Succession suite a une vente d'une maison
Lainez31
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27 mai 2020 à 16:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2020 à 19:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2020 à 19:55
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condorcet
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27 mai 2020 à 19:55
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Il n'y avait pas de contrat de mariage.
Il faut remonter plus en amont et vous procurer auprès des services de la publicité foncière l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire auquel le règlement de la succession a été confiée.
Sur cet acte notarié figure l'identité complète des personnes ayant recueilli la succession et les droits de chacun, puis aussi quand et comment, dans quelles conditions cette maison a été acquise par vos parents.
Il se pourrait également qu'elle ait été acquise en "tontine", clause particulière par les acquéreurs (vos père et mère) auraient prévus que le survivant devienne le seul propriétaire de ce bien.
Vous pouvez également vous procurer copie de l'acte publié auprès du même service concernant cette vente par votre mère sans ses enfants.
Il faut remonter plus en amont et vous procurer auprès des services de la publicité foncière l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire auquel le règlement de la succession a été confiée.
Sur cet acte notarié figure l'identité complète des personnes ayant recueilli la succession et les droits de chacun, puis aussi quand et comment, dans quelles conditions cette maison a été acquise par vos parents.
Il se pourrait également qu'elle ait été acquise en "tontine", clause particulière par les acquéreurs (vos père et mère) auraient prévus que le survivant devienne le seul propriétaire de ce bien.
Vous pouvez également vous procurer copie de l'acte publié auprès du même service concernant cette vente par votre mère sans ses enfants.
condorcet
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27 mai 2020 à 18:08
27 mai 2020 à 18:08
Est ce que la vente de la maison reviens totalement a ma mère
Il serait utile de préciser le régime matrimonial de vos parents
Je n'ai jamais été contacté par le notaire est ce normal ?
Si vous n'avez pas participé à la vente, il y a tout lieu de penser qu'en application des clauses du contrat de mariage, le bien soit revenu à votre mère
Il est impossible qu'un notaire puisse commettre une erreur sur cette question.
Il serait utile de préciser le régime matrimonial de vos parents
Je n'ai jamais été contacté par le notaire est ce normal ?
Si vous n'avez pas participé à la vente, il y a tout lieu de penser qu'en application des clauses du contrat de mariage, le bien soit revenu à votre mère
Il est impossible qu'un notaire puisse commettre une erreur sur cette question.
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