Modification du bon de commande par le vendeur après sa signature
Stra10varius
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un bon de commande pour une voiture le 29/05/2020, signé et cacheté par le concessionnaire également.
Ce bon de commande précise le montant que je doit verser. Le prix est bien soustrait de 5000€ du montant de la prime à la conversion, et donne les détails de mon véhicule ancien éligible à cette prime.
Pourtant, le vendeur m'a appelé 02/06/2020 pour m'annoncer que son directeur avait donné la consigne, après la signature de ce bon de commande, de ne plus avancer le montant des primes à la conversion, et que je devais donc payer 5000€ de plus que ce qui est stipulé dans le bon de commande !
Le bon de commande semble conforme à l'article L111-1 du Code de la Consommation
Dans les CGV, je ne trouve aucun article qui permet au vendeur de modifier le montant du sole à verser. Un article précise bien que le prix ne peut être modifié (sauf exception comme augmentation de TVA, changement de réglementation...).
Aucune mention n'autorise à modifier le solde à régler TTC.
Le concessionnaire peut-il ainsi changer le contenu du bon de commande de mon véhicule, et modifier le solde à régler, en refusant après signature d'avancer la prime à la conversion ?
Merci de votre éclairage !
j'ai signé un bon de commande pour une voiture le 29/05/2020, signé et cacheté par le concessionnaire également.
Ce bon de commande précise le montant que je doit verser. Le prix est bien soustrait de 5000€ du montant de la prime à la conversion, et donne les détails de mon véhicule ancien éligible à cette prime.
Pourtant, le vendeur m'a appelé 02/06/2020 pour m'annoncer que son directeur avait donné la consigne, après la signature de ce bon de commande, de ne plus avancer le montant des primes à la conversion, et que je devais donc payer 5000€ de plus que ce qui est stipulé dans le bon de commande !
Le bon de commande semble conforme à l'article L111-1 du Code de la Consommation
Dans les CGV, je ne trouve aucun article qui permet au vendeur de modifier le montant du sole à verser. Un article précise bien que le prix ne peut être modifié (sauf exception comme augmentation de TVA, changement de réglementation...).
Aucune mention n'autorise à modifier le solde à régler TTC.
Le concessionnaire peut-il ainsi changer le contenu du bon de commande de mon véhicule, et modifier le solde à régler, en refusant après signature d'avancer la prime à la conversion ?
Merci de votre éclairage !
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5 réponses
Bonjour
Dans le cas présent le vendeur ne peut modifier de façon unilatérale le Bon de Commande (= Contrat..).
Cf: Code Civil L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici aucune Loi n'autorise la modification.. Les 'consignes' du Dr ne constituent en rien une 'Loi' !!!
Les termes du B. de C. doivent être respectées..
A+
Dans le cas présent le vendeur ne peut modifier de façon unilatérale le Bon de Commande (= Contrat..).
Cf: Code Civil L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici aucune Loi n'autorise la modification.. Les 'consignes' du Dr ne constituent en rien une 'Loi' !!!
Les termes du B. de C. doivent être respectées..
A+
Dans les CGV, sur la partie commande :
Les commandes engagent leurs signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement au vendeur, d'un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises.
Cela signifie-t-il selon vous qu'ils peuvent changer le prix car je n'ai pas versé d'accompte.
Le concessionnaire le réponds pas a mon email, mais le bon de commande a une "date extrême de livraison" au 26/06/2020.
Ne sont ils pas dans l'obligation de me vendre le véhicule avant cette date ?
Les commandes engagent leurs signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement au vendeur, d'un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises.
Cela signifie-t-il selon vous qu'ils peuvent changer le prix car je n'ai pas versé d'accompte.
Le concessionnaire le réponds pas a mon email, mais le bon de commande a une "date extrême de livraison" au 26/06/2020.
Ne sont ils pas dans l'obligation de me vendre le véhicule avant cette date ?
Merci de votre réponse !
J'espère obtenir gain de cause à l'amiable auprès du vendeur.
Si il refuse d'exécuter le bon de commande, quels sont mes recours possibles selon vous ?
Surtout que la prime à la conversion qu'ils ont appliqués n'est valable que pour les 200 000 premiers véhicules, une durée qui ne sera pas compatible avec la durée d'une éventuelle procédure judiciaire. De même pour le nouveau bonus écologique qui est temporaire...
J'espère obtenir gain de cause à l'amiable auprès du vendeur.
Si il refuse d'exécuter le bon de commande, quels sont mes recours possibles selon vous ?
Surtout que la prime à la conversion qu'ils ont appliqués n'est valable que pour les 200 000 premiers véhicules, une durée qui ne sera pas compatible avec la durée d'une éventuelle procédure judiciaire. De même pour le nouveau bonus écologique qui est temporaire...
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