2 réponses
Utilisateur anonyme
31 mai 2020 à 10:56
31 mai 2020 à 10:56
Bonjour,
Oui c'est normal : le locataire doit faire un entretien annuel et remettre l'attestation au bailleur.
Peu importe si l'ancien locataire n'a rien fait, ce n'est pas un argument.
Oui c'est normal : le locataire doit faire un entretien annuel et remettre l'attestation au bailleur.
Peu importe si l'ancien locataire n'a rien fait, ce n'est pas un argument.
djivi38
Messages postés
52306
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
15 424
Modifié le 31 mai 2020 à 14:41
Modifié le 31 mai 2020 à 14:41
bonjour,
si, à votre entrée dans les lieux, vous aviez demandé la copie de la dernière attestation d'entretien et que le bailleur avait été dans l'incapacité de vous fournir une attestation de moins de 12 mois, vous auriez pu exiger qu'il fasse un entretien à ce moment-là à ses seuls frais, puisque tout bailleur est tenu de (art 6 loi 6/7/1989) :
extrait :
<< a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Mais comme vous n'aviez certainement pas fait cette demande, il vous faut maintenant prendre RV avec un professionnel de votre choix et remettre à votre bailleur copie de l'attestation d'entretien qu'il vous enverra sous quinzaine après son travail.
Et vous devrez conserver les 2 dernières attestations annuelles.
cdt.
si, à votre entrée dans les lieux, vous aviez demandé la copie de la dernière attestation d'entretien et que le bailleur avait été dans l'incapacité de vous fournir une attestation de moins de 12 mois, vous auriez pu exiger qu'il fasse un entretien à ce moment-là à ses seuls frais, puisque tout bailleur est tenu de (art 6 loi 6/7/1989) :
extrait :
<< a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Mais comme vous n'aviez certainement pas fait cette demande, il vous faut maintenant prendre RV avec un professionnel de votre choix et remettre à votre bailleur copie de l'attestation d'entretien qu'il vous enverra sous quinzaine après son travail.
Et vous devrez conserver les 2 dernières attestations annuelles.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2020 à 08:45