EDL de sortie non signé par propriétaire qui souhaite le modifier [Résolu]

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Bonjour,

ma situation est assez spécifique, alors je n'ai pas réussi à trouver de réponses pour un cas semblable.

Voici : j'ai quitté mon appartement meublé le 16/05 dernier. Mon propriétaire est basé à Singapour, il a donc fait appel à une agence pour réaliser l'état des lieux de sortie qui s'est bien passé : pas de dégâts reportés, appartement rendu dans le même état qu'indiqué dans l'état des lieux d'entrée, c'est à dire neuf/bon état.

Le 21/05 mon propriétaire me contacte par WhatsApp : en effectuant une visite son agence s'est aperçue que la plaque de cuisson à induction était fêlée > c'était déjà le cas lorsque j'ai emménagé.
Seulement je m'en suis aperçue après l'état des lieux d'entrée, l'ai indiqué par téléphone à l'agence qui m'avait fait l'EDL d'entrée, mais le document n'a jamais été modifié conjointement.

Mon propriétaire m'envoie un mail le 25/05 dernier, veut maintenant me ponctionner 528€ sur mon dépôt de garantie pour faire remplacer la plaque par un professionnel (prix exorbitant sachant que la plaque neuve vaut moins de 200€ !).
Et alors que les états des lieux d'entrée et de sortie ne font pas mention de cette ébréchure.

Aussi : lors de ce mail du 25.05 de sa part il a aussi joint de nouveau l'état des lieux de sortie réalisé par l'agence. Et j'ai alors remarqué qu'ils n'avaient pas signé (je n'avais pas dormi de la nuit, j'étais épuisée et pressée de partir...Je n'ai pas fait attention qu'ils n'avaient pas signé).

Je me demande donc : qui est dans son droit ? Mon propriétaire peut-il revenir sur l'état des lieux de sortie 5j après que j'ai quitté le logement, sachant que ni lui, ni son agence ne l'a signé ?
Ni l'état des lieux d'entrée, ni l'état des lieux de sortie ne font mention de cette fêlure sur la plaque à inductions : mais elle existe bel et bien.
Peut-il réellement m'imputer celle-ci ?

D'avance un énorme merci pour votre aide,

2 réponses

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13 juillet 2020
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Bonjour,
Si l'EDLS n'est pas signé, il n'existe pas. Il ne peut pas être modifié a posteriori.
Rien ne peut vous être reproché puisque le logement est réputé rendu en bon état.

NB : à savoir pour l'avenir : modifier l'EDLE se fait par courrier RAR pas par téléphone ! et dans les 10 jours de l'entrée.
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8 juin 2020

merci beaucoup pour le temps que vous pris pour me répondre !!
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dimanche 12 avril 2015
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14 juillet 2020
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bonjour,

un EDLS est DÉFINITIF : donc le seul valable est celui du 16/05.
Seul un EDLE peut être complété, uniquement par le locataire et par courrier R+AR, dans les 10 jours suivant la remise des clés, pour y apporter des remarques sur ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, ET dans LE mois qui suit la mise en chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage (mauvais état, dysfonctionnement, éventuelle absence de radiateurs,...)

Votre EDLS étant conforme à celui d'entrée aucune retenues au titre de dégradations ne peuvent être faites sur votre DG, lequel doit vous être intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de leur régularisation annuelle suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).

Quand pas de remarque particulière dans un EDLE sur un élément quelconque du logement c'est que cet élément est considéré en "bon état", et à la sortie, l'état cet élément sera comparé à du "bon état".

Je vous propose de lire mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Cdt.
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8 juin 2020

merci beaucoup pour le temps accordé à me répondre !!
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