Quels sont mes droits ??

Question

Bonjour Madame, