Servitude de passage

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jeudi 24 octobre 2019
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8 juin 2020
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 ddp -
Depuis plus de 30 ans j'accède de ma parcelle constructible (COS à 100%) à la route communale au moyen d'une servitude de passage passée devant notaire et aussi sur le domaine communal avec l'autorisation de la mairie.
A ce jour, l'équipe communale a changé et ma question est de savoir si cette nouvelle équipe peut m'interdire de passer sur le domaine communal ce qui reviendrait à enclaver ma parcelle

Cordialement

1 réponse

Non , c’est un acte de servitude signer par la commune , donc la nouvelle équipe ne peux rien faire.
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