EDL de sortie non signé par propriétaire qui souhaite le modifier
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celine_ga
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celine_ga Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 8 juin 2020 à 13:38
celine_ga Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 8 juin 2020 à 13:38
A voir également:
- EDL de sortie non signé par propriétaire qui souhaite le modifier
- Sortie sans restriction non - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Logiciel pour modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Avenant non signé est-il valable - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
6 juin 2020 à 10:20
6 juin 2020 à 10:20
Bonjour,
Si l'EDLS n'est pas signé, il n'existe pas. Il ne peut pas être modifié a posteriori.
Rien ne peut vous être reproché puisque le logement est réputé rendu en bon état.
NB : à savoir pour l'avenir : modifier l'EDLE se fait par courrier RAR pas par téléphone ! et dans les 10 jours de l'entrée.
Si l'EDLS n'est pas signé, il n'existe pas. Il ne peut pas être modifié a posteriori.
Rien ne peut vous être reproché puisque le logement est réputé rendu en bon état.
NB : à savoir pour l'avenir : modifier l'EDLE se fait par courrier RAR pas par téléphone ! et dans les 10 jours de l'entrée.
djivi38
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6 juin 2020 à 16:35
6 juin 2020 à 16:35
bonjour,
un EDLS est DÉFINITIF : donc le seul valable est celui du 16/05.
Seul un EDLE peut être complété, uniquement par le locataire et par courrier R+AR, dans les 10 jours suivant la remise des clés, pour y apporter des remarques sur ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, ET dans LE mois qui suit la mise en chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage (mauvais état, dysfonctionnement, éventuelle absence de radiateurs,...)
Votre EDLS étant conforme à celui d'entrée aucune retenues au titre de dégradations ne peuvent être faites sur votre DG, lequel doit vous être intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de leur régularisation annuelle suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Quand pas de remarque particulière dans un EDLE sur un élément quelconque du logement c'est que cet élément est considéré en "bon état", et à la sortie, l'état cet élément sera comparé à du "bon état".
Je vous propose de lire mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Cdt.
un EDLS est DÉFINITIF : donc le seul valable est celui du 16/05.
Seul un EDLE peut être complété, uniquement par le locataire et par courrier R+AR, dans les 10 jours suivant la remise des clés, pour y apporter des remarques sur ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, ET dans LE mois qui suit la mise en chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage (mauvais état, dysfonctionnement, éventuelle absence de radiateurs,...)
Votre EDLS étant conforme à celui d'entrée aucune retenues au titre de dégradations ne peuvent être faites sur votre DG, lequel doit vous être intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de leur régularisation annuelle suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Quand pas de remarque particulière dans un EDLE sur un élément quelconque du logement c'est que cet élément est considéré en "bon état", et à la sortie, l'état cet élément sera comparé à du "bon état".
Je vous propose de lire mon topo :
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celine_ga
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8 juin 2020
8 juin 2020 à 13:38
8 juin 2020 à 13:38
merci beaucoup pour le temps accordé à me répondre !!
8 juin 2020 à 13:38