Lotisseur qui creuse à la limite de ma cloture : racines des arbres coupées
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Celine_7003
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Celine_7003 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2020 - 1 juin 2020 à 20:08
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BmV
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Modifié le 1 juin 2020 à 17:14
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Oui, le Code civil autorise au voisin de "couper les racines et brindilles au ras de la limite de propriété".
Article 673 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-04-14/
" ils ont environ 15 ans " : certes, mais quelle hauteur ont-ils et à quelle distance de la limite sont-ils plantés ?
" Si la haie meurt, quel recours faire ? " : a priori aucun, il n'y a eu aucun délit.
Ou alors tout au plus au civil pour destruction de bien d'autrui, en arrivant à prouver que le dépérissement est la conséquence directe de l'opération.
Article 673 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-04-14/
" ils ont environ 15 ans " : certes, mais quelle hauteur ont-ils et à quelle distance de la limite sont-ils plantés ?
" Si la haie meurt, quel recours faire ? " : a priori aucun, il n'y a eu aucun délit.
Ou alors tout au plus au civil pour destruction de bien d'autrui, en arrivant à prouver que le dépérissement est la conséquence directe de l'opération.
Celine_7003
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1 juin 2020 à 17:29
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On a respecté la distance de plantation légale mais les arbres puisent et ne s'arrêtent pas aux clôtures à notre grand regret… Elle est en parfaite santé. Il n'y a plus qu'à espérer qu'elle ne meurt pas...
bern29
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1 juin 2020 à 20:05
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Bonsoir,
les lieux de culte sont ouvert à nouveau. Une petite prière aura peut être un effet. ^_^
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Celine_7003
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1 juin 2020
1 juin 2020 à 20:08
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lol Ouiiii … j'y cours