Clause suspensives particulière
fafa
-
25 mai 2020 à 16:22
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 25 mai 2020 à 18:58
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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 mai 2020 à 16:25
25 mai 2020 à 16:25
Bonjour,
Une clause suspensive disant quoi exactement ?
Si l'acheteur achète comptant il a les fonds... donc la clause concernant l'obtention d'un prêt ne sert à rien !
Une clause suspensive disant quoi exactement ?
Si l'acheteur achète comptant il a les fonds... donc la clause concernant l'obtention d'un prêt ne sert à rien !
AN.Banker
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25 mai 2020 à 16:39
25 mai 2020 à 16:39
Bonjour,
Ce que vous décrivez est une clause de force majeure du "au fait du prince" qui rendrait l'exécution de l'acheteur impossible du à un fait de l'Etat.
Mais rassurez vous, l'Etat n'a pas ce pouvoir et ils ne le feront pas. Le plus probable serait une taxe sur l'épargne mais on en est pas là non plus.
Ce que vous décrivez est une clause de force majeure du "au fait du prince" qui rendrait l'exécution de l'acheteur impossible du à un fait de l'Etat.
Mais rassurez vous, l'Etat n'a pas ce pouvoir et ils ne le feront pas. Le plus probable serait une taxe sur l'épargne mais on en est pas là non plus.
Une taxe eventuelle de +10% pourrait modifier significativement le budget arrêté par l'acheteur qui a d'autres projets avancés par ailleurs. Ne pourrait- il pas alors renoncer simplement à l'achat en raison de ce cas de "force majeure" si une clause pouvait le prévoir afin d'éviter tout litige?
En vertu de quoi (existe t il un principe, une règle?) ) acheteur et vendeur ne peuvent pas choisir de s'entendre sur une décisoon communément acceptée en cas de réalisation probable d'un fait ?
Merci infiniment pour vos réponses.
En vertu de quoi (existe t il un principe, une règle?) ) acheteur et vendeur ne peuvent pas choisir de s'entendre sur une décisoon communément acceptée en cas de réalisation probable d'un fait ?
Merci infiniment pour vos réponses.
relou
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25 mai 2020 à 18:58
25 mai 2020 à 18:58
bonjour
si les 2 parties sont d'accord une clause est possible du moment qu'elle n'est pas contraire à la loi .
si les 2 parties sont d'accord une clause est possible du moment qu'elle n'est pas contraire à la loi .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2020 à 16:30
Liée au contexte/corona et situation economique et financière. L'acheteur a les fonds nécessaires à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle loi (avant le paiemant et signature de l'acte final) qui vienne décider de prélèvements spéciaux sur l'épargne des contribuables. Ce qui impacterait le budget achat prévu par l'acquéreur.
25 mai 2020 à 16:33
Consultez votre notaire.