Bail de 9 ans maison
Carlos7064
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
J'ai loué une maison résidence principale de 9 ans, à des connaissances, nous y sommes depuis 2 ans.
Je n'ai aucune nouvelle de ma propriétaire mais depuis quelques temps je reçois des appels d'agence immobilière parce quelle veut vendre donc souhaite l'estimer, l'estimation ne me pose aucun problème.
Je règle mon loyer tous les mois jamais de retard à la notaire, car il y a une succession, son mari est décédé entre temps, elle a des enfants.
Ma question à t'elle le droit de casser le bail suite au décès ?
Doit elle attendre les 9 ans ?
Merci de vos réponses
Cordialement
J'ai loué une maison résidence principale de 9 ans, à des connaissances, nous y sommes depuis 2 ans.
Je n'ai aucune nouvelle de ma propriétaire mais depuis quelques temps je reçois des appels d'agence immobilière parce quelle veut vendre donc souhaite l'estimer, l'estimation ne me pose aucun problème.
Je règle mon loyer tous les mois jamais de retard à la notaire, car il y a une succession, son mari est décédé entre temps, elle a des enfants.
Ma question à t'elle le droit de casser le bail suite au décès ?
Doit elle attendre les 9 ans ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
La succession va impacter uniquement la propriété du bien, vous allez changer de propriétaire mais cela n'affecte pas votre bail en cours.
La succession va impacter uniquement la propriété du bien, vous allez changer de propriétaire mais cela n'affecte pas votre bail en cours.
Il est bien sous-entendu que vous avez signé formellement un contrat de bail écrit de 9 ans ?
Ce n'est pas juste un bail verbal ?
Quant à la visite de l'agence (ou de toute autre personne), elle n'est possible qu'au maximum 2 h par jour et hors dimanches et jours fériés (article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 - loi que tout agent immobilier est censé connaître sur le bout des doigts)
Les horaires restent à définir d'un commun accord et ne peuvent pas être imposés par eux : il faut leur rappeler que vous êtes dans votre domicile et que le fait de mettre le logement en vente ne constitue pas un motif légal pour forcer votre porte sans votre accord.
Ce n'est pas juste un bail verbal ?
Quant à la visite de l'agence (ou de toute autre personne), elle n'est possible qu'au maximum 2 h par jour et hors dimanches et jours fériés (article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 - loi que tout agent immobilier est censé connaître sur le bout des doigts)
Les horaires restent à définir d'un commun accord et ne peuvent pas être imposés par eux : il faut leur rappeler que vous êtes dans votre domicile et que le fait de mettre le logement en vente ne constitue pas un motif légal pour forcer votre porte sans votre accord.
bonjour,
un bail de location nue est obligatoirement de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Donc, si vous ne donnez pas votre propre congé avant la fin de ces 9 ans OU si votre bailleur ne vous donne pas son congé (en respectant un préavis de 6 mois), votre bail se renouvellera par tacite reconduction de 3ans en 3 ans.
Par exemple :
1° location : du 05/06/2018 au 04/06/2021
1° renouvellement : du 05/06/2021 au 04/06/2024
2° renouvellement : du 05/062024 au 04/06/2027
....etc.
cdt.
un bail de location nue est obligatoirement de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Donc, si vous ne donnez pas votre propre congé avant la fin de ces 9 ans OU si votre bailleur ne vous donne pas son congé (en respectant un préavis de 6 mois), votre bail se renouvellera par tacite reconduction de 3ans en 3 ans.
Par exemple :
1° location : du 05/06/2018 au 04/06/2021
1° renouvellement : du 05/06/2021 au 04/06/2024
2° renouvellement : du 05/062024 au 04/06/2027
....etc.
cdt.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Je viens juste de lire ce lien https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-vides pour avoir de + amples renseignements...
OK, bail de 9 ans possible (à un particulier), mais renouvellements de 3 ans en 3 ans...
;-)
Merci encore !
OK, bail de 9 ans possible (à un particulier), mais renouvellements de 3 ans en 3 ans...
;-)
Merci encore !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement très bonne journée