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Problême de Mandat exclusif de l’agence

Franek50 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 - 7 juin 2020 à 21:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 juin 2020 à 14:59
Bonjour,
J’ai trouvé par moi même les coordonnées d’un vendeur et je suis passé en direct pour la visite. Celui-ci m’ayant fait part que son mandat exclusif s’arrêtait au 16/04, on pouvait donc passer en direct. J’ai fait ma proposition d’achat écrite. Cependant, la gérante de l’agence immobilière l’a menacé d’être dans l’illégalité car sans courrier de sa part pour stipuler l’arrêt du mandat, il y avait une tacite reconduction. Je suis donc pas sûr d’avoir cette maison à cause de ça. Que dit la loi pour cette tacite reconduction, est-ce légal? Peuvent-ils avoir gain de cause s’ils en viennent à une voie judiciaire?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
7 juin 2020 à 22:11
Bonsoir

Et oui, c'est toujours le m^me problème: le vendeur veut le beurre et l'argent du beurre

l'agence a raison, elle a un mandat exclusif légal qui doit être dénoncé comme stipulé dans celui ci

entuber / contourner une agence c'est un métier ...
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Franek50 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020
7 juin 2020 à 22:56
Sur certaines recherches que j’ai faite, il est stipulé que la cour de cassation a tranché dans le camp des vendeurs en disant qu’une tacite reconduction n’est pas viable après la date fixé par le mandat exclusif... c’est pour ça je cherche la jurisprudence précise
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Franek50 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020
8 juin 2020 à 14:59
en fait comme souvent les jurisprudences de la Cour de Cassation ont 3 à 5 ans de retard par rapport à l'évolution des mandats de ventes et autres documents utilisés par les agences

ils sont libellés ainsi : première période de 3 mois irrévocables ..........dénonciation avec un préavis de 15 jours
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