Créance d un heritier
Sand2189
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à ma séparation avec mon conjoint j'ai dû vendre ma maison de ce fait il a fallu que je rembourse le prêt commun que nous avions à nos deux noms afin de pouvoir lever l'hypothèque de la maison de ce fait j'ai rembourser l'intégralité du prêt qu'il restait soit 35000 € sur la vente de la maison.
La maman de Monsieur est décédée et la succession est en cours ai-je le droit de déposer une créance de l'héritier afin qu'elle me soit réglée avec ça part de la succession de sa maman.
Sinon comment puis-je faire pour récupérer la moitié des 35000 € du prêt que nous avions en commun.
Merci d avance.
Suite à ma séparation avec mon conjoint j'ai dû vendre ma maison de ce fait il a fallu que je rembourse le prêt commun que nous avions à nos deux noms afin de pouvoir lever l'hypothèque de la maison de ce fait j'ai rembourser l'intégralité du prêt qu'il restait soit 35000 € sur la vente de la maison.
La maman de Monsieur est décédée et la succession est en cours ai-je le droit de déposer une créance de l'héritier afin qu'elle me soit réglée avec ça part de la succession de sa maman.
Sinon comment puis-je faire pour récupérer la moitié des 35000 € du prêt que nous avions en commun.
Merci d avance.
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1 réponse
Avant de pouvoir faire ce genre de chose, il faut une décision de justice qui prouve que la personne vous doit de l'argent.
Commencez par lui réclamer le remboursement, en signant éventuellement un document à l'amiable auprès du notaire chargé de la succession.
et si il n'est pas d'accord, il faut engager une procédure judiciaire.
Commencez par lui réclamer le remboursement, en signant éventuellement un document à l'amiable auprès du notaire chargé de la succession.
et si il n'est pas d'accord, il faut engager une procédure judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...