Droit de passage problème de voisinage

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Bonjour,

un propriétaire de droit de passage a t'il le droit de poser un barre transversale imposant la hauteur d’accès au terrain. 1.80m
De plus il a fait des plantations sur le chemin et sceller des briques empêchant ainsi notre véhicule d’accéder à notre maison. Sur le titre de propriété il est bien noté circulation.
il s'oppose à la réfection de l'allée qui est en très mauvaise état. nous sommes en jugement à ce propos.
Merci de vos réponses

monalisa

4 réponses

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Bonjour

Si vous terrain est enclavé ou difficile d'accès, ce droit de passage ne peut vous être refusé. De même il doit avoir une largeur d'accès suffisante pour qu'un véhicule à 4 roues puisse circuler

Voir les décisions ci-dessous

Cour d'appel de Bastia n°14/00280 du 18 janvier 2017

Cour de cassation n° 15-28.551 du 16 mars 2017

Cour de cassation n° 17-17.898 du 31 mai 2018

De même, il ne peut vous empêcher de procéder à l'entretien de cet accès
Cour d'appel de Limoges n° 13/00649 du 31 juillet 2014
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De plus le code civil est formel : c'est le bénéficiaire de la servitude qui doit en assurer l'entretien et la configuration.
Articles 697 et suivants du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150128&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200626

Enfin, l'article 701 du même code dispose clairement que le propriétaire du fonds servant ne peut pas réaliser des actions qui diminueraient ou compliqueraient l'usage de ladite servitude ; la barre de fer, les plantations dans l'emprise de la servitude, etc. sont autant d'actes assez évidemment fautifs de la part de votre voisin.

D'après votre exposé des faits, on peut raisonnablement envisager qu'il sera sans doute condamné pour cela et probablement contraint de remettre les lieux en leur état initial à ses frais.
Mais ce sera évidemment au juge de statuer.
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11 juillet 2020
10 859
OK.

On va donc donner d'autres sujets de MDR pour que certains puisent trouver de quoi s'occuper :

" Déjà, est-ce lui le propriétaire du terrain de passage ? " : que n'avez vous pas compris dans la première phrase de la question initiale « un propriétaire de droit de passage a t'il le droit de (...) » ?

" stipulé sur le droit de passage pas de camion ou gros véhicule dépassant 1m80 " : pensez-vous que le demandeur initial aurait-omis de signaler ce "détail" de pur bon sens dans sa question ?
De plus, la pratique montre que personne ne va s'auto-limiter dans l'établissement d'une servitude sinon pour insulter l'avenir.

" Vous n’êtes pas avocat ou autres métier spécialisé sans le droit, " : qu'est ce que vous connaissez de nos savoirs, diplômes, professions, capacités, études, etc. ?
Vous n'avez aucune idée du nombre de professionnels libéraux et d'universitaires qui sont présents sur ce forum.
Et sur d'autres du même style....
Mais ils ne s'en vantent pas.
Eux.

En revanche, vu vos prestations ici , on peut quasiment en conclure que vous, vous semblez bien être un "autres métier spécialisé sans (sic) le droit" comme vous dites.

" mon frère est avocat spécialisé " : oui.
Mais c'est votre frère...
Qui a fait des études.
Lui.

Mais s'il veut intervenir à votre place, qu'il ne s'en prive pas : il pourra ainsi réfuter les argumentaires des uns et des autres s'il les trouve si MDR que ça !
Lui.

" C’est pour cela qu’il y a des gens spécialisé dans le droit et des procès " : oui.
Ça s'appelle des avocats et des magistrats....

