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Afrikarnak
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15 octobre 2024
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26 mai 2020 à 20:11
26 mai 2020 à 20:11
Bonjour
La signature d'un devis entraine un engagement. Principalement le paiement de la prestation et la réalisation de celle ci.. C'est un Contrat.
Normalement on ne peut résilier ou modifier un Contrat que si les deux parties sont d'accord pour le faire.
Cf. Code Civil L1193..
Si une partie n'exécute pas le Contrat il peut y avoir des suites.. Cf Code Civil L1217..
Dans ton cas il serait plus que surprenant que tu sois trainé devant un Tribunal!
Par ailleurs normalement le devis doit être signé par les deux parties pour être valable (Un ex. pour chacun..).. L'absence de date n'est pas un problème: voir Code Consommation L216-1 et sq.
A mon avis il n'y aura pas de suites!
A+
La signature d'un devis entraine un engagement. Principalement le paiement de la prestation et la réalisation de celle ci.. C'est un Contrat.
Normalement on ne peut résilier ou modifier un Contrat que si les deux parties sont d'accord pour le faire.
Cf. Code Civil L1193..
Si une partie n'exécute pas le Contrat il peut y avoir des suites.. Cf Code Civil L1217..
Dans ton cas il serait plus que surprenant que tu sois trainé devant un Tribunal!
Par ailleurs normalement le devis doit être signé par les deux parties pour être valable (Un ex. pour chacun..).. L'absence de date n'est pas un problème: voir Code Consommation L216-1 et sq.
A mon avis il n'y aura pas de suites!
A+
26 mai 2020 à 20:38
Oui effectivement, ils m'ont dit qu'ils pourraient faire recours mais ça avait plus l'air d'une mise en garde qu'autre chose.
Après coup je trouve ça quand même bizarre qu'il y ait de telles contraintes pour quelque chose qui n'a rien de spécifique à une personne (à l'inverse de lunettes par exemple: le choix de monture est propre à chacun, tout comme la correction des verres). Ils pourront vendre ces auto-collants à n'importe qui ayant le même problème (assez courant, apparemment), après tout...
Et donc par rapport aux signatures, cela veut dire que ce devis n'était même pas valable de toute façon ? Que risque chaque partie dans chaque configuration possible ? (si le prestataire a signé l'exemplaire du client et vice versa, le devis est clairement valable, s'il n'y aucune signature, rien n'est engagé, mais qu'en est-il des cas où - seulement le prestataire a signé l'exemplaire du client ? - seulement le client a signé l'exemplaire du prestataire ?)
Encore merci ! :)