice contre vous que vous n'avez pas payer, la question de savoir comment l'huissier a eu votre RIB, n'est pas vraiment le principal soucis que vous devriez avoir.
L'huissier peut saisir si il a une décision de justice
Avec une décision de justice, l'huissier à accès au FICOBA qui lui indique tout les comptes bancaire vous appartenant.
Il n'a donc en réalité pas besoin que son client lui fournisse votre RIB.
Par ailleurs si votre RIB est dans le dossier de votre créancier, il transmet tout le dossier à l'huissier. Ce serai plus discutable, si votre créancier avait subtiliser votre RIB, mais encore faudrait il pouvoir le prouver.
Si vous avez une décision de justice contre vous que vous n'avez pas payer, la question de savoir comment l'huissier a eu votre RIB, n'est pas vraiment le principal soucis que vous devriez avoir.
Bonjour !
Merci de votre réponse.
Il me semble évident que l'Huissier de justice a les moyens d'accéder à mon compte bancaire.
Je questionnais sur le fait que mon ex-épouse fournisse le RIB à son avocate qui le transmet à l'Huissier.
La question concernait le statut juridique d'un RIB. Est-ce un document qui peut être transmis par la partie adverse sans votre accord.
C'est un peu différent de l'accès au compte bancaire par la justice pour l'exécution forcée d'une décision de justice.
Dans le cas présent,mon ex-épouse transmet mon RIB à son avocate qui le transmet à L'huissier. Celui ci exécute une saisie pour des montants contestés car nos avocats n'ont pas la même interprétation des décisions de justice. Le Juge ne s'est pas encore prononcé sur ces litiges.
Plus largement, mon impression à partir de mon expérience, peut-être pas représentative car unique et personnelle..., est qu'il y a une diligence à faire exécuter les décisions au profit de mon ex-épouse et une lenteur certaine à faire exécuter celles en ma faveur, comme le versement de la soulte et de l'indemnité d'occupation ou d'une avance.
La liquidation de la communauté traîne pendant qu'on exécute par saisie les décisions concernant la prestation compensatoire avant la décision en recours sur ma demande de compensation dans le cadre de la liquidation de communauté.
Merci de l'attention que vous avez bien voulu porter à ma question.
Cordialement.
Géhem
Merci de votre réponse.
Il me semble évident que l'Huissier de justice a les moyens d'accéder à mon compte bancaire.
Je questionnais sur le fait que mon ex-épouse fournisse le RIB à son avocate qui le transmet à l'Huissier.
La question concernait le statut juridique d'un RIB. Est-ce un document qui peut être transmis par la partie adverse sans votre accord.
C'est un peu différent de l'accès au compte bancaire par la justice pour l'exécution forcée d'une décision de justice.
Dans le cas présent,mon ex-épouse transmet mon RIB à son avocate qui le transmet à L'huissier. Celui ci exécute une saisie pour des montants contestés car nos avocats n'ont pas la même interprétation des décisions de justice. Le Juge ne s'est pas encore prononcé sur ces litiges.
Plus largement, mon impression à partir de mon expérience, peut-être pas représentative car unique et personnelle..., est qu'il y a une diligence à faire exécuter les décisions au profit de mon ex-épouse et une lenteur certaine à faire exécuter celles en ma faveur, comme le versement de la soulte et de l'indemnité d'occupation ou d'une avance.
La liquidation de la communauté traîne pendant qu'on exécute par saisie les décisions concernant la prestation compensatoire avant la décision en recours sur ma demande de compensation dans le cadre de la liquidation de communauté.
Merci de l'attention que vous avez bien voulu porter à ma question.
Cordialement.
Géhem
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
12 juin 2020 à 12:47
12 juin 2020 à 12:47
"mon ex-épouse fournisse le RIB à son avocate qui le transmet à l'Huissier."
Encore faut il pouvoir le prouver.
Ensuite, je ne pense pas, qu'étant en possession légalement de ce RIB, sa transmission à l'huissier puisse être interdite.
Il m’apparaît plus qu'hasardeux d'essayer d'engager quelque chose sur cette voie.
Ensuite pour votre problème, vous pouvez très bien prendre un huissier de votre coté pour qu'il exécute, la décision qui irait dans votre sens.
il est possible de demander en urgence, la suspension de l'exécution d'une décision
dans l'attente d'une autre décision ou d'un eclaircissement.
C'est à voir avec votre avocat, si il ne l' a pas fait
Encore faut il pouvoir le prouver.
Ensuite, je ne pense pas, qu'étant en possession légalement de ce RIB, sa transmission à l'huissier puisse être interdite.
Il m’apparaît plus qu'hasardeux d'essayer d'engager quelque chose sur cette voie.
Ensuite pour votre problème, vous pouvez très bien prendre un huissier de votre coté pour qu'il exécute, la décision qui irait dans votre sens.
il est possible de demander en urgence, la suspension de l'exécution d'une décision
dans l'attente d'une autre décision ou d'un eclaircissement.
C'est à voir avec votre avocat, si il ne l' a pas fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...