Rétraction si bon de commande signé avec acompte
Bonjour à tous,
J'aurais une question à vous poser j'ai ma belle sœur qui a signé un bon de commande avec versement d'un acompte de 30% le 22 août dernier pour de l'isolation après réflexion on pense lui faire cela lui reviendra moins cher.
Ma question est est-ce qu'elle peut se rétracter et se faire rembourser les 30% d'acompte sachant que le chèque n'a pas été encore encaissé.?
Merci de votre réponse .
Cordialement.
J'aurais une question à vous poser j'ai ma belle sœur qui a signé un bon de commande avec versement d'un acompte de 30% le 22 août dernier pour de l'isolation après réflexion on pense lui faire cela lui reviendra moins cher.
Ma question est est-ce qu'elle peut se rétracter et se faire rembourser les 30% d'acompte sachant que le chèque n'a pas été encore encaissé.?
Merci de votre réponse .
Cordialement.
3 réponses
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bonjour,
si le mot "acompte" est mentionné sur le bon de commande ça engage les signataires le professionnel à faire/fabriquer/vendre ... et le particulier à acheter...
Exception : si crédit mentionné sur le bon de commande adossé à cet achat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt. -
ContributeurBonjour
Préciser les circonstances ayant précédé la signature du Contrat.. Contrat 'hors Etablissement? Contrat 'à distance'?
Attention! Le délai de 14 jours dévolu à la rétractation (Si applicable,...) est bientôt atteint..
A+-
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@Steph32Bonjour,
Vous n'avez pas compris la question..
Ce contrat a été signé à domicile? chez l'artisan, sur une foire ou salon ? -
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@Steph32Si à domicile, vous avez 14 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, l'entreprise devra vous renvoyer votre chèque.
Les fournisseurs ne doivent pas encaisser d'argent pendant cette période de 14 jours, chèque ou espèces.
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Merci de toutes vos réponses. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...