Mandat exclusif de 12 mois
Pat
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un mandat exclusif sur une durée de 12 mois pour vendre un appartement.
Nous souhaitons le faire passer en mandat simple.
Est ce possible ?
PS : Il n'y a aucune indication d'indémnité compensatoire sur ce mandat.
Nous avons signé un mandat exclusif sur une durée de 12 mois pour vendre un appartement.
Nous souhaitons le faire passer en mandat simple.
Est ce possible ?
PS : Il n'y a aucune indication d'indémnité compensatoire sur ce mandat.
A voir également:
- Décret du 20 juillet 1972 résiliation mandat de vente
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il existe des dispositions particulières pour réglementer la révocabilité des mandats exclusifs donnés aux intermédiaires en matière d’opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. L’article 78, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) précise que si le mandat comporte une clause d’exclusivité (qui ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant, et si elle a été mentionnée en caractères très apparents), "passé un délai de trois mois à compter de sa signature le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception". Par conséquent, le mandant qui a donné un mandat exclusif à un agent immobilier doit nécessairement maintenir ce mandat exclusif pendant un délai de trois mois (sauf cause légitime de révocation reconnue en justice), mais passé ce délai il dispose d’une liberté de révocation sous condition du respect des formes énoncées plus haut....
Il existe des dispositions particulières pour réglementer la révocabilité des mandats exclusifs donnés aux intermédiaires en matière d’opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. L’article 78, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) précise que si le mandat comporte une clause d’exclusivité (qui ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant, et si elle a été mentionnée en caractères très apparents), "passé un délai de trois mois à compter de sa signature le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception". Par conséquent, le mandant qui a donné un mandat exclusif à un agent immobilier doit nécessairement maintenir ce mandat exclusif pendant un délai de trois mois (sauf cause légitime de révocation reconnue en justice), mais passé ce délai il dispose d’une liberté de révocation sous condition du respect des formes énoncées plus haut....
La législation juridique et financière évolue en permanence...