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Refus de signer la répartition du solde d'une succession par un ou pls héritiers

Prune18 - 27 mai 2020 à 16:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2020 à 18:01

Bonjour,
Que se passe-t-il si un ou deux héritiers ne sont pas d'accord avec le décompte final d'une succession et ne souhaite pas signer le document? Le dossier de succession est bloqué mais l'argent reste sous séquestre combien de temps. Où va-t-il si aucun accord n'est trouvé? Merci d'avance

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
27 mai 2020 à 18:01

Où va-t-il si aucun accord n'est trouvé?
A la caisse des dépôts et consignations.

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