Succession de mes grand parent
Toph_rte
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Modifié le 6 juin 2020 à 14:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2020 à 15:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2020 à 15:32
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condorcet
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6 juin 2020 à 15:32
6 juin 2020 à 15:32
je voulais savoir si ma mère a des droit sur l héritage de mes grands grands-parents
La succession des grands parents a été recueillie par votre père.
A son décès, votre mère a exercé ses droits de "conjoint survivant" sur tout ce qu'il possédait , y compris ceux de ses parents.
Si vos parents n'avaient rien prévu, votre mère avait le choix entre l'usufruit sur tous les biens possédés par votre père ou 1/4 de ces mêmes biens en pleine propriété.
La succession des grands parents a été recueillie par votre père.
A son décès, votre mère a exercé ses droits de "conjoint survivant" sur tout ce qu'il possédait , y compris ceux de ses parents.
Si vos parents n'avaient rien prévu, votre mère avait le choix entre l'usufruit sur tous les biens possédés par votre père ou 1/4 de ces mêmes biens en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...