Problême de Mandat exclusif de l’agence
Bonjour,
J’ai trouvé par moi même les coordonnées d’un vendeur et je suis passé en direct pour la visite. Celui-ci m’ayant fait part que son mandat exclusif s’arrêtait au 16/04, on pouvait donc passer en direct. J’ai fait ma proposition d’achat écrite. Cependant, la gérante de l’agence immobilière l’a menacé d’être dans l’illégalité car sans courrier de sa part pour stipuler l’arrêt du mandat, il y avait une tacite reconduction. Je suis donc pas sûr d’avoir cette maison à cause de ça. Que dit la loi pour cette tacite reconduction, est-ce légal? Peuvent-ils avoir gain de cause s’ils en viennent à une voie judiciaire?
Merci pour vos réponses
J’ai trouvé par moi même les coordonnées d’un vendeur et je suis passé en direct pour la visite. Celui-ci m’ayant fait part que son mandat exclusif s’arrêtait au 16/04, on pouvait donc passer en direct. J’ai fait ma proposition d’achat écrite. Cependant, la gérante de l’agence immobilière l’a menacé d’être dans l’illégalité car sans courrier de sa part pour stipuler l’arrêt du mandat, il y avait une tacite reconduction. Je suis donc pas sûr d’avoir cette maison à cause de ça. Que dit la loi pour cette tacite reconduction, est-ce légal? Peuvent-ils avoir gain de cause s’ils en viennent à une voie judiciaire?
Merci pour vos réponses
2 réponses
-
ModérateurBonsoir
Et oui, c'est toujours le m^me problème: le vendeur veut le beurre et l'argent du beurre
l'agence a raison, elle a un mandat exclusif légal qui doit être dénoncé comme stipulé dans celui ci
entuber / contourner une agence c'est un métier ...-
-
Modérateur@Franek50en fait comme souvent les jurisprudences de la Cour de Cassation ont 3 à 5 ans de retard par rapport à l'évolution des mandats de ventes et autres documents utilisés par les agences
ils sont libellés ainsi : première période de 3 mois irrévocables ..........dénonciation avec un préavis de 15 jours
-
-
bonjour
si le mandat n'est pas denoncé par LRAR il est toujours valable .
La législation juridique et financière évolue en permanence...