Évaluation prix terrain non constructible avec maison dessus
Manille
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.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour, j'ai eu en avance d'héritage un terrain constructible où j'ai fait bâtir ma maison. Aujourd'hui mes parents sont décédés et je dois évaluer mon terrain qui est devenu non constructible avec maison pour redonner les parts à mes frères et soeur. Quel prix dois je donner ? Merci
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2 réponses
Bonjour
Le changement de situation urbanistique du terrain ne provenant pas de l'industrie du donataire mais d'une cause étrangère (modification du PLU) il doit en être tenu compte et le terrain réévalué en non constructible, peu important qu'il supporte une construction (cassation).
Le changement de situation urbanistique du terrain ne provenant pas de l'industrie du donataire mais d'une cause étrangère (modification du PLU) il doit en être tenu compte et le terrain réévalué en non constructible, peu important qu'il supporte une construction (cassation).
Manille
A quel prix estimer le m2 en non constructible ?existe- t- il une grille par commune ? Merci
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