PLU abusif
Nessss
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BmV Messages postés 98541 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le PLU de la commune m’impose des places de jours à l’extérieur de ma clôture.
On t-il le droit et il y’a t-il un recours car je ne comprends pas que je sois propriétaire d’un bien et qu’on m’impose à ce qu’il soit à la porter de tous.
En effet, je n’ai aucune certitude que les visiteurs du voisin ne se garerons pas sur ma propriété en mon absence.
De plus, je ne peux profiter de cette partie de mon terrain car il n’y aucune sécurité.
Merci par avance pour vos reponses
Le PLU de la commune m’impose des places de jours à l’extérieur de ma clôture.
On t-il le droit et il y’a t-il un recours car je ne comprends pas que je sois propriétaire d’un bien et qu’on m’impose à ce qu’il soit à la porter de tous.
En effet, je n’ai aucune certitude que les visiteurs du voisin ne se garerons pas sur ma propriété en mon absence.
De plus, je ne peux profiter de cette partie de mon terrain car il n’y aucune sécurité.
Merci par avance pour vos reponses
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6 réponses
" Le PLU de la commune m’impose des places de jours à l’extérieur de ma clôture. " : totalement illégal.
Un PLU, qui n'est qu'un document administratif et non législatif ni même contractuel, ne peut empiéter ainsi sur le droit de propriété, inscrit dans la Constitution, ni surtout aller à l'encontre, notamment, de l'article 647 du Code civil autorisant chaque propriétaire à clôturer son bien, en vertu du principe de la hiérarchie des normes.
► http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=25154
et surtout ► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/47e2d9d5d10af.pdf (dernier chapitre) : « Un règlement comme le PLU, par nature acte administratif unilatéral, ne peut en effet imposer une telle renonciation en l’absence d’habilitation législative. ».
En revanche, si cette obligation concerne une maison construite dans un lotissement, elle est légale puisque chaque acquéreur d'un lot a signé, au préalable et de son propre gré, le règlement dudit lotissement qui impose ces parkings extérieurs ; il a donc accepté les termes d'un contrat civil.
Un PLU, qui n'est qu'un document administratif et non législatif ni même contractuel, ne peut empiéter ainsi sur le droit de propriété, inscrit dans la Constitution, ni surtout aller à l'encontre, notamment, de l'article 647 du Code civil autorisant chaque propriétaire à clôturer son bien, en vertu du principe de la hiérarchie des normes.
► http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=25154
et surtout ► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/47e2d9d5d10af.pdf (dernier chapitre) : « Un règlement comme le PLU, par nature acte administratif unilatéral, ne peut en effet imposer une telle renonciation en l’absence d’habilitation législative. ».
En revanche, si cette obligation concerne une maison construite dans un lotissement, elle est légale puisque chaque acquéreur d'un lot a signé, au préalable et de son propre gré, le règlement dudit lotissement qui impose ces parkings extérieurs ; il a donc accepté les termes d'un contrat civil.
Bonjour,
Ce ne sera pas à portée de tous car votre propriété (privée). Un panneau le mentionnant devrait être suffisant et si ce n'est pas le cas, vous appelez la police pour enlèvement des véhicules.
Ce ne sera pas à portée de tous car votre propriété (privée). Un panneau le mentionnant devrait être suffisant et si ce n'est pas le cas, vous appelez la police pour enlèvement des véhicules.
Bonjour
Cette disposition réglementaire du PLU semble illégale et en contradiction avec la possibilité de clore son terrain (article 647 du Code civil si je me trompe pas). A moins que cette disposition soit intégrée au cahier des charges d'un lotissement ?
Cette disposition réglementaire du PLU semble illégale et en contradiction avec la possibilité de clore son terrain (article 647 du Code civil si je me trompe pas). A moins que cette disposition soit intégrée au cahier des charges d'un lotissement ?
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Tout à fait.
Et si elle est inscrite au règlement du lotissement, ce n'est pas le PLU qui vous oblige arbitrairement à créer ces places mais ledit règlement et ce, de manière contractuelle.
En effet, ce Règlement vous êtes censé l'avoir lu et librement acceptè par votre signature au moment d'acheter votre lot.
Et si elle est inscrite au règlement du lotissement, ce n'est pas le PLU qui vous oblige arbitrairement à créer ces places mais ledit règlement et ce, de manière contractuelle.
En effet, ce Règlement vous êtes censé l'avoir lu et librement acceptè par votre signature au moment d'acheter votre lot.
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