Créance d un heritier
Sand2189
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 juin 2020 à 12:54
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sleepy00
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5 juin 2020 à 12:54
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Avant de pouvoir faire ce genre de chose, il faut une décision de justice qui prouve que la personne vous doit de l'argent.
Commencez par lui réclamer le remboursement, en signant éventuellement un document à l'amiable auprès du notaire chargé de la succession.
et si il n'est pas d'accord, il faut engager une procédure judiciaire.
Commencez par lui réclamer le remboursement, en signant éventuellement un document à l'amiable auprès du notaire chargé de la succession.
et si il n'est pas d'accord, il faut engager une procédure judiciaire.