Prescription trentenaire sur une parcelle de terrain m'appartenant
marenko
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4 juin 2020 à 17:02
marenko - 5 juin 2020 à 12:43
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3 réponses
Bonsoir .
Il est impossible de vous répondre ne sachant pas depuis quand ce voisin détient cette partie de terrain et comment il s'est comporté durant cette période vis-à-vis dudit bien.
Il est impossible de vous répondre ne sachant pas depuis quand ce voisin détient cette partie de terrain et comment il s'est comporté durant cette période vis-à-vis dudit bien.
bern29
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5 juin 2020 à 08:58
5 juin 2020 à 08:58
Bonjour,
il n'est pas possible de faire annuler une demande de prescription. Il faut que la clôture soit en place depuis au moins 30 ans. Mais ce sera au voisin dans ce cas,d'en apporter la preuve.
il n'est pas possible de faire annuler une demande de prescription. Il faut que la clôture soit en place depuis au moins 30 ans. Mais ce sera au voisin dans ce cas,d'en apporter la preuve.
ginto5
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5 juin 2020 à 09:16
5 juin 2020 à 09:16
Bonjour,
A-t-il fait cette demande de prescription ou menace-t-il de le faire ?
Car si la prescription trentenaire n'est pas en cours, il faut rapidement mettre en demeure par LRAR votre voisin de retirer sa cloture.
Votre action suspendra alors la prescription.
A-t-il fait cette demande de prescription ou menace-t-il de le faire ?
Car si la prescription trentenaire n'est pas en cours, il faut rapidement mettre en demeure par LRAR votre voisin de retirer sa cloture.
Votre action suspendra alors la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2020 à 12:43
Un grand merci pour votre réponse.
Je vais tenter d'être concise car cette affaire est un peu compliquée.
1/Depuis notre achat en 2001, notre propriété était déjà clôturée et ne pouvions pas savoir que les clôtures n'étaient pas à leur place.
2/ le comportement de ce voisin était normal et amical jusqu'à l'expertise de notre géomètre commun
3/ Notre parcelle est entretenue sur une portion entre nos 2 maisons mais remplie d'herbes sauvages qui dégoulinent dans la rue pour la plus grande partie.
4/ Il n'est pas notre voisin direct , un autre propriétaire entre nous est introuvable.
5/ La prescription est également réclamée ce qui génèrera pour notre "malhonnête" environ 610m² de terrain constructible.
Merci pour vos lumières