Droit d acces sur une propriété privée

florian -  
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain.
Le maire a t il le droit d y pénétrer à sa guise, lui ou ses adjoints, voir d'y prendre des photos?

Par avance merci d apporter une réponse

1 réponse

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  1. BmV Modérateur
    Dans le principe non, puisque c'est une propriété privée, sauf si c'est pour continuer une affaire délictuelle ou criminelle, vu que le maire est OPJ.
    Sinon, ces élus n'ont pas plus de droits que tout autre citoyen.

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