Caution desherbage si pas marque sur l'edl sortie?

c'est pas marque propre dans edl d’ENTRE!!     

Si rien n'est précisé dans l'EDL d'entré, c'est considéré comme en bon état. Donc si il est fait mention de coulure dans celui de sortie, il peut vous facturer le nettoyage.

Un EDLS est définitif : donc pas de retenues possible pour des dégradations qui n'y sont pas mentionnées...<< sauf la preuve contraire >> Article 1731 du Code civil.
Mais cette preuve contraire ne peut être QUE un constat d'huissier, et absolument pas l'EDLE du locataire suivant.
Et la "preuve contraire" ne peut être QUE un constat d'huissier.


''nettoyage coulure mur d'enceinte intérieur/ extérieur"
Il y a cette mention sur votre EDLS ?
1/ Des coulures de QUOI ?
2/ Si ce sont des marques dues à l'usure normale du temps (vétusté) ça ne relève pas du fait du locataire, puisqu'il n'en est pas responsable, et du coup, pas de retenue possible pour ça.
3/ Je ne suis pas sûre, mais je pense que la réparation des dégradations sur la partie extérieure d'un mur d'enceinte d'une propriété n'est pas à la charge du locataire si ce mur donne sur la voie publique (à vérifier).


"c'est PAS MARQUER dans l'edl d'entree"
Si ça n'est pas mentionné dans l'EDLE c'est que c'est réputé avoir été donné à la location en BON ÉTAT, et donc, à la sortie, tout sera comparé à du "bon état".


"il a un mois pour me rendre ma garanti c'est bien ca"
Déjà répondu post 1 !
=> Si pas d'autres dégradations mentionnées sur l'EDLS, l'intégralité de votre DG doit vous être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés.
=> Si d'autres dégradations ont été mentionnées, votre bailleur dispose de 2 mois après le rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites pour lesdites dégradations.
Et je rajoute :
vous DEVEZ attendre la FIN du délai légal de restitution du DG (donc 1 OU 2 mois après le rendu des clés) pour pouvoir faire une contestation : il ne sert à rien de contester avant, puisque vous n'auriez aucune preuve de ce qui aurait été effectivement retenu.

Donc, si vous avez besoin d'aide à ce moment-là revenez sur votre post ici pour nous expliquer ce qu'il en est.

Ah merci ok donc non non je fais rien pour le moment mais si vous pouvez me repondre plus prescisemmant sur le trucs suivants; ca m'eclaicirais beaucoup et comme ca je gagnerais du temps :

VOus me dite :

''nettoyage coulure mur d'enceinte intérieur/ extérieur"
Il y a cette mention sur votre EDLS ?
1/ Des coulures de QUOI ?
2/ Si ce sont des marques dues à l'usure normale du temps (vétusté) ça ne relève pas du fait du locataire, puisqu'il n'en est pas responsable, et du coup, pas de retenue possible pour ça.

C'est des traces comme des verdissures ,en fait c'est la pluie qui coule entre les joinds des chapeaus de tuile et y a des marques le long des pilies aussi.
Y en avait pas quand je suis rentree ca c'est vrai ,le crepi etait super propre enfin si c'est a pas moi de nettoyer pourquoi je le ferais?

VOus me dite :

3/ Je ne suis pas sûre, mais je pense que la réparation des dégradations sur la partie extérieure d'un mur d'enceinte d'une propriété n'est pas à la charge du locataire si ce mur donne sur la voie publique (à vérifier).

??Bah oui mais ou, vous pouvez me preciser la ?

J'ai trouver le texte de la loi que Pierrecastor me dit qu'il serait bien d'avoir pour pouvoir en parler, je vous l'ai coller en bas a vous aussi.Merci de me repondre PIerre castor

Vous me dite aussi :

"c'est PAS MARQUER dans l'edl d’entrée"
Si ça n'est pas mentionné dans l'EDLE c'est que c'est réputé avoir été donné à la location en BON ÉTAT, et donc, à la sortie, tout sera comparé à du "bon état".

Alors dans l'EDL entre dans la partie jardin, c'est juste marquer

''un juste un chapeau de tuile fendue'' mais c'est pas marque
que c'est sale ou propre !(je reprecise!)

Un pote vient de me dire que le proprio avait qu'a le mentioner sur le bail ou l'edl que ca devait etre netoyer pour que ce soit valable son nettoyage.

Est ce que c'est légal SI il avait marquer ca dans le contrat du bail ??? Je comprends plus rien, c'est quoi qui fait foi, le contrat du bail ou l'edle quand c'est pour rajouter des precisions genre nettoyage de son mur ???

Merci pour les réponses, j'espere si ca peut aider les locataires a se proteger des proprios vraiment lourds a la fin...


Donc en bas, c'est le decret, je pense que c'est bien celui la non?
Merci pour votre aide je suis prêt pour vous parler
merci encore !


Auvents, terrasses, marquises
L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés.''

À savoir : l'entretien des façades et toitures végétalisées sont à la charge du propriétaire.

ca doit etre ca le texte que vous me parlez:
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Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises :

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :

Réfection des mastics ;

Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles :

Nettoyage et graissage ;

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures.

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

Maintien en état de propreté ;

Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie.

a) Canalisations d'eau :

Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

''un juste un chapeau de tuile fendue'' mais c'est pas marque
que c'est sale ou propre !(je reprecise!)     

Si rien est marqué, c'est considéré comme bon état, donc propre.

Merci pour les réponses, j'espere si ca peut aider les locataires a se proteger des proprios vraiment lourds a la fin... 

Et protéger les propriétaire contre les locataires qui déracine un arbre sans demander et qui laissent une pelouse dégradé ? Alors oui, ça n'est pas dramatique, mais c'est peut être la raison pour que le proprio cherche la petite bête.

Pour la suite, ça reste flou, ces coulures pourrait être considéré comme de la vétuste, et donc à la charge du proprio.