Information sur la rétractation d'un bon de commande

Question

Bonjour, 

J'ai pris contact avec une société pour faire établir un devis pour des fenêtres. 
Le commercial s'est rendu à mon domicile afin de m'établir un devis et a évoqué que si je signais le bon de commande ce jour il pouvait me faire bénéficier d'un tarif préférentiel étant donné qu'il était ce week end sur une foire. 
Je me suis laissé convaincre et signé le bon de commande. 
Après 48h de réflexion je souhaite annulé ma commande. 
J'ai contacté l'entreprise pour leur faire part de mon souhait avant de leur faire parvenir un recommandé. 
Le problème : 
Le commercial a indiqué sur mon bon de commande : "Fait à : Foire de...." 
alors que nous étions à mon domicile, se justifiant le jour de la vente que c'était pour me faire bénéficier des avantages de la foire. 
Etant donné que je souhaite annuler ma commande, il m'intimide en me disant qu'il a noté sur le bon "fait à la foire de..." et que de ce fait je ne pourrais me rétracter sauf en lui versant des indemnités...!
Je suis un peu perdue. 
Sa façon de faire est plutôt malhonnete. 
Suis je dans mon droit tout de même d'annuler pendant les 7 jours de rétraction?
Qu'est ce que je risque? 

De plus, je lui ai versé un acompte le jour de la signature du bon de commande.

Merci de votre réponse précise

Marley · Accepted Answer

( sauf si dossier de crédit affecté et mentionné sur le bon de commande ). 


Bonjour,

Est ce le cas ?

dany311 · Answer

bonsoir
 
malheureusement pour vous avec ce genre de bon de commande signé , aucune rétractation possible. ( vous vous êtes fait piéger )
de plus vous avez versé un acompte ; or un acompte est un engagement ferme.
à la limite si vous annulez votre commande , le vendeur peut demander le règlement intégral de la commande signée.

pour votre info
le délai de rétractation n'est pas de 7 jours mais de 14 jours , mais uniquement en cas de crédit  ou d'achat par internet.

pas de délai de réflexion en cas d'achat en magasin ou sur une foire ( sauf si dossier de crédit affecté et mentionné sur le bon de commande ).

cdlt

Marley · Answer

Alors, c'est foutu, il vous a piégé.

N'essayez pas de faire opposition aux chèques, la loi ne vous le permet pas pour ce motif, même si c'est de l'escroquerie.

Prévenez la direction de cette boite des agissements du vendeur et informez la qu'avec la pub que vous allez faire auprès de vos connaissances ce n'est pas une vente qu'elle va perdre mais plusieurs.

salva57 · Answer

Bonjour,

Essayez de vous rapprocher d'une association de defense de consomateurs et de la repression des fraudes. Si cette société est coutumière de ces methodes elles est peut-être déjà connu.
Dommage que vous n'ayez pas de témoin que cela a été fait à votre domicile.

Vous pouvez toujours les menacer d'informer la ŕepression des fraudes 
Pour leur mettre la pression.

Ces sociétés me dégoûte. 

Salutations

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Peut-être n’est-ce point foutu comme il est avancé.

1° avez-vous un témoin dans votre appartement lors de la présence de ce commercial.

2° avez-vous une preuve que ce commercial est passé chez-vous ? Genre un courrier de passage, un SMS ? Un message sur un répondeur ? Un courriel ?

3° quelle date est indiquée sur le document, bon de commande ?
À quelle date est supposée avoir eu lieu cette foire ? Et où aurait-elle eu lieu ?

Dans votre cas au regard du code pénal, il y a de la part du commercial :
- Des faux - article 441-1
- De l'escroquerie - article 313-1
 Mais il faut des éléments matériels afin d’engager une procédure au pénal.

Une autre erreur est également faite, car il s’agit d’un démarchage à domicile :
Code de la consommation
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement - Article L121-21, donc 14 jours pour se rétracter.

Sur ce bon de commande falsifié est-il inscrit qu’il n’y a aucun délai de rétractation ?
Code de la consommation
Contrats conclus dans les foires et salons - article L121-97
Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Après vous indiquez avoir versé un acompte qu'est-il rigoureusement inscrit sur le bon de commande ?
Cet acompte apparaît-il quelque part et en quel terme ?
Bien que l'article précédent peut annuler ce versement si aucune mention sur un droit de rétractation n'est écrit ; cela devient, toujours en fonciton du Code de la consommation, une pratique déloyale et trompeuse, article L120-1, article L121-1.


De plus, si c'est un démarchage à domicile, avec une preuve, ce un contrat conclu hors établissement, Article L121-18-2 Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. 
Cette article du Code de la consommation annule le versement d'une somme d'argent.
Il vous faut donc des éléments matériels qui peuvent attester que le contrat a été conclu chez vous.


Après cela peut devenir une question d’intimidation, vous pouvez envoyer votre RAR en revendiquant les articles de droit, que vous aurez obligatoirement lu, et voir s’ils ne vont pas céder par peur.

Cordialement.

Marley · Answer

D’autant que les cellulaires sont géolocalisables, ainsi que celui de ce commercial, donc cela indiquent vos position. 


Va falloir mettre le FBI sur l'affaire...n'écris pas n'importe quoi.

Tout ton blabla n'et qu'un tas de c.....es.

salva57 · Answer

Bonjour,

Attention aux 3 cheques que vous avez fait. Ils peuvent les encaisser à n'importe quel moment.

Information sur la rétractation d'un bon de commande

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