Servitude de passage
t_1943
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ddp -
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Depuis plus de 30 ans j'accède de ma parcelle constructible (COS à 100%) à la route communale au moyen d'une servitude de passage passée devant notaire et aussi sur le domaine communal avec l'autorisation de la mairie.
A ce jour, l'équipe communale a changé et ma question est de savoir si cette nouvelle équipe peut m'interdire de passer sur le domaine communal ce qui reviendrait à enclaver ma parcelle
Cordialement
A ce jour, l'équipe communale a changé et ma question est de savoir si cette nouvelle équipe peut m'interdire de passer sur le domaine communal ce qui reviendrait à enclaver ma parcelle
Cordialement