Problême de Mandat exclusif de l’agence

Franek50 Messages postés 3 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J’ai trouvé par moi même les coordonnées d’un vendeur et je suis passé en direct pour la visite. Celui-ci m’ayant fait part que son mandat exclusif s’arrêtait au 16/04, on pouvait donc passer en direct. J’ai fait ma proposition d’achat écrite. Cependant, la gérante de l’agence immobilière l’a menacé d’être dans l’illégalité car sans courrier de sa part pour stipuler l’arrêt du mandat, il y avait une tacite reconduction. Je suis donc pas sûr d’avoir cette maison à cause de ça. Que dit la loi pour cette tacite reconduction, est-ce légal? Peuvent-ils avoir gain de cause s’ils en viennent à une voie judiciaire?
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonsoir

    Et oui, c'est toujours le m^me problème: le vendeur veut le beurre et l'argent du beurre

    l'agence a raison, elle a un mandat exclusif légal qui doit être dénoncé comme stipulé dans celui ci

    entuber / contourner une agence c'est un métier ...
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    1. Franek50 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Sur certaines recherches que j’ai faite, il est stipulé que la cour de cassation a tranché dans le camp des vendeurs en disant qu’une tacite reconduction n’est pas viable après la date fixé par le mandat exclusif... c’est pour ça je cherche la jurisprudence précise
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      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922 > Franek50 Messages postés 3 Statut Membre
         
        en fait comme souvent les jurisprudences de la Cour de Cassation ont 3 à 5 ans de retard par rapport à l'évolution des mandats de ventes et autres documents utilisés par les agences

        ils sont libellés ainsi : première période de 3 mois irrévocables ..........dénonciation avec un préavis de 15 jours
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  2. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    si le mandat n'est pas denoncé par LRAR il est toujours valable .
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