Désaccord

marie768 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020 - 6 juin 2020 à 10:20
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 6 juin 2020 à 16:36
Bonjour,
Je me permet d'ecrire ce message car je souhaite avoir des renseignements sur les travaux que j'effectue dans la maison que je loue. Début février, lors de l'emmenagement, il a était convenu avec le fils du propriétaire ( car le propriétaire père est malade et limite ses déplacement) que les murs seront cassés ( chose faîte) et que le revêtement du sol sera changé en parquets stratifiés. Faut savoir qu'il y avait une salle à manger( avec du Lino gris) et un salon (avec du carrelage marron ) avant d'abattre les murs pour en faire une seule pièce. Il a était convenu, verbalement, bien sûr que les achats du matériel sera remboursé par le propriétaire père ou déduit du loyer. Nous sommes en train de repeindre tout les murs e' blancs .Le fils du propriétaire est venu hier pour un problème de canalisations bouché, et nous à dit qu'il était hors de questions de changé le sol, que c'etait pas à lui de payer ,que c'etait à nous et qu'il n'avait jamais dit qu'il allait changé le sol. Que faire ? Acheter le revêtement et donner la facture au père ? Acheter le revêtement et déduire la facture du loyer ? Ou partir, en laissant le sol dans cet état? Est ce que le fils du propriétaire à un droit de regard sur la location sachant qu'il n'y a rien qui le prouve ?
Merci de me renseigné j'ai besoin d'aide
Cordialement

2 réponses

Utilisateur anonyme
6 juin 2020 à 10:21
Bonjour,
Votre accord verbal n'a aucune valeur juridique. Il faut un accord écrit.
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marie768 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020
Modifié le 6 juin 2020 à 10:28
Merci pour votre réponse, Oui c'est ce qu'on s'est dit malheureusement mais comment faire pour le faire changé d'avis, et le père n'est pas au courant de tout
, il y a trois témoin pour prouver que le fils du propriétaire à donner son accord.
Sachant aussi que je suis enceinte de 3 mois, et que la futur chambre du bébé à du Lino abîmé et moisi.
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 111 > marie768 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020
Modifié le 6 juin 2020 à 16:05
bonjour,

voir l'art 7-f loi 6/7/1989
qui stipule que quand le locataire fait des transformations sans accord écrit du propriétaire-bailleur :
- il les fait à ses propres frais
- qu'il ne peut en attendre compensation financière ni du bailleur ni du locataire suivant
- que le bailleur (ou son représentant mandataire), lors de l'EDLS, dispose de 2 possibilités : soit les conserver telles quelles à son avantage soit d'exiger la remise en état d'origine aux frais de son locataire.

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > marie768 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020
6 juin 2020 à 16:06
Bonjour,

Dans ce cas, vous mettez en demeure votre bailleur de remplacer le lino moisi sous 8 jours.

Cordialement,
Val
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marie768 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
6 juin 2020 à 16:09
D'accord , comment je dois faire pour le mettre en demeure ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > marie768 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020
6 juin 2020 à 16:18
Vous prenez une feuille et vous écrivez.

Vous rappelez l'état du logement, les travaux que vous avez effectués (ça ne mange pas d'pain et au moins ce sera écrit), et dans quel état est la chambre, en ajoutant qu'il n'est pas question que vous fassiez plus de travaux étant donné le changement d'attitude du fils du proprio, et qu'en conséquence, vous le mettez en demeure d'entreprendre le remplacement du lino sous 8 jours.
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marie768 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020
6 juin 2020 à 16:08
Oh je ne pensais pas qu'il y avait cette loi
mais il était convenu verbalement qu'il y aurait des modifications, je vais demandé à mon beau frère qui était présent lors de l'entretien avec le fils une attestation
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
6 juin 2020 à 16:21
Bonjour marie 768,

L'attestation de votre beau frère aura peu de valeur si le propriétaire dit qu'il ne vous a pas donné son accord.

Le plus grave est d'avoir abattu des murs sans accord écrit du proprio
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