Clause suspensives particulière

fafa - 25 mai 2020 à 16:22
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 25 mai 2020 à 18:58
Bonjour,
Peut on ajouter une clause suspensive particuliere protégeant l'acheteur qui paie comptant quelque soit elle dans le compromis vente compromis de vente dès lors que vendeur et acheteur sont parfaitement d'accord?
Merci.

3 réponses

Utilisateur anonyme
25 mai 2020 à 16:25
Bonjour,
Une clause suspensive disant quoi exactement ?
Si l'acheteur achète comptant il a les fonds... donc la clause concernant l'obtention d'un prêt ne sert à rien !
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La clause ne concerne pas le prêt.
Liée au contexte/corona et situation economique et financière. L'acheteur a les fonds nécessaires à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle loi (avant le paiemant et signature de l'acte final) qui vienne décider de prélèvements spéciaux sur l'épargne des contribuables. Ce qui impacterait le budget achat prévu par l'acquéreur.
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Utilisateur anonyme > fafa
25 mai 2020 à 16:33
Vous ne pouvez pas mettre de clause que personne ne maîtrise.
Consultez votre notaire.
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AN.Banker Messages postés 10485 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 9 077
25 mai 2020 à 16:39
Bonjour,

Ce que vous décrivez est une clause de force majeure du "au fait du prince" qui rendrait l'exécution de l'acheteur impossible du à un fait de l'Etat.

Mais rassurez vous, l'Etat n'a pas ce pouvoir et ils ne le feront pas. Le plus probable serait une taxe sur l'épargne mais on en est pas là non plus.
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Une taxe eventuelle de +10% pourrait modifier significativement le budget arrêté par l'acheteur qui a d'autres projets avancés par ailleurs. Ne pourrait- il pas alors renoncer simplement à l'achat en raison de ce cas de "force majeure" si une clause pouvait le prévoir afin d'éviter tout litige?
En vertu de quoi (existe t il un principe, une règle?) ) acheteur et vendeur ne peuvent pas choisir de s'entendre sur une décisoon communément acceptée en cas de réalisation probable d'un fait ?

Merci infiniment pour vos réponses.
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Utilisateur anonyme > fafa
25 mai 2020 à 18:58
Voyez avec le notaire s'il accepte de rédiger une telle clause. Mais comme personne n'est devin, et que cette situation ne dépend ni de l'acheteur ni du vendeur, ça m'étonnerait !
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
25 mai 2020 à 18:58
bonjour
si les 2 parties sont d'accord une clause est possible du moment qu'elle n'est pas contraire à la loi .
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