Quels sont mes droits ??

Michele95400 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 24 mai 2020 à 22:12
kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 - 25 mai 2020 à 15:47
Bonjour Madame, Monsieur

Je suis vendeur d’un pavillon en région parisienne (95)
J ai signé une promesse de vente le 1er octobre 2019 et 7 mois ½ plus tard, je reçois un SMS de la part de l’agence immobilière : le non accord de crédit par la banque

La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 19 décembre

J ai su par l acquéreur que la date a été repoussée au 15 janvier 2020 par le notaire sans être informée par ce dernier
Rien n a été dénoncé dans les 15 jours par lettre recommandée comme stipulé dans le contrat

Il n'y a eu qu"une seule demande de prêt faite à la société générale

1 seule demande de crédit + 1 faite en mai 2020 soit 7 mois ½ après la signature

Quels sont mes recours ? Quels sont les obligations du notaire ?
de La banque ?
Je suis depuis dans une grosse galère financière

Cordialement

2 réponses

kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 8 370
24 mai 2020 à 23:54
bonsoir

vous n'avez pas réagit le 19 décembre, vous avez donc accepté la situation et continué de laisser courir la promesse de vente


reste à voir si vous pouvez attaquer l'agence pour négligence, spécialement pour non vérification de la solvabilité de l'acheteur

voir également si les refus de prêt reprennent exactement les conditions de la promesse de vente

rien de possible contre le notaire, vous n'aviez qu'à suivre votre dossier de plus près ( le 19 décembre c'était il y 5 mois !!) , il ne fait qu'exécuter ce que lui demandent les parties
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Michele95400 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
25 mai 2020 à 10:40
Bonjour Madame, Monsieur;

Tout d'abord merci pour votre réponse rapide

Je n'ai pas cessé de contacter l'agence, le notaire, l'acheteur.....( j'ai de nombreux échanges écrits )
Il m'était toujours répondu que cela avait pris du retard.... mais que ça allait se résoudre

J'ai également eu des échanges avec la banque qui me disait que ça allait se faire....

Je ne cherche pas à attaquer qui que ce soit mais uniquement être dédommagée à hauteur de 10 %
J'ai perdu beaucoup dans cette affaire

Cordialement
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kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 8 370
25 mai 2020 à 15:47
Je ne cherche pas à attaquer qui que ce soit mais uniquement être dédommagée à hauteur de 10 %

ne croyez pas que c'est automatique , c'est la grosse erreur habituelle

pour cela soit l'acheteur est d'accord, soit il faudra l'attaquer en justice, lui ou l'agence pour défaut de conseil, non suivi de dossier

voyez un avocat avec tous les documents , il vous donnera un avis éclairé
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