Information sur la rétractation d'un bon de commande
kendra*
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salva57 Messages postés 765 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai pris contact avec une société pour faire établir un devis pour des fenêtres.
Le commercial s'est rendu à mon domicile afin de m'établir un devis et a évoqué que si je signais le bon de commande ce jour il pouvait me faire bénéficier d'un tarif préférentiel étant donné qu'il était ce week end sur une foire.
Je me suis laissé convaincre et signé le bon de commande.
Après 48h de réflexion je souhaite annulé ma commande.
J'ai contacté l'entreprise pour leur faire part de mon souhait avant de leur faire parvenir un recommandé.
Le problème :
Le commercial a indiqué sur mon bon de commande : "Fait à : Foire de...."
alors que nous étions à mon domicile, se justifiant le jour de la vente que c'était pour me faire bénéficier des avantages de la foire.
Etant donné que je souhaite annuler ma commande, il m'intimide en me disant qu'il a noté sur le bon "fait à la foire de..." et que de ce fait je ne pourrais me rétracter sauf en lui versant des indemnités...!
Je suis un peu perdue.
Sa façon de faire est plutôt malhonnete.
Suis je dans mon droit tout de même d'annuler pendant les 7 jours de rétraction?
Qu'est ce que je risque?
De plus, je lui ai versé un acompte le jour de la signature du bon de commande.
Merci de votre réponse précise
J'ai pris contact avec une société pour faire établir un devis pour des fenêtres.
Le commercial s'est rendu à mon domicile afin de m'établir un devis et a évoqué que si je signais le bon de commande ce jour il pouvait me faire bénéficier d'un tarif préférentiel étant donné qu'il était ce week end sur une foire.
Je me suis laissé convaincre et signé le bon de commande.
Après 48h de réflexion je souhaite annulé ma commande.
J'ai contacté l'entreprise pour leur faire part de mon souhait avant de leur faire parvenir un recommandé.
Le problème :
Le commercial a indiqué sur mon bon de commande : "Fait à : Foire de...."
alors que nous étions à mon domicile, se justifiant le jour de la vente que c'était pour me faire bénéficier des avantages de la foire.
Etant donné que je souhaite annuler ma commande, il m'intimide en me disant qu'il a noté sur le bon "fait à la foire de..." et que de ce fait je ne pourrais me rétracter sauf en lui versant des indemnités...!
Je suis un peu perdue.
Sa façon de faire est plutôt malhonnete.
Suis je dans mon droit tout de même d'annuler pendant les 7 jours de rétraction?
Qu'est ce que je risque?
De plus, je lui ai versé un acompte le jour de la signature du bon de commande.
Merci de votre réponse précise
A voir également:
- Peut on se retracter apres avoir signé un bon de commande
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Chèque non signé - Forum chèque
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Rib signé - Forum Donation-Succession
7 réponses
( sauf si dossier de crédit affecté et mentionné sur le bon de commande ).
Bonjour,
Est ce le cas ?
Bonjour,
Est ce le cas ?
kendra*
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Je n'ai pas contracté de crédit. Sur le bon de commande est notifié mon acompte qu'il doit encaisser en fin de mois + trois autres chèques qui seront encaissés après la pose ayant demandé un paiement en plusieurs fois.
Bonjour,
Peut-être n’est-ce point foutu comme il est avancé.
1° avez-vous un témoin dans votre appartement lors de la présence de ce commercial.
2° avez-vous une preuve que ce commercial est passé chez-vous ? Genre un courrier de passage, un SMS ? Un message sur un répondeur ? Un courriel ?
3° quelle date est indiquée sur le document, bon de commande ?
À quelle date est supposée avoir eu lieu cette foire ? Et où aurait-elle eu lieu ?
Dans votre cas au regard du code pénal, il y a de la part du commercial :
- Des faux - article 441-1
- De l'escroquerie - article 313-1
Mais il faut des éléments matériels afin d’engager une procédure au pénal.
Une autre erreur est également faite, car il s’agit d’un démarchage à domicile :
Code de la consommation
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement - Article L121-21, donc 14 jours pour se rétracter.
Sur ce bon de commande falsifié est-il inscrit qu’il n’y a aucun délai de rétractation ?
Code de la consommation
Contrats conclus dans les foires et salons - article L121-97
Après vous indiquez avoir versé un acompte qu'est-il rigoureusement inscrit sur le bon de commande ?
Cet acompte apparaît-il quelque part et en quel terme ?
Bien que l'article précédent peut annuler ce versement si aucune mention sur un droit de rétractation n'est écrit ; cela devient, toujours en fonciton du Code de la consommation, une pratique déloyale et trompeuse, article L120-1, article L121-1.
