Quels documents pour un garant suite à la loi Alur
Ldhlat
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Le bailleur nous demande en tant que garant, les papiers suivants pour une demande de location dans une résidence étudiante :
- Document cautionnement, repris en manuscrit, daté et signé
- Photocopie de la carte d’identité ou livret de famille
- Justificatif de domicile (dernière quittance EDF)
- Relevé d’Identité Bancaire ou Postal
- 3 dernières quittances de loyer ou attestation de location du précédent propriétaire ou de l’agence ou copie de la dernière taxe foncière si propriétaire ou attestation d’hébergement à titre gratuit sur papier libre
- 2 derniers avis d’imposition complet
- 3 derniers bulletins de paie ou pour les non-salariés : 2 derniers bilans et extrait K-bis
- Attestation d’employeur datant de moins de 1 mois stipulant la date d’embauche, période d’essai ou de préavis, type de contrat, salaire annuel brut.
Qu'en pensez vous ? Je ne suis pas sûre du respect de la loi Alur !
Merci d'avance pour votre aide.
Le bailleur nous demande en tant que garant, les papiers suivants pour une demande de location dans une résidence étudiante :
- Document cautionnement, repris en manuscrit, daté et signé
- Photocopie de la carte d’identité ou livret de famille
- Justificatif de domicile (dernière quittance EDF)
- Relevé d’Identité Bancaire ou Postal
- 3 dernières quittances de loyer ou attestation de location du précédent propriétaire ou de l’agence ou copie de la dernière taxe foncière si propriétaire ou attestation d’hébergement à titre gratuit sur papier libre
- 2 derniers avis d’imposition complet
- 3 derniers bulletins de paie ou pour les non-salariés : 2 derniers bilans et extrait K-bis
- Attestation d’employeur datant de moins de 1 mois stipulant la date d’embauche, période d’essai ou de préavis, type de contrat, salaire annuel brut.
Qu'en pensez vous ? Je ne suis pas sûre du respect de la loi Alur !
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Quels documents pour un garant suite à la loi Alur
- Loi alur - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
1 réponse
Bonjour,
Voici le décret qui liste les documents autorisés de manière exhaustive :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
Cordialement,
Voici le décret qui liste les documents autorisés de manière exhaustive :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
Cordialement,