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Droit d acces sur une propriété privée

florian -  
BmV Messages postés 98541 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain.
Le maire a t il le droit d y pénétrer à sa guise, lui ou ses adjoints, voir d'y prendre des photos?

Par avance merci d apporter une réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98541 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 208
 
Dans le principe non, puisque c'est une propriété privée, sauf si c'est pour continuer une affaire délictuelle ou criminelle, vu que le maire est OPJ.
Sinon, ces élus n'ont pas plus de droits que tout autre citoyen.
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