Droit d acces sur une propriété privée

florian -  
BmV Messages postés 43687 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain.
Le maire a t il le droit d y pénétrer à sa guise, lui ou ses adjoints, voir d'y prendre des photos?

Par avance merci d apporter une réponse

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43687 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 634
     
    Dans le principe non, puisque c'est une propriété privée, sauf si c'est pour continuer une affaire délictuelle ou criminelle, vu que le maire est OPJ.
    Sinon, ces élus n'ont pas plus de droits que tout autre citoyen.
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