Quels sont mes droits ??
Michele95400
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour Madame, Monsieur
Je suis vendeur d’un pavillon en région parisienne (95)
J ai signé une promesse de vente le 1er octobre 2019 et 7 mois ½ plus tard, je reçois un SMS de la part de l’agence immobilière : le non accord de crédit par la banque
La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 19 décembre
J ai su par l acquéreur que la date a été repoussée au 15 janvier 2020 par le notaire sans être informée par ce dernier
Rien n a été dénoncé dans les 15 jours par lettre recommandée comme stipulé dans le contrat
Il n'y a eu qu"une seule demande de prêt faite à la société générale
1 seule demande de crédit + 1 faite en mai 2020 soit 7 mois ½ après la signature
Quels sont mes recours ? Quels sont les obligations du notaire ?
de La banque ?
Je suis depuis dans une grosse galère financière
Cordialement
Je suis vendeur d’un pavillon en région parisienne (95)
J ai signé une promesse de vente le 1er octobre 2019 et 7 mois ½ plus tard, je reçois un SMS de la part de l’agence immobilière : le non accord de crédit par la banque
La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 19 décembre
J ai su par l acquéreur que la date a été repoussée au 15 janvier 2020 par le notaire sans être informée par ce dernier
Rien n a été dénoncé dans les 15 jours par lettre recommandée comme stipulé dans le contrat
Il n'y a eu qu"une seule demande de prêt faite à la société générale
1 seule demande de crédit + 1 faite en mai 2020 soit 7 mois ½ après la signature
Quels sont mes recours ? Quels sont les obligations du notaire ?
de La banque ?
Je suis depuis dans une grosse galère financière
Cordialement
2 réponses
bonsoir
vous n'avez pas réagit le 19 décembre, vous avez donc accepté la situation et continué de laisser courir la promesse de vente
reste à voir si vous pouvez attaquer l'agence pour négligence, spécialement pour non vérification de la solvabilité de l'acheteur
voir également si les refus de prêt reprennent exactement les conditions de la promesse de vente
rien de possible contre le notaire, vous n'aviez qu'à suivre votre dossier de plus près ( le 19 décembre c'était il y 5 mois !!) , il ne fait qu'exécuter ce que lui demandent les parties
vous n'avez pas réagit le 19 décembre, vous avez donc accepté la situation et continué de laisser courir la promesse de vente
reste à voir si vous pouvez attaquer l'agence pour négligence, spécialement pour non vérification de la solvabilité de l'acheteur
voir également si les refus de prêt reprennent exactement les conditions de la promesse de vente
rien de possible contre le notaire, vous n'aviez qu'à suivre votre dossier de plus près ( le 19 décembre c'était il y 5 mois !!) , il ne fait qu'exécuter ce que lui demandent les parties
Bonjour Madame, Monsieur;
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide
Je n'ai pas cessé de contacter l'agence, le notaire, l'acheteur.....( j'ai de nombreux échanges écrits )
Il m'était toujours répondu que cela avait pris du retard.... mais que ça allait se résoudre
J'ai également eu des échanges avec la banque qui me disait que ça allait se faire....
Je ne cherche pas à attaquer qui que ce soit mais uniquement être dédommagée à hauteur de 10 %
J'ai perdu beaucoup dans cette affaire
Cordialement
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide
Je n'ai pas cessé de contacter l'agence, le notaire, l'acheteur.....( j'ai de nombreux échanges écrits )
Il m'était toujours répondu que cela avait pris du retard.... mais que ça allait se résoudre
J'ai également eu des échanges avec la banque qui me disait que ça allait se faire....
Je ne cherche pas à attaquer qui que ce soit mais uniquement être dédommagée à hauteur de 10 %
J'ai perdu beaucoup dans cette affaire
Cordialement
Je ne cherche pas à attaquer qui que ce soit mais uniquement être dédommagée à hauteur de 10 %
ne croyez pas que c'est automatique , c'est la grosse erreur habituelle
pour cela soit l'acheteur est d'accord, soit il faudra l'attaquer en justice, lui ou l'agence pour défaut de conseil, non suivi de dossier
voyez un avocat avec tous les documents , il vous donnera un avis éclairé
ne croyez pas que c'est automatique , c'est la grosse erreur habituelle
pour cela soit l'acheteur est d'accord, soit il faudra l'attaquer en justice, lui ou l'agence pour défaut de conseil, non suivi de dossier
voyez un avocat avec tous les documents , il vous donnera un avis éclairé
La législation juridique et financière évolue en permanence...