Comment annuler un bon de commande, signé avec verst d'acompte
Nath2866
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Nath2866 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 8 juin 2020 à 07:39
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2 réponses
ginto5
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7 juin 2020 à 11:17
7 juin 2020 à 11:17
Bonjour,
Première chose : il ne fallait pas faire de chèque d'accompte ! Car cela signifie votre acceptation.
Deuxio : le délai de 14 jours s'applique, pour autant que vous n'ayez pas porté de votre main une spécification expresse de renoncement.
Tertio : si la véranda fait plus de 20 m2, il vous faudra demander une déclaration de travaux, voire un permis de construire selon les règles établies par le service urbanisme de la commune.
Personellement : j'ai fait construire une véranda de 32 m2 il y a 2 ans, le vendeur ne m'a pas demandé de chèque et la commande ne devenait définitive qu'après l'obtention du PC, c'était correct.
Première chose : il ne fallait pas faire de chèque d'accompte ! Car cela signifie votre acceptation.
Deuxio : le délai de 14 jours s'applique, pour autant que vous n'ayez pas porté de votre main une spécification expresse de renoncement.
Tertio : si la véranda fait plus de 20 m2, il vous faudra demander une déclaration de travaux, voire un permis de construire selon les règles établies par le service urbanisme de la commune.
Personellement : j'ai fait construire une véranda de 32 m2 il y a 2 ans, le vendeur ne m'a pas demandé de chèque et la commande ne devenait définitive qu'après l'obtention du PC, c'était correct.