Droit d acces sur une propriété privée
florian
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Modifié le 28 mai 2020 à 17:52
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 28 mai 2020 à 17:52
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A voir également:
- Droit d acces sur une propriété privée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Relevé de propriété - Forum Impôts
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Droit commun - Guide
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BmV
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28 mai 2020 à 17:52
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Dans le principe non, puisque c'est une propriété privée, sauf si c'est pour continuer une affaire délictuelle ou criminelle, vu que le maire est OPJ.
Sinon, ces élus n'ont pas plus de droits que tout autre citoyen.
Sinon, ces élus n'ont pas plus de droits que tout autre citoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...