Fonds séquestrés
Edouart75
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Modifié le 29 mai 2020 à 17:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 mai 2020 à 12:38
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29 mai 2020 à 19:03
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Bonjour
Dans les deux cas que j'ai rencontrés, le notaire a "simplement " séquestré les fonds : il a en fait refusé le déblocage de la facture car il a besoin qu'elle soit signée par celui qui paie les honoraires : vendeur ou acheteur
Même si dans l'acte tout est précisé, la signature de l'acte ne vaut pas "ordre de paiement " des honoraires
si la facture est signée, il est obligé de vous payer , si elle ne l'est pas il doit attendre l'ordre de la partie concernée
votre client a signé la facture ??
Dans les deux cas que j'ai rencontrés, le notaire a "simplement " séquestré les fonds : il a en fait refusé le déblocage de la facture car il a besoin qu'elle soit signée par celui qui paie les honoraires : vendeur ou acheteur
Même si dans l'acte tout est précisé, la signature de l'acte ne vaut pas "ordre de paiement " des honoraires
si la facture est signée, il est obligé de vous payer , si elle ne l'est pas il doit attendre l'ordre de la partie concernée
votre client a signé la facture ??
Edouart75
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30 mai 2020
30 mai 2020 à 10:03
30 mai 2020 à 10:03
Merci de votre réponse.
Non il refuse, mais mon soucis porte sur la forme de rédaction : Le motif et le mode de levé du séquestre sont bien indiqués sur l'extrait de l'acte, mais pas la durée.
Et cela me parait pas logique, il y a forcément une durée pour lever ce sequestre...?
Existe t'il une forme de rédaction ?
Non il refuse, mais mon soucis porte sur la forme de rédaction : Le motif et le mode de levé du séquestre sont bien indiqués sur l'extrait de l'acte, mais pas la durée.
Et cela me parait pas logique, il y a forcément une durée pour lever ce sequestre...?
Existe t'il une forme de rédaction ?
kasom
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30 mai 2020 à 12:38
30 mai 2020 à 12:38
, il y a forcément une durée pour lever ce sequestre...?
Non, tant que vous ne trouvez pas d'accord avec le vendeur, le notaire ne peut pas débloquer les fonds
d'autre part, au lieu de vous focaliser sur la forme de ce séquestre , envoyez un recommandé avec ar au vendeur pour exiger le paiement de vos honoraires
puis en cas de refus procédure classique: mise en demeure puis Tribunal
Non, tant que vous ne trouvez pas d'accord avec le vendeur, le notaire ne peut pas débloquer les fonds
d'autre part, au lieu de vous focaliser sur la forme de ce séquestre , envoyez un recommandé avec ar au vendeur pour exiger le paiement de vos honoraires
puis en cas de refus procédure classique: mise en demeure puis Tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...