" Kasom je Valette franc avec vous " : vous pouvez nous traduire ça en français, svp ?
Merci.
Oui, tout à fait c’est mon frère, et cela ne l’empêche pas lui avocat de rire des interventions de Kasom !
Kasom ne se vante pas ?
Il reprend souvent les autres de façon très sèche et rabaissante en disant une plus grosse ânerie juridique et ça c’est un spécialiste en droit qui le dit et non moi (je répète : bête et discipliné)
D’ailleurs la preuve, regardez qui commence à insulté qui entre lui et moi !
Au passage, c’était à Kasom que je parlais et non aux autres intervenants !
Et oui nous avons un voisin qui a laissé un droit de passage à l’époque (en 1987-1988) où il est mentionné aucun passage de véhicule très lourd (camion etc...) en échange aucune compensation financière pour ce droit de passage.
Donc Oui, tous les droit de passage ne sont pas identiques !
Cordialement.
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11 juillet 2020
10 859 > Michel
" c’était à Kasom que je parlais et non aux autres intervenants ! " : le forum est public.

" Donc Oui, tous les droit de passage ne sont pas identiques ! " : merci pour le scoop.
Si une telle réserve était incluse dans la servitude, le demandeur le saurait forcément et en aurait parlé.

Au-delà, même en admettant qu'une telle clause y soit contenue, le fait pour le propriétaire du fonds servant d'ériger ou d'installer des éléments restreignant l'assiette et l'usage dudit passage, comme des murs ou murets ou des plantations, suffit de toute façon pour rendre ces éléments illégaux sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.

" en disant une plus grosse ânerie juridique " : alors il faut le corriger en citant les textes juridiques qui contredisent ses affirmations.

Merci de n'intervenir à l'avenir que sur des sujets que vous maîtrisez pour éviter aux demandeurs de s'égarer dans des procédures incorrectes, inutilement chronophages et potentiellement préjudiciables.

Enfin, si votre frère souhaite participer bénévolement à l'éclaircissement des as exposés dans nos colonnes, il est tout à fait le bienvenu.
Tout dépends ce qui est notifié sur le droit de passage !
En droit tous les détails comptent !
Il faut tous les éléments !
Déjà, est-ce lui le propriétaire du terrain de passage ?
Si oui, il faut voir s’il n’est pas stipulé sur le droit de passage pas de camion ou gros véhicule dépassant 1m80 (Extrêmement rare mais possible)
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11 juillet 2020
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Michel : vous pourriez vous faire oublier sur ce genre de question svp ?

Vous devenez pénible ...
>
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11 juillet 2020

Kasom, ce que je dis est la vérité, en droit rien est figé et tout dépends l’appréciation de chaque juge et comment c’est amené, du contexte etc...
C’est pour cela qu’il y a des gens spécialisé dans le droit et qu’il y a des procès sinon tout serait extrêmement facile comm le dit mon frère (avocat).
Kasom je vais franc avec vous comme vous l’êtes avec moi, mon frère est avocat spécialisé en immobilier et je l’ai déjà fait lire vos interventions et il était MDR ...
Vous n’êtes pas avocat ou autres métier spécialisé sans le droit, ne l’oubliez pas ...
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11 juillet 2020
6 728 > Michel
re bonjour Michel

C'est votre frère qui est spécialisé visiblement, pas vous alors dans ce cas s'il est MDR qu'il vienne répondre LUI , car si vous le consultez pour venir ensuite répondre, il peut y avoir une grosse perte d'information . Et à l'occasion il nous traduira certaines de vos réponses ...

Vous n’êtes pas avocat ou autres métier spécialisé sans le droit


qu'en savez vous ? .

Je voulais juste attirer votre attention sur le fait que parfois il vaut mieux s'abstenir de répondre sur un sujet si on ne la maitrise pas un minimum, et avoir acheté 3 appartements ou rédigé 1 ou deux clauses particulières sur tel ou tel point ne vous permettent pas forcément de maitriser un minimum le sujet

quant à votre frère avocat , qu'il relise une partie de mes réponses, il verra qu'à un moment j'informe bien que si le sujet est trop complexe et sans tous les éléments le recours à un avocat spécialisé sur le sujet avec tous les documents devient pertinent .

un dernier point facile à vérifier : il faut parfois "comprendre" la question , ne pas la prendre au premier degré, demander des informations supplémentaires, et à force de répondre sur le forum( et parce que ceux qui interviennent régulièrement sur ce forum maitrisent le sujet plus qu'un minimum ) on comprend assez vite de quoi il retourne

allez bon week end
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