Droits de mutation pour non résident

Max57000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020 - Modifié le 6 juin 2020 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2020 à 09:40
Bonjour,
En 2019 ma tante, à l'occasion de la vente de sa maison, a effectué un don manuel de 15000 à mon frère, ma soeur et moi même. Nous sommes ses neveux et légataires (elle n'a pas d'enfant).
Nous avons procédé à la déclaration du don auprès du service des impôts pour payer les droits de mutation.
Ma soeur qui réside en Angleterre s'est adressée à la direction des impôts des non résidents à Noisy Le Grand. Cependant, en février 2020, ma tante a reçu un courrier de ce service qui précise un refus d'enregistrer la déclaration de don manuel au motif que : "après étude du dossier, il s'avère que les droits de mutation à titre gratuit sont dus pour un montant de 3868€".
Il faut avouer que le motif du refus est assez incompréhensible et, surtout, je ne comprends pas pourquoi ma tante devrait payer les droits de ma soeur.
Je m'interroge, les impôts ne pouvant recouvrir cette somme auprès de ma soeur chercheraient ils à faire payer ma tante?
Est ce que quelqu'un peut éclairer ma lanterne et me dire si je peux écrire aux impôts que ma tante, âgée de 94 ans et disposant de peu de ressources, ne payera pas.
Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
Modifié le 6 juin 2020 à 09:45
Il faut avouer que le motif du refus est assez incompréhensible......
La raison est simple.
Aucune déclaration de don manuel ou de succession ne peut être enregistrée en l'absence de paiement des droits de mutation.
Le service oppose un "refus d'enregistrer" .

........et, surtout, je ne comprends pas pourquoi ma tante devrait payer les droits de ma soeur.
A priori, votre soeur n'étant pas domiciliée sur le territoire national, l'administration française ne peut en poursuivre le recouvrement contre elle, et s'adresse à la donatrice solidaire dans le règlement des droits.
(copier-coller)
DROIT DE DONATION ET SOLIDARITE FISCALE : L'ADMINISTRATION DOIT RESPECTER LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - LA RÉDACTION DU CABINET
ACTUALITES
Selon l’article 1705 du CGI, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis.
Il est régulièrement jugé que cette solidarité existe entre toutes les parties qui ont figuré dans un acte ou auraient dû y figurer, de sorte que, d’une part, elle s’applique en matière de donation déguisée (Cass. Com., 12 juillet 1993, n° 91-17.507) et, d’autre part, elle permet à l’Administration de choisir de notifier son redressement à l'un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale, à savoir aussi bien au donateur (Cass. Com., 21 juin 2011, n° 10-20.461, Dr. Fisc. 2011, n° 49, comm. 614), qu’au donataire (Cass. Com., 21 janvier 1997, n° 95-10.180).

https://www.scp-camille.com/categories/actualites-11395/articles/droit-de-donation-et-solidarite-fiscale-ladministration-doit-respecter-le-caractere-contradictoire-de-la-procedure-la-redaction-du-cabinet-389.htm

ma tante, âgée de 94 ans et disposant de peu de ressources, ne payera pas.
Bien que l'Angleterre se soit "brexitée", cela n'interdit pas à votre soeur de régulariser la situation en joignant un chèque à l'envoi de la déclaration de don manuel à la direction des impôts des non-résidents.
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