vente d'un bien loué

Question

Bonjour, 
je suis le propriétaire d'une maison actuellement louée (bail jusqu'en février 2023) et j'ai un proposition d'achat de la part d'une autre personne. 
qu'ai je le droit de faire ? le congé de vente est il possible ?
je suis un peu perdu

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas, sauf à vendre loué (donc avec le locataire en place) mais dans ce cas, vous ne donnez pas congé.

Si vous voulez vendre vide, vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail en cours, et respecter son droit de préemption.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

un bailleur ne peut donner un "congé pour vente" à son locataire QUE pour la fin du bail en cours, et en respectant le préavis adéquat et son droit de préemption.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cependant un bailleur peut conclure avec un acheteur une vente "occupée" : le bail du locataire, qui n'a pas de droit de préemption dans ce cas-là, se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.

cdt.

Vente d'un bien loué

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