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Refus vente au prix du mandat (exclusivité)

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 ARGO13 -
Bonjour,

J'ai visité en début de semaine un appartement qui correspond en tout point à ce que je recherche. L'appartement est confié à une agence en exclusivité, et l'agent immobilier me dit que le vendeur est assez pressé de vendre. J'ai donc fait une offre par mail le soir même à cette agence au prix proposé par le vendeur (aucune négociation).

Le lendemain, la personne de l'agence à qui j'ai envoyé ma proposition me répond que le vendeur ne souhaite plus vendre car il avait fait pour cet appartement un prix en devise à une époque ou le taux de change était différent (il estime qu'il perd trop d'argent en vendant en ce moment). L'annonce a aussitôt disparu du site internet de l'agence, il ne me reste plus que le papier descriptif donné par l'agence et mon bon de visite.

Ayant fait une proposition au prix demandé, ais-je une chance de forcer la vente? Si oui, cela sera-t-il compliqué?
L'appartement est mis en vente par une personne de la famille à l'agent immobilier qui m'a accompagné durant la visite, ce dernier ne va donc surement pas attaquer le vendeur en justice pour recevoir une compensation.

Le vendeur peut il remettre son bien en vente plus tard?
A ce moment là, qu'advient-il de mon offre (si le prix est le même)?
Le vendeur peut-il augmenter le prix de son appartement lors d'une remise en vente?
Si cela arrive, que puis-je faire?


Merci d'avance pour vos conseils précieux!

Lorraine
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7 réponses

Réponse 1 / 7

j'ai signe 1 mandant d'exclusivite pour la vente d'1 appartement j'ai eu par l'agence une premiere propositio de vente j'ai refuse en disant que je ne veux plus vendre mon appart deuxieme propositio cette fois au prix du mandat je refuse encore car je ne veux toujours pas vendre mo, appart
ps le mandat remis lors la signature mon exemplaire ne comporte pas la date de signature ninma signature sauf monogramme
merci de me conseliller
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bonjour

vous avez refusé de vendre la première fois mais vous n'avez pas pris la peine de dénoncer le mandat , juste parlé ...vous ne pensez pas qu'il faudrait quand m^me faire les choses proprement ?

dénoncez le mandat tout simplement , en expliquant que vous ne souhaitez plus vendre

vous verrez la réaction de l'agence
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deuxieme proposition de vente au prix du mandat envoyee par mail j'ai repondu par mail je ne suis plus dans les temps pour denoncer le mandat
merci d'avoir pris la peine de me repondre rassurez vous il m'arrive de faire les choses propement je vais continuer
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dénoncez le mandat , l'agence ne peut pas vous obliger à vendre , ni demander des dommages et intérêts, m^me si c'est noté dans le mandat

elle n'aura aucune chance en cas de procès
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merci j'espere que avez raison je vais le faire cette fois par lettre recommandee avec ar

merci encore
Réponse 2 / 7
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Bonjour

Le vendeur peut refuser de vendre, vous ne pouvez rien faire

Le vendeur pourra remettre son bien en vente plus cher s'il le souhaite

votre seul espoir : qu'il le remette en vente de lui même en passant une annonce sur internet : il ne pourra plus alors refuser la vente
Réponse 3 / 7

Merci encore pour ces précisions, ça devient un peu plus clair pour moi!

Comme je n'ai pas mis de période de validité sur mon offre, savez vous si celle-ci sera toujours valable si le vendeur remet son bien en vente (dans cette agence ou dans une autre)?

Je préfère être sur de ce point pour ne pas accepter une autre offre et me retrouver coincée avec deux offres valables...
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relisez votre offre : sous réserve de la signature d'un compromis ou d'un ssp; ce qui ouvrirai un délai de rétractation de 7 jours

Donc pas d'inquiétude ..
Réponse 4 / 7

Merci pour votre réponse!

Le vendeur peut refuser de vendre, vous ne pouvez rien faire

Le fait de signer un mandat d'exclusivité n'engage pas le vendeur à vendre?
J'ai lu ça sur une autre discussion, je ne sais donc plus quoi penser sur ce point:
Le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier( loi n° 79-596 du 13/07/1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire.

Le vendeur pourra remettre son bien en vente plus cher s'il le souhaite

Le vendeur peut donc faire une sorte de vente aux enchères en montant son prix de vente régulièrement?

votre seul espoir : qu'il le remette en vente de lui même en passant une annonce sur internet : il ne pourra plus alors refuser la vente

Je guette, je guette ;)
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Le fait de signer un mandat d'exclusivité n'engage pas le vendeur à vendre?

c'est bien ça ,

le § que vous citez : il faut rajouter : dans le cas contraire, il serait contraint de verser à l'agence une indemnité forfaitaire égale au montant des honoraires qu'elle aurait perçus


Pour la vente aux enchères : non , il serait obligé de vendre s'il avait passé l'annonce en direct
Réponse 5 / 7
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En effet j ai checker a posteriori dans le code des baux pour cette qualification d entremise décret de 1972 art 72 j 1 vous aviez raison.

Mais Je suis surpris de ces décisions car a partir du moment ou l offre est au prix ce n est pas une contre offre je pensais que le mandant y était tenu.

Autant pour moi....
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Mais Je suis surpris de ces décisions

mais pourquoi surpris ?? on parle d'entremise

mettez en vente en direct sur internet, l'acceptation de l'offre vaut vente , c'est différent
Réponse 6 / 7
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Surpris car x donne mandat et accord pour vendre a 100 eur par ex, y fait une offre 100 eur correspondant au mandat donne. Malgré tout x n est pas oblige de vendre....ça me surprend même si c est conforme au droit positif...

Dans ce cas la portée d un mandat est remis en cause puisque le mandant n est jamais engage par son écrit. Ne trouvez vous pas ?
Et l art 1998 dispose que le mandant est tenu d exécuter les engagements contractes par le mandataire (conformément au pouvoir qui lui a été donne ).

Je fais bien une distinction ente offre au prix du mandat (ou je pensais que le mandant était oblige) et la simple offre non au prix car non conforme au mandat et que le mandant était libre de refuser.
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Ne trouvez vous pas ?

si le vendeur refuse de vendre, il est tenu de payer des dommages et intérêts à l'agence d'un montant égal aux honoraires ...conformément aux clauses de son mandat ....

donc il respecte bien ses engagements
Réponse 7 / 7
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Le proprio est oblige de vendre quand l offre est au prix du mandat
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Le proprio est oblige de vendre quand l offre est au prix du mandat

non, absolument pas , il peut refuser et verser les dommages et intérêts à l'agence

Il s'agit d'un contrat d'entremise entre l'agence et le vendeur , l'agence avec un mandat de vente n'a pas le droit d'accepter l'offre à la place du vendeur

Elle fait signer le compromis , mais elle ne signe pas à la place du vendeur

c'est une subtilité très importante



il y a plus récent sur le même site, pas le temps de chercher
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