Vente d'un bien loué
MARCO29150
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis le propriétaire d'une maison actuellement louée (bail jusqu'en février 2023) et j'ai un proposition d'achat de la part d'une autre personne.
qu'ai je le droit de faire ? le congé de vente est il possible ?
je suis un peu perdu
je suis le propriétaire d'une maison actuellement louée (bail jusqu'en février 2023) et j'ai un proposition d'achat de la part d'une autre personne.
qu'ai je le droit de faire ? le congé de vente est il possible ?
je suis un peu perdu
A voir également:
- Vente d'un bien loué
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas, sauf à vendre loué (donc avec le locataire en place) mais dans ce cas, vous ne donnez pas congé.
Si vous voulez vendre vide, vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail en cours, et respecter son droit de préemption.
Cordialement,
Non, vous ne pouvez pas, sauf à vendre loué (donc avec le locataire en place) mais dans ce cas, vous ne donnez pas congé.
Si vous voulez vendre vide, vous devez donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail en cours, et respecter son droit de préemption.
Cordialement,
bonjour,
un bailleur ne peut donner un "congé pour vente" à son locataire QUE pour la fin du bail en cours, et en respectant le préavis adéquat et son droit de préemption.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cependant un bailleur peut conclure avec un acheteur une vente "occupée" : le bail du locataire, qui n'a pas de droit de préemption dans ce cas-là, se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.
un bailleur ne peut donner un "congé pour vente" à son locataire QUE pour la fin du bail en cours, et en respectant le préavis adéquat et son droit de préemption.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cependant un bailleur peut conclure avec un acheteur une vente "occupée" : le bail du locataire, qui n'a pas de droit de préemption dans ce cas-là, se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.
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