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2 réponses
tania57
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3 juin 2020 à 20:36
3 juin 2020 à 20:36
Non les sanctions pécuniaires sont interdites
dna.factory
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4 juin 2020 à 07:30
4 juin 2020 à 07:30
Attention toutefois.
Votre employeur n'a pas le droit de vous demander de payer, ou de travailler gratuitement.
En contrepartie il a le droit de vous licencier.
Donc souvent, le chantage fait qu'il est malgré tout plus intéressant pour le salarié de payer/"être professionnel".
Mais c'est à vous, en votre âme et conscience d'en prendre la décision. Et le gros risque quand vous commencez à payer pour éviter la sanction, c'est que l'employeur comprenne qu'il puisse abuser du chantage.
A moins de vous séquestrer (auquel cas il faut appeler la police, et les choses risquent de dégénérer), votre employeur peut difficilement vous 'obliger'.
si il décide au final de retirer l'argent directement sur la paye, il faut alors contacter les prud'hommes pour obtenir réparation.
Votre employeur n'a pas le droit de vous demander de payer, ou de travailler gratuitement.
En contrepartie il a le droit de vous licencier.
Donc souvent, le chantage fait qu'il est malgré tout plus intéressant pour le salarié de payer/"être professionnel".
Mais c'est à vous, en votre âme et conscience d'en prendre la décision. Et le gros risque quand vous commencez à payer pour éviter la sanction, c'est que l'employeur comprenne qu'il puisse abuser du chantage.
A moins de vous séquestrer (auquel cas il faut appeler la police, et les choses risquent de dégénérer), votre employeur peut difficilement vous 'obliger'.
si il décide au final de retirer l'argent directement sur la paye, il faut alors contacter les prud'hommes pour obtenir réparation.
Merci. Mais je préférerais être licencié. Je crois que je suis son bouc émissaire, je me fait régulièrement engueuler pour des choses sans queue ni tête (le balais est mal passé, la poubelle n'est pas vidé...) j'essaie de faire les choses bien mais elle trouve toujours un truc pour se défouler sur moi. ????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2020 à 20:41
3 juin 2020 à 20:48
Par principe, l’article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.
Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.
L’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
La jurisprudence de la Cour de cassation a eu régulièrement l’occasion de statuer sur des sanctions pécuniaires décidées, de façon illicite par un employeur.
Sont interdites :
la réduction ou la suppression d’une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (Cass. soc. 07.05. 1991 : n°87-43350) ;
une réduction d’horaire utilisée comme sanction disciplinaire (Cass. soc. 24.10.1991 : n°90-41537) ;
une retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail (Cass. soc. 16.03.1994 : n°91-43349 et n°91-43350).
4 juin 2020 à 00:47
Qui dois je contacter si mon employeur m'y oblige quand même ?
4 juin 2020 à 07:31
Si pas de réponse prud'hommes
4 juin 2020 à 08:30
Le problème c'est que rien ne le prouve, il ny a pas de pointeuse où quoi que ce soit. Ca risque d'être ma parole contre la sienne ????