Refus de signer la répartition du solde d'une succession par un ou pls héritiers
Prune18
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que se passe-t-il si un ou deux héritiers ne sont pas d'accord avec le décompte final d'une succession et ne souhaite pas signer le document? Le dossier de succession est bloqué mais l'argent reste sous séquestre combien de temps. Où va-t-il si aucun accord n'est trouvé? Merci d'avance
Que se passe-t-il si un ou deux héritiers ne sont pas d'accord avec le décompte final d'une succession et ne souhaite pas signer le document? Le dossier de succession est bloqué mais l'argent reste sous séquestre combien de temps. Où va-t-il si aucun accord n'est trouvé? Merci d'avance
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