Piece considérer comme chambre [Résolu]

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15 juillet 2020
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Bonjour,
Je vais avoir un 4ème enfant, par conséquent j'ai demandé à ma gardienne s'il y aurait des t6 dans le coin. Elle me répond que j'ai déjà un faux t6 car une pièce avec fenêtre est une chambre. Soit la pièce donc elle parle fait une superficie de moins de 3m2 ( 1,75m x 1,45 m) sans prise y a juste une lumière. Y a aussi une chambre de 7,54m2 et une de 8 m2.

7 réponses

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15 juillet 2020
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L'avis de la gardienne n'a aucun impact. Et aux dernières nouvelles, ce n'est pas elle qui décide de l'attribution.
En gros, comprenez sa réponse comme 'vous me faites chier, c'est pas mon problème'.
Ce qui est une réponse en soit légitime, ce n'est pas son boulot de chercher si y'a des t6 dans le coin. Elle a le droit de le faire si elle veut rendre service, de la même façon que votre mère ou votre meilleur ami à le droit de le faire.
Mais rien ne l'y oblige.

Donc oubliez ce que vous dit la gardienne. Si votre logement ne correspond pas à vos besoins et envies, contactez au choix une agence immobilière si vous voulez du choix et une solution rapide, ou l'office hlm si ça ne vous dérange pas d'attendre un an ou deux (ou trois).
Je lui ai demandé car je sais qu'il y a des t6 dans la résidence 2 d'entre eux se sont justement libéré mais comme elle ma dit c'est des logement réservé aux militaires. En revenche Je voulais juste savoir si effectivement une pièce de 3m2 peu être considérée comme une chambre juste parce qu'il y a une petite fenêtre ?
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14 juillet 2020
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Bonjour
Pour une chambre, le minimum est de 9m²
Si elle vous a dit que votre logement était un faux t6, dites lui que vous en recherchez un vrai maintenant.
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15 juillet 2020
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Bonjour,

Vous êtes locataire ?
Oui je suis locataire
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15 juillet 2020
3 081 > Aurore83
Vos 3 pièces de 3m², 7.54 et 8m² ne peuvent être considéré comme des chambres. Un décret fixe à 9m² la taille minimale pour qu'une pièce soit considérée comme chambre dans le cadre d'une location.
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15 juillet 2020
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Pour An.Banker et choubaka, je ne suis pas d'accord.
le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 qui fait mention des 9m² et des 20m3 fait référence uniquement à une des pièces principales.
de son coté l'article R111-1-1 de la construction et de l'habitat ne différencie pas salon et chambres. il les considères comme pièces principales destinées "au séjour ou au sommeil", quand au R111-2, il fait référence à la surface totale du logement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020100503&dateTexte=&categorieLien=cid
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896333&dateTexte=&categorieLien=cid

Donc tant qu'une pièce fait 9m²/20m3, les autres n'ont plus d'obligation de taille. Et tant qu'une pièce bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre, elle semble être considérée comme pièce principale.

Donc la pièce de 7.54 et celle de 8 sont sans hésitations des pièces principales. Et rien ne s'oppose à ce que celle de 3m² en soit une.

La taille de 9m² reviens au moment de l'assurance. Mais rien à voir avec la légalité ou non des pièces ou du logement.
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15 juillet 2020
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Bonjour Dna.factory

C'est issu de ce décret
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000495766&categorieLien=cid

Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant :

Une superficie d'au moins 9 m² ;


Applicable à la location
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15 juillet 2020
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Bonjour

Petite question: quelles pièces sont définies comme principales ou secondaires en dehors des cuisines ?
pour moi j'ai un T5 avec 4 chambre et une salle à manger mais d'après la gardienne la pièce que j'ai transformé en dressing est une chambre car il y a une fenêtre mais elle fait 1,75m sur 1,45m.
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15 juillet 2020
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Bonjour

Elle est comique la gardienne, une chambre dans laquelle on ne peut même pas mette un lit ! Un lit standard c'est 1m90 de long (de plus en plus 2m) et votre plus grande longueur est 1m75.

Ce qu'elle dit n'a pas de sens. Et d'ailleurs par curiosité votre bail indique quoi sur cette pièce ?

De toute manière comme déjà dit par mes collègues, on s'en fiche de son avis, ce n'est pas elle qui décide quoi que ce soit.
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