Modification du bon de commande par le vendeur après sa signature
Stra10varius
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Afrikarnak Messages postés 34912 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mars 2023 - 4 juin 2020 à 08:02
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Afrikarnak
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3 juin 2020 à 08:09
3 juin 2020 à 08:09
Bonjour
Dans le cas présent le vendeur ne peut modifier de façon unilatérale le Bon de Commande (= Contrat..).
Cf: Code Civil L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici aucune Loi n'autorise la modification.. Les 'consignes' du Dr ne constituent en rien une 'Loi' !!!
Les termes du B. de C. doivent être respectées..
A+
Dans le cas présent le vendeur ne peut modifier de façon unilatérale le Bon de Commande (= Contrat..).
Cf: Code Civil L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici aucune Loi n'autorise la modification.. Les 'consignes' du Dr ne constituent en rien une 'Loi' !!!
Les termes du B. de C. doivent être respectées..
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