Bail de 9 ans maison

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Bonjour à toutes et tous,
J'ai loué une maison résidence principale de 9 ans, à des connaissances, nous y sommes depuis 2 ans.
Je n'ai aucune nouvelle de ma propriétaire mais depuis quelques temps je reçois des appels d'agence immobilière parce quelle veut vendre donc souhaite l'estimer, l'estimation ne me pose aucun problème.
Je règle mon loyer tous les mois jamais de retard à la notaire, car il y a une succession, son mari est décédé entre temps, elle a des enfants.
Ma question à t'elle le droit de casser le bail suite au décès ?
Doit elle attendre les 9 ans ?
Merci de vos réponses
Cordialement

4 réponses

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12 juillet 2020
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Bonjour,

La succession va impacter uniquement la propriété du bien, vous allez changer de propriétaire mais cela n'affecte pas votre bail en cours.
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5 juin 2020

Merci de votre réponse rapide cela me rassure car je n'ai pas précisé que l'agence immobilière qui doit bientôt venir estimer me fait quelques petites menaces que je n'apprécie pas.
Cordialement très bonne journée
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11 juillet 2020
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Il est bien sous-entendu que vous avez signé formellement un contrat de bail écrit de 9 ans ?
Ce n'est pas juste un bail verbal ?

Quant à la visite de l'agence (ou de toute autre personne), elle n'est possible qu'au maximum 2 h par jour et hors dimanches et jours fériés (article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 - loi que tout agent immobilier est censé connaître sur le bout des doigts)
Les horaires restent à définir d'un commun accord et ne peuvent pas être imposés par eux : il faut leur rappeler que vous êtes dans votre domicile et que le fait de mettre le logement en vente ne constitue pas un motif légal pour forcer votre porte sans votre accord.
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5 juin 2020

Bonsoir Bmv j'ai un bail de 9 ans écris signé de ma part et des propriétaires, son mari était encore partis nous donc il a signé aussi, ainsi que sa femme.
Tout est en bon et du forme.
Merci
Cordialement
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12 juillet 2020
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bonjour,

un bail de location nue est obligatoirement de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Donc, si vous ne donnez pas votre propre congé avant la fin de ces 9 ans OU si votre bailleur ne vous donne pas son congé (en respectant un préavis de 6 mois), votre bail se renouvellera par tacite reconduction de 3ans en 3 ans.

Par exemple :
1° location : du 05/06/2018 au 04/06/2021
1° renouvellement : du 05/06/2021 au 04/06/2024
2° renouvellement : du 05/062024 au 04/06/2027
....etc.

cdt.
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12 juillet 2020

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
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Je viens juste de lire ce lien https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-vides pour avoir de + amples renseignements...
OK, bail de 9 ans possible (à un particulier), mais renouvellements de 3 ans en 3 ans...
;-)
Merci encore !
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De rien ,j'ai moi même appris ça il y a peu.
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C'est super ce forum... on en apprend tous les jours... grâce à ceux qui ont un peu (ou beaucoup !!) d'avance sur soi, à l'esprit d'entraide de tout le monde et au besoin d'apporter aux internautes des réponses justes actualisées...
;-)
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ben moi aussi je m'instruit, merci !
Bonjour
J'ajoute que les parties peuvent insérer une clause prévoyant une durée de renouvellement ou de reconduction tacite, supérieure à la durée légale.(jurisprudence constante cassation).
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