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Droit d acces sur une propriété privée

florian - Modifié le 28 mai 2020 à 17:52
BmV Messages postés 90878 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 juillet 2024 - 28 mai 2020 à 17:52
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain.
Le maire a t il le droit d y pénétrer à sa guise, lui ou ses adjoints, voir d'y prendre des photos?

Par avance merci d apporter une réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90878 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 juillet 2024 18 225
28 mai 2020 à 17:52
Dans le principe non, puisque c'est une propriété privée, sauf si c'est pour continuer une affaire délictuelle ou criminelle, vu que le maire est OPJ.
Sinon, ces élus n'ont pas plus de droits que tout autre citoyen.
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