Quels documents pour un garant suite à la loi Alur

Ldhlat - 25 mai 2020 à 14:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 mai 2020 à 14:56
Bonjour,
Le bailleur nous demande en tant que garant, les papiers suivants pour une demande de location dans une résidence étudiante :
- Document cautionnement, repris en manuscrit, daté et signé
- Photocopie de la carte d’identité ou livret de famille
- Justificatif de domicile (dernière quittance EDF)
- Relevé d’Identité Bancaire ou Postal
- 3 dernières quittances de loyer ou attestation de location du précédent propriétaire ou de l’agence ou copie de la dernière taxe foncière si propriétaire ou attestation d’hébergement à titre gratuit sur papier libre
- 2 derniers avis d’imposition complet
- 3 derniers bulletins de paie ou pour les non-salariés : 2 derniers bilans et extrait K-bis
- Attestation d’employeur datant de moins de 1 mois stipulant la date d’embauche, période d’essai ou de préavis, type de contrat, salaire annuel brut.
Qu'en pensez vous ? Je ne suis pas sûre du respect de la loi Alur !
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
25 mai 2020 à 14:56
Bonjour,

Voici le décret qui liste les documents autorisés de manière exhaustive :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/

Cordialement,
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