Chômage partiel intermission / SYNTEC

SCARPETTA31 Messages postés 22 Statut Membre -  
SCARPETTA31 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour

Je sollicite votre avis sur un point qui me parait litigieux :
  • Consultant dans une societe regie par SYNTEC depuis 2007, ma mission a été suspendue le 17 mars 2020 car le client n avait pas les moyens de me fournir un PC afin d assurer la continuité de cette mission en teletravail
  • Depuis j ai cumule arrêts maladie étant un sujet fragile puis CP et RTT
  • fin de contrat de cette mission le 31 mai 2020 celle ci n étant pas reconduite par défaut de moyens (pc portable ne m étant toujours pas fourni)
  • Mon employeur m annonce maintenant être placée en chômage partiel


or comme il est note :

"l’impossibilité d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salarié(e)s dit(e) en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise (une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat depuis moins de 30 jours)"

Je vous remercie infiniment si vous pouvez m éclairer rapidement sur le manière par laquelle je peux intervenir contre une perte de salaire due uniquement au défaut de moyens de mon employeur et le client

3 réponses

  1. rirififiloulou_6154
     
    bonjour,

    vous indiquez être "consultant", ce qui est généralement un terme employé pour des travailleurs indépendants...quel est votre statut ? salarié ? si oui, avec quel type de contrat ?
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    1. SCARPETTA31 Messages postés 22 Statut Membre 4
       
      Bonjour Rirififiloulou,
      ma réponse ne vous inspire pas ? ou pourrais je trouver un avis sur ma demande ?
      Merci pour vos conseils
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  2. SCARPETTA31 Messages postés 22 Statut Membre 4
     
    Bonjour Rirififiloulou
    Je suis salarie en CDI depuis 2007
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  3. SCARPETTA31 Messages postés 22 Statut Membre 4
     
    Afin d être peut être un peu plus claire dans ma demande :

    l article 2.4 d Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés (SYNTEC)

    peut il être modifie par le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

    soit : étant salariée en CDI dans une société de conseil actuellement en intermission puis je être placée en chômage partiel plus de 30 jours

    Merci pour vos commentaires
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