Vente d'un bien loué

MARCO29150 - 25 mai 2020 à 16:51
djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 25 mai 2020 à 17:36
Bonjour,
je suis le propriétaire d'une maison actuellement louée (bail jusqu'en février 2023) et j'ai un proposition d'achat de la part d'une autre personne.
qu'ai je le droit de faire ? le congé de vente est il possible ?
je suis un peu perdu

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 453
Modifié le 25 mai 2020 à 16:54
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas, sauf à vendre loué (donc avec le locataire en place) mais dans ce cas, vous ne donnez pas congé.

Si vous voulez vendre vide, vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail en cours, et respecter son droit de préemption.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 13 492
25 mai 2020 à 17:36
bonjour,

un bailleur ne peut donner un "congé pour vente" à son locataire QUE pour la fin du bail en cours, et en respectant le préavis adéquat et son droit de préemption.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cependant un bailleur peut conclure avec un acheteur une vente "occupée" : le bail du locataire, qui n'a pas de droit de préemption dans ce cas-là, se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.

cdt.
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