De plus, si c'est un démarchage à domicile, avec une preuve, ce un contrat conclu hors établissement,
Cette article du Code de la consommation annule le versement d'une somme d'argent.
Il vous faut donc des éléments matériels qui peuvent attester que le contrat a été conclu chez vous.
Après cela peut devenir une question d’intimidation, vous pouvez envoyer votre RAR en revendiquant les articles de droit, que vous aurez obligatoirement lu, et voir s’ils ne vont pas céder par peur.
Cordialement.
Peut-être n’est-ce point foutu comme il est avancé.
1° avez-vous un témoin dans votre appartement lors de la présence de ce commercial.
2° avez-vous une preuve que ce commercial est passé chez-vous ? Genre un courrier de passage, un SMS ? Un message sur un répondeur ? Un courriel ?
3° quelle date est indiquée sur le document, bon de commande ?
À quelle date est supposée avoir eu lieu cette foire ? Et où aurait-elle eu lieu ?
Dans votre cas au regard du code pénal, il y a de la part du commercial :
- Des faux - article 441-1
- De l'escroquerie - article 313-1
Mais il faut des éléments matériels afin d’engager une procédure au pénal.
Une autre erreur est également faite, car il s’agit d’un démarchage à domicile :
Code de la consommation
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement - Article L121-21, donc 14 jours pour se rétracter.
Sur ce bon de commande falsifié est-il inscrit qu’il n’y a aucun délai de rétractation ?
Code de la consommation
Contrats conclus dans les foires et salons - article L121-97
Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Après vous indiquez avoir versé un acompte qu'est-il rigoureusement inscrit sur le bon de commande ?
Cet acompte apparaît-il quelque part et en quel terme ?
Bien que l'article précédent peut annuler ce versement si aucune mention sur un droit de rétractation n'est écrit ; cela devient, toujours en fonciton du Code de la consommation, une pratique déloyale et trompeuse, article L120-1, article L121-1.
De plus, si c'est un démarchage à domicile, avec une preuve, ce un contrat conclu hors établissement,
Article L121-18-2
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Cette article du Code de la consommation annule le versement d'une somme d'argent.
Il vous faut donc des éléments matériels qui peuvent attester que le contrat a été conclu chez vous.
Après cela peut devenir une question d’intimidation, vous pouvez envoyer votre RAR en revendiquant les articles de droit, que vous aurez obligatoirement lu, et voir s’ils ne vont pas céder par peur.
Cordialement.
Pas de témoin. Mais un SMS nous demandant de changer la date de rdv afin de lui permettre de voir plusieurs clients en meme temps ce qui pour moi montre qu il se déplaçait bien au domicile des clients et non pas sur une foire. De plus il m a demandé de faire une copie du bon de commande car le double Était un peu effacé. Plutôt que de faire une copie à mon domicile et sortir mon imprimante j'ai pris en photo l orignal du bon avec mon iPhone et la localisation était activée. De ce fait dans mon album photo est indiqué en haut de la photo où je me trouvais et à quelle heure. Mais est ce recevable comme preuve? De plus aucun encadré sur le bon de commande au recto me précisant qu aucune annulation n est possible. Au dos en petits caractères une phrase... Je pense qu avec Ca il est en tord!! J'ai peur de partir dans une procédure longue et coûteuse... Je ne sais plus quoi faire. J'ai contacté une association de consommateur j attend leur réponse....
Bonjour,
Cela devient compliqué votre truc là ?!
Déjà quelle date sur le bon de commande ?
Si, c’est sur une foire, comme il l’allègue, il doit prouver votre présence à la foire et la sienne, donc où a-t-elle eu lieu cette foire et quand ?
Oui, le SMS est une preuve !
D’autant que les cellulaires sont géolocalisables, ainsi que celui de ce commercial, donc cela indiquent vos positions.
Également le fait, si dans le SMS, il indique se déplacer chez d’autres personnes.
Mais la date et l'heure du rendez-vous dans le SMS indiquent de manière formelle que vous n’étiez pas dans une foire, à moins que chez vous cela soit une foire.
Avez-vous le bon de commande ?
D’après ce que vous dites : non ! Mais une photographie !
Vous pouvez exiger qu’il vous présente le bon de commande original s’il l’a en sa possession.
Quant à ce qui serait ou non écrit derrière, moi j’en sais rien !
Vous pouvez quand même envoyer un RAR de rétractation en indiquant le faux, l’escroquerie, et le SMS pour preuve.
Cordialement.
Cela devient compliqué votre truc là ?!
Déjà quelle date sur le bon de commande ?
Si, c’est sur une foire, comme il l’allègue, il doit prouver votre présence à la foire et la sienne, donc où a-t-elle eu lieu cette foire et quand ?
