Modification du bon de commande par le vendeur après sa signature

Stra10varius Messages postés 5 Date d'inscription mardi 2 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2020 - 3 juin 2020 à 00:17
Afrikarnak Messages postés 35371 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2024 - 4 juin 2020 à 08:02
Bonjour,

j'ai signé un bon de commande pour une voiture le 29/05/2020, signé et cacheté par le concessionnaire également.
Ce bon de commande précise le montant que je doit verser. Le prix est bien soustrait de 5000€ du montant de la prime à la conversion, et donne les détails de mon véhicule ancien éligible à cette prime.

Pourtant, le vendeur m'a appelé 02/06/2020 pour m'annoncer que son directeur avait donné la consigne, après la signature de ce bon de commande, de ne plus avancer le montant des primes à la conversion, et que je devais donc payer 5000€ de plus que ce qui est stipulé dans le bon de commande !

Le bon de commande semble conforme à l'article L111-1 du Code de la Consommation
Dans les CGV, je ne trouve aucun article qui permet au vendeur de modifier le montant du sole à verser. Un article précise bien que le prix ne peut être modifié (sauf exception comme augmentation de TVA, changement de réglementation...).
Aucune mention n'autorise à modifier le solde à régler TTC.

Le concessionnaire peut-il ainsi changer le contenu du bon de commande de mon véhicule, et modifier le solde à régler, en refusant après signature d'avancer la prime à la conversion ?

Merci de votre éclairage !
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5 réponses

Afrikarnak Messages postés 35371 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2024 11 981
3 juin 2020 à 08:09
Bonjour

Dans le cas présent le vendeur ne peut modifier de façon unilatérale le Bon de Commande (= Contrat..).

Cf: Code Civil L 1193

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Ici aucune Loi n'autorise la modification.. Les 'consignes' du Dr ne constituent en rien une 'Loi' !!!

Les termes du B. de C. doivent être respectées..

A+
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