Refus vente au prix du mandat (exclusivité)

Question

Bonjour, 

J'ai visité en début de semaine un appartement qui correspond en tout point à ce que je recherche. L'appartement est confié à une agence en exclusivité, et l'agent immobilier me dit que le vendeur est assez pressé de vendre. J'ai donc fait une offre par mail le soir même à cette agence au prix proposé par le vendeur (aucune négociation).

Le lendemain, la personne de l'agence à qui j'ai envoyé ma proposition me répond que le vendeur ne souhaite plus vendre car il avait fait pour cet appartement un prix en devise à une époque ou le taux de change était différent (il estime qu'il perd trop d'argent en vendant en ce moment). L'annonce a aussitôt disparu du site internet de l'agence, il ne me reste plus que le papier descriptif donné par l'agence et mon bon de visite.

Ayant fait une proposition au prix demandé, ais-je une chance de forcer la vente? Si oui, cela sera-t-il compliqué?
L'appartement est mis en vente par une personne de la famille à l'agent immobilier qui m'a accompagné durant la visite, ce dernier ne va donc surement pas attaquer le vendeur en justice pour recevoir une compensation.

Le vendeur peut il remettre son bien en vente plus tard?
A ce moment là, qu'advient-il de mon offre (si le prix est le même)?
Le vendeur peut-il augmenter le prix de son appartement lors d'une remise en vente? 
Si cela arrive, que puis-je faire?


Merci d'avance pour vos conseils précieux!

Lorraine

ARGO13 · Accepted Answer

j'ai signe 1 mandant d'exclusivite pour la vente d'1 appartement j'ai eu par l'agence une premiere propositio de vente j'ai refuse en disant que je ne veux plus vendre mon appart deuxieme propositio cette fois au prix du mandat je refuse encore car je ne veux toujours pas vendre mo, appart
ps le mandat remis lors la signature mon exemplaire ne comporte pas la date de signature  ninma signature sauf monogramme 
merci de me conseliller

kasom · Answer

Bonjour

Le vendeur peut refuser de vendre, vous ne pouvez rien faire

Le vendeur pourra remettre son bien en vente plus cher s'il le souhaite

votre seul espoir : qu'il le remette en vente de lui même en passant une annonce sur internet : il ne pourra plus alors refuser la vente

Lorraine · Answer

Merci pour votre réponse!

Le vendeur peut refuser de vendre, vous ne pouvez rien faire

Le fait de signer un mandat d'exclusivité n'engage pas le vendeur à vendre?
J'ai lu ça sur une autre discussion, je ne sais donc plus quoi penser sur ce point:
Le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier( loi n° 79-596 du 13/07/1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire.

Le vendeur pourra remettre son bien en vente plus cher s'il le souhaite

Le vendeur peut donc faire une sorte de vente aux enchères en montant son prix de vente régulièrement?

votre seul espoir : qu'il le remette en vente de lui même en passant une annonce sur internet : il ne pourra plus alors refuser la vente

Je guette, je guette ;)

Lorraine · Answer

Merci encore pour ces précisions, ça devient un peu plus clair pour moi!

Comme je n'ai pas mis de période de validité sur mon offre, savez vous si celle-ci sera toujours valable si le vendeur remet son bien en vente (dans cette agence ou dans une autre)?

Je préfère être sur de ce point pour ne pas accepter une autre offre et me retrouver coincée avec deux offres valables...

Sieyes · Answer

Le proprio est oblige de vendre quand l offre est au prix du mandat

Sieyes · Answer

En effet j ai checker a posteriori dans le code des baux pour cette qualification d entremise décret de 1972 art 72 j 1  vous aviez raison.

Mais Je suis surpris de ces décisions car a partir du moment ou l offre est au prix ce n est pas une contre offre je pensais que le mandant y était tenu.

Autant pour moi....

Sieyes · Answer

Surpris car x donne mandat et accord pour vendre a 100 eur par ex, y fait une offre 100 eur correspondant au mandat donne. Malgré tout x n est pas oblige de vendre....ça me surprend même si c est conforme au droit positif...

Dans ce cas la portée d un mandat est remis en cause puisque le mandant n est jamais engage par son écrit. Ne trouvez vous pas ?
Et l art 1998 dispose que le mandant est tenu d exécuter les engagements contractes par le mandataire (conformément au pouvoir qui lui a été donne ).

Je fais bien une distinction ente offre au prix du mandat (ou je pensais que le mandant était oblige) et la simple offre non au prix car non conforme au mandat et que le mandant était libre de refuser.

Refus vente au prix du mandat (exclusivité)

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