Probleme avec un cuisiniste
asylv
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 mai 2020 à 18:46
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 mai 2020 à 18:46
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Afrikarnak
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27 mai 2020 à 18:46
27 mai 2020 à 18:46
Bonjour
Commence par la Mise en Demeure de régler le problème sous X jours.. Envoi par Recommandé avec A/R.
(Si ce n'a pas déjà été fait..)
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Utilise les articles applicables de la Garantie Légale de Conformité..
Expose qu'à défaut d'action dans le délai indiqué tu saisis la Justice..
Dans cette hypothèse tu commences par la Médiation Judiciaire..
Ensuite 'assignation' de la Société dont le # SIRET est porté sur la facture ou devis. On espère ne pas en arriver là..
A+
Commence par la Mise en Demeure de régler le problème sous X jours.. Envoi par Recommandé avec A/R.
(Si ce n'a pas déjà été fait..)
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Utilise les articles applicables de la Garantie Légale de Conformité..
Expose qu'à défaut d'action dans le délai indiqué tu saisis la Justice..
Dans cette hypothèse tu commences par la Médiation Judiciaire..
Ensuite 'assignation' de la Société dont le # SIRET est porté sur la facture ou devis. On espère ne pas en arriver là..
A+