Préavis respecté bailleur pas respecte délais préavis
Theresarenaud
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Theresarenaud Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2020 - 29 mai 2020 à 17:55
Theresarenaud Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2020 - 29 mai 2020 à 17:55
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Theresarenaud
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28 mai 2020 à 18:51
28 mai 2020 à 18:51
avez-vous un reçu du rendu des clés ?
Clés dépose dans la boîte aux lettre de l agence le jour avec l agent immobilier a l intérieur mais qui refusait d ouvrir
Le mandataire a bien dit qu ils avait bien réceptionné les clés
Un EDL (entrant OU sortant) s'il n'est pas fait contradictoirement (= en présence du bailleur ou du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés) peut être fait par la partie la + diligente peu de temps après le départ du locataire, « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996.
La personne est En Provence et il n’a pas de famille ni un ami qui peut faire l’état des lieux à sa place
Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG => l'intégralité du DG doit alors être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés ---> d'où ma question à la 1° ligne de mon post......
Donc elle souhaite que je la rappelle moi je la rappelle en disant que il n’a personne qui va pouvoir être mandaté pour faire les deux Léthaz des lieux à sa place et signé est stipulé qu’il a bien rendu les clés et qu’il a bien respecté la procédure Et que c est eux qui sont fautifs malgré mes nombreuses relances
Il est hors de question d'accepter un EDLS après le rendu des clés... encore faut-il avoir une preuve de ce rendu des clés.....
Je n’ai pas de preuve de la remise des clefs mais il ne nie pas qu’ils n’ont pas reçu les clés parce que le mandataire m’a dit oui je peux récupérer les clés pour justement pour effectuer l état des lieux
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Je vais le lire maintenant
Clés dépose dans la boîte aux lettre de l agence le jour avec l agent immobilier a l intérieur mais qui refusait d ouvrir
Le mandataire a bien dit qu ils avait bien réceptionné les clés
Un EDL (entrant OU sortant) s'il n'est pas fait contradictoirement (= en présence du bailleur ou du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés) peut être fait par la partie la + diligente peu de temps après le départ du locataire, « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996.
La personne est En Provence et il n’a pas de famille ni un ami qui peut faire l’état des lieux à sa place
Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG => l'intégralité du DG doit alors être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés ---> d'où ma question à la 1° ligne de mon post......
Donc elle souhaite que je la rappelle moi je la rappelle en disant que il n’a personne qui va pouvoir être mandaté pour faire les deux Léthaz des lieux à sa place et signé est stipulé qu’il a bien rendu les clés et qu’il a bien respecté la procédure Et que c est eux qui sont fautifs malgré mes nombreuses relances
Il est hors de question d'accepter un EDLS après le rendu des clés... encore faut-il avoir une preuve de ce rendu des clés.....
Je n’ai pas de preuve de la remise des clefs mais il ne nie pas qu’ils n’ont pas reçu les clés parce que le mandataire m’a dit oui je peux récupérer les clés pour justement pour effectuer l état des lieux
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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djivi38
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28 mai 2020 à 18:33
28 mai 2020 à 18:33
bonjour,
avez-vous un reçu du rendu des clés ?
Un EDL (entrant OU sortant) s'il n'est pas fait contradictoirement (= en présence du bailleur ou du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés) peut être fait par la partie la + diligente peu de temps après le départ du locataire, « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996.
Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG => l'intégralité du DG doit alors être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés ---> d'où ma question à la 1° ligne de mon post......
Il est hors de question d'accepter un EDLS après le rendu des clés... encore faut-il avoir une preuve de ce rendu des clés.....
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Cdt.
avez-vous un reçu du rendu des clés ?
Un EDL (entrant OU sortant) s'il n'est pas fait contradictoirement (= en présence du bailleur ou du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés) peut être fait par la partie la + diligente peu de temps après le départ du locataire, « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996.
Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG => l'intégralité du DG doit alors être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés ---> d'où ma question à la 1° ligne de mon post......
Il est hors de question d'accepter un EDLS après le rendu des clés... encore faut-il avoir une preuve de ce rendu des clés.....
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Cdt.
Theresarenaud
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28 mai 2020 à 18:46
28 mai 2020 à 18:46
Bonsoir non je n’ai pas eu de reçu du dépôt de clés parce que ça a été fait dans la boîte aux lettres mais l’agence immobilière était fermé à clé mais il y avait quelqu’un j’ai eu confirmation de la personne qui souhaite maintenant faire l’état des lieux que ils ont bien réceptionné les clés et de ce fait oui j’estime que vous avez raison il n’y a pas de déduction sur la caution compte tenu du fait qu’ils n’ont pas respecté les délais Merci à vous
Cordialement
Cordialement
djivi38
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Theresarenaud
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Modifié le 28 mai 2020 à 19:07
Modifié le 28 mai 2020 à 19:07
"’j'estime que vous avez raison il n’y a pas de déduction sur la caution... "
je n'ai jamais dit ça : j'ai dit "Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG ".... DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), comme expliqué dans mon topo.... que vous n'avez apparemment pas lu ou du moins pas assez attentivement.
Rappel :
Vous n'avez pas de reçu, mais vous avez une justification écrite du rendu des clés, et c'est l'essentiel. Lisez bien mon topo et vous saurez ce qu'il vous reste à faire maintenant.
cdt.
je n'ai jamais dit ça : j'ai dit "Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG ".... DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), comme expliqué dans mon topo.... que vous n'avez apparemment pas lu ou du moins pas assez attentivement.
Rappel :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Vous n'avez pas de reçu, mais vous avez une justification écrite du rendu des clés, et c'est l'essentiel. Lisez bien mon topo et vous saurez ce qu'il vous reste à faire maintenant.
cdt.
xplom
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relisez le topo de djivi
Theresarenaud
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Modifié le 29 mai 2020 à 00:34
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Bonsoir,
Donc, je dois avoir un écrit de la bonne réception des clés dans un premier temps... pas seulement confirmation par téléphone. Je viens d’envoyer un mail à l’agence pour leur demander confirmation qu ils avaient bien les clés car la société mandataire me l avait confirmé... pour organiser l état des lieux ... Dans un deuxième temps indiquer par écrit que la personne est dans l'impossibilité de Le faire car il n'habite plus dans la région. De plus, aucune possibilité de demander à quelqu'un de le faire à sa place. Avez-vous un courrier type pour juridiquement indiquer qu'il est dans son bon droit et qu'il sont fautif? merci de me le transmettre si c'est le cas. Merci beaucoup pour votre aide, cordialement
"I) EDL :
Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
DNC on estime que le bailleur a empêché l état des lieux de se faire....
Articles 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux [d’entrée] entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
" qui indique bien que si ce n'est pas fait.... se référer à article Art 3-2 Loi 6/7/1989 ?
Donc, je dois avoir un écrit de la bonne réception des clés dans un premier temps... pas seulement confirmation par téléphone. Je viens d’envoyer un mail à l’agence pour leur demander confirmation qu ils avaient bien les clés car la société mandataire me l avait confirmé... pour organiser l état des lieux ... Dans un deuxième temps indiquer par écrit que la personne est dans l'impossibilité de Le faire car il n'habite plus dans la région. De plus, aucune possibilité de demander à quelqu'un de le faire à sa place. Avez-vous un courrier type pour juridiquement indiquer qu'il est dans son bon droit et qu'il sont fautif? merci de me le transmettre si c'est le cas. Merci beaucoup pour votre aide, cordialement
"I) EDL :
Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
DNC on estime que le bailleur a empêché l état des lieux de se faire....
Articles 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux [d’entrée] entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
" qui indique bien que si ce n'est pas fait.... se référer à article Art 3-2 Loi 6/7/1989 ?
djivi38
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Theresarenaud
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29 mai 2020 à 00:57
29 mai 2020 à 00:57
"DNC on estime que le bailleur a empêché l état des lieux de se faire.... "
Oui.
Article 1731 du Code civil : "la preuve contraire" est un EDLS fait par huissier, mandaté par la partie la + diligente (vous OU le bailleur ou son mandataire = son agence), pei après son départ (le départ du locataire) = «15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996.
Oui.
Article 1731 du Code civil : "la preuve contraire" est un EDLS fait par huissier, mandaté par la partie la + diligente (vous OU le bailleur ou son mandataire = son agence), pei après son départ (le départ du locataire) = «15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996.
La législation juridique et financière évolue en permanence...