Pension alimentaire 2019
@lolita286
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@Lolita286 -
@Lolita286 -
Bonjour, mon ex-conjoint ne voulait pas que je fasse de demande de pension alimentaire au JAF car sa l'embêté de faire des papiers et de passer devant le JAF il donne de l'argent comme pension alimentaire à mon fils est-ce que je dois le déclaré car j'y touche pas du tout car je ne voulais rien de lui donc pour moi je n'ai pas à le déclarer puisque je ne m'en sers pas pour mon fils j'ai aussi prit la décision de passé par un avocat pour faire une demande réelle de pension alimentaire au JAF car cette situation pour moi est difficile étant donné que maintenant mon ex-conjoint veux déclarer qu'il a donner une pension alimentaire aux impots et je veux pas avoir de problèmes et devoir de l'argent que je n'ai pas toucher
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2 réponses
Bonjour
inutile de prendre un avocat,
et si votre ex est d'accord, il suffit de remplir un formulaire à 2.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
si les deux sont d'accord il n y a meme pas d'audience
ou vous le remplissez toute seul si il ne veut pas le remplir. mais il sera convoqué à une audience.
Même si vous n'utilisez pas cet argent, c'est de l'argent reçu qu'il faut déclarer
de son coté votre ex est sensé le déclarer comme versé, donc oui vous risquez d'avoir un problème.
inutile de prendre un avocat,
et si votre ex est d'accord, il suffit de remplir un formulaire à 2.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
si les deux sont d'accord il n y a meme pas d'audience
ou vous le remplissez toute seul si il ne veut pas le remplir. mais il sera convoqué à une audience.
Même si vous n'utilisez pas cet argent, c'est de l'argent reçu qu'il faut déclarer
de son coté votre ex est sensé le déclarer comme versé, donc oui vous risquez d'avoir un problème.
Bonjour
Il ne peut pas déclarer de pension à l'état si aucune décision de jaf n'est rendu. Ça me paraît logique.
Il ne peut pas déclarer de pension à l'état si aucune décision de jaf n'est rendu. Ça me paraît logique.
Sleepy bonjour c'est bien le cas mon ex-conjoint me fait des problèmes car je m'en sors sans lui et sa le dérange donc nous sommes en désaccord total sa ne me dérange pas de déclaré une pension alimentaire même si je vais peut-être devoir de l'argent à la CAF le problème est qu'il n'y a pas encore eu de jugement et aussi que mon ex-conjoint veut déclarer plus qu'il n'a donné à mon fils et aussi que je n'ai absolument rien touché de cet argent
Au risque de me répétez, vous déclarez ce que vous ou votre fils recevez.
Que cette somme serve ou pas.
Ce qu'il déclare de son coté, ce n'est pas votre problème.
Si cela pose un problème à l'administration fiscale, ce sera assez simple à justifier, et c'est lui qui aura des problèmes si il déclare trop.
Jusqu’à aujourd'hui, c'est vous qui êtes en faute puisque vous ne déclarez rien. Donc la CAF ou les impôts peuvent s’apercevoir du jour au lendemain de votre faute, mieux vaut régulariser dès que possible.
Que cette somme serve ou pas.
Ce qu'il déclare de son coté, ce n'est pas votre problème.
Si cela pose un problème à l'administration fiscale, ce sera assez simple à justifier, et c'est lui qui aura des problèmes si il déclare trop.
Jusqu’à aujourd'hui, c'est vous qui êtes en faute puisque vous ne déclarez rien. Donc la CAF ou les impôts peuvent s’apercevoir du jour au lendemain de votre faute, mieux vaut régulariser dès que possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis totalement d'accord avec Sleepy
il faut déclarer ce qu'il vous donne sinon c'est direction les gros ennuis. avec amendes etc