Vente d'un bien loué
MARCO29150
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25 mai 2020 à 16:51
djivi38 Messages postés 52260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 25 mai 2020 à 17:36
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié le 25 mai 2020 à 16:54
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Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas, sauf à vendre loué (donc avec le locataire en place) mais dans ce cas, vous ne donnez pas congé.
Si vous voulez vendre vide, vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail en cours, et respecter son droit de préemption.
Cordialement,
Non, vous ne pouvez pas, sauf à vendre loué (donc avec le locataire en place) mais dans ce cas, vous ne donnez pas congé.
Si vous voulez vendre vide, vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail en cours, et respecter son droit de préemption.
Cordialement,
djivi38
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25 mai 2020 à 17:36
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bonjour,
un bailleur ne peut donner un "congé pour vente" à son locataire QUE pour la fin du bail en cours, et en respectant le préavis adéquat et son droit de préemption.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cependant un bailleur peut conclure avec un acheteur une vente "occupée" : le bail du locataire, qui n'a pas de droit de préemption dans ce cas-là, se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.
un bailleur ne peut donner un "congé pour vente" à son locataire QUE pour la fin du bail en cours, et en respectant le préavis adéquat et son droit de préemption.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cependant un bailleur peut conclure avec un acheteur une vente "occupée" : le bail du locataire, qui n'a pas de droit de préemption dans ce cas-là, se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.
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