Fonds séquestrés

Edouart75
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kasom
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24 septembre 2022
- 30 mai 2020 à 12:38
Je suis agent immobilier, un client refuse de me payer des honoraires, le notaire à séquestré les fonds correspondant.
Le motif et le mode de levé du séquestre sont bien indiqués sur l'extrait de l'acte, mais pas la durée.
Est ce normal ?
Existe t'il une forme a respecter ?

merci par avance pour votre aide

2 réponses

kasom
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29 mai 2020 à 19:03
Bonjour

Dans les deux cas que j'ai rencontrés, le notaire a "simplement " séquestré les fonds : il a en fait refusé le déblocage de la facture car il a besoin qu'elle soit signée par celui qui paie les honoraires : vendeur ou acheteur
Même si dans l'acte tout est précisé, la signature de l'acte ne vaut pas "ordre de paiement " des honoraires

si la facture est signée, il est obligé de vous payer , si elle ne l'est pas il doit attendre l'ordre de la partie concernée

votre client a signé la facture ??

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Edouart75
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30 mai 2020

30 mai 2020 à 10:03
Merci de votre réponse.
Non il refuse, mais mon soucis porte sur la forme de rédaction : Le motif et le mode de levé du séquestre sont bien indiqués sur l'extrait de l'acte, mais pas la durée.
Et cela me parait pas logique, il y a forcément une durée pour lever ce sequestre...?
Existe t'il une forme de rédaction ?
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kasom
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24 septembre 2022
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30 mai 2020 à 12:38
, il y a forcément une durée pour lever ce sequestre...?

Non, tant que vous ne trouvez pas d'accord avec le vendeur, le notaire ne peut pas débloquer les fonds

d'autre part, au lieu de vous focaliser sur la forme de ce séquestre , envoyez un recommandé avec ar au vendeur pour exiger le paiement de vos honoraires

puis en cas de refus procédure classique: mise en demeure puis Tribunal
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