Oui, le SMS est une preuve !
D’autant que les cellulaires sont géolocalisables, ainsi que celui de ce commercial, donc cela indiquent vos positions.
Également le fait, si dans le SMS, il indique se déplacer chez d’autres personnes.
Mais la date et l'heure du rendez-vous dans le SMS indiquent de manière formelle que vous n’étiez pas dans une foire, à moins que chez vous cela soit une foire.
Avez-vous le bon de commande ?
D’après ce que vous dites : non ! Mais une photographie !
Vous pouvez exiger qu’il vous présente le bon de commande original s’il l’a en sa possession.
Quant à ce qui serait ou non écrit derrière, moi j’en sais rien !
Vous pouvez quand même envoyer un RAR de rétractation en indiquant le faux, l’escroquerie, et le SMS pour preuve.
Cordialement.
D’autant que les cellulaires sont géolocalisables, ainsi que celui de ce commercial, donc cela indiquent vos position.
Va falloir mettre le FBI sur l'affaire...n'écris pas n'importe quoi.
Tout ton blabla n'et qu'un tas de c.....es.
Va falloir mettre le FBI sur l'affaire...n'écris pas n'importe quoi.
Tout ton blabla n'et qu'un tas de c.....es.
Alors, c'est foutu, il vous a piégé.
N'essayez pas de faire opposition aux chèques, la loi ne vous le permet pas pour ce motif, même si c'est de l'escroquerie.
Prévenez la direction de cette boite des agissements du vendeur et informez la qu'avec la pub que vous allez faire auprès de vos connaissances ce n'est pas une vente qu'elle va perdre mais plusieurs.
N'essayez pas de faire opposition aux chèques, la loi ne vous le permet pas pour ce motif, même si c'est de l'escroquerie.
Prévenez la direction de cette boite des agissements du vendeur et informez la qu'avec la pub que vous allez faire auprès de vos connaissances ce n'est pas une vente qu'elle va perdre mais plusieurs.
J'ai affaire au directeur lui meme. Donc je ne peux pas annuler étant donné que C est noté "foire". Par contre quelque chose m interpelle. Sur le bon de commande doit être noté dans un encadré clair et apparent que le client ne peut annuler une commande passée en foire (même si je sais et je répète que je ne me suis pas rendue en salon) mais que l écrit fait foi. Je peux peut être evoquer cette raison?!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Essayez de vous rapprocher d'une association de defense de consomateurs et de la repression des fraudes. Si cette société est coutumière de ces methodes elles est peut-être déjà connu.
Dommage que vous n'ayez pas de témoin que cela a été fait à votre domicile.
Vous pouvez toujours les menacer d'informer la ŕepression des fraudes
Pour leur mettre la pression.
Ces sociétés me dégoûte.
Salutations
Essayez de vous rapprocher d'une association de defense de consomateurs et de la repression des fraudes. Si cette société est coutumière de ces methodes elles est peut-être déjà connu.
Dommage que vous n'ayez pas de témoin que cela a été fait à votre domicile.
Vous pouvez toujours les menacer d'informer la ŕepression des fraudes
Pour leur mettre la pression.
Ces sociétés me dégoûte.
Salutations
Bonjour,
Attention aux 3 cheques que vous avez fait. Ils peuvent les encaisser à n'importe quel moment.
Attention aux 3 cheques que vous avez fait. Ils peuvent les encaisser à n'importe quel moment.
bonsoir
malheureusement pour vous avec ce genre de bon de commande signé , aucune rétractation possible. ( vous vous êtes fait piéger )
de plus vous avez versé un acompte ; or un acompte est un engagement ferme.
à la limite si vous annulez votre commande , le vendeur peut demander le règlement intégral de la commande signée.
pour votre info
le délai de rétractation n'est pas de 7 jours mais de 14 jours , mais uniquement en cas de crédit ou d'achat par internet.
pas de délai de réflexion en cas d'achat en magasin ou sur une foire ( sauf si dossier de crédit affecté et mentionné sur le bon de commande ).
cdlt
malheureusement pour vous avec ce genre de bon de commande signé , aucune rétractation possible. ( vous vous êtes fait piéger )
de plus vous avez versé un acompte ; or un acompte est un engagement ferme.
à la limite si vous annulez votre commande , le vendeur peut demander le règlement intégral de la commande signée.
pour votre info
le délai de rétractation n'est pas de 7 jours mais de 14 jours , mais uniquement en cas de crédit ou d'achat par internet.
pas de délai de réflexion en cas d'achat en magasin ou sur une foire ( sauf si dossier de crédit affecté et mentionné sur le bon de commande ).
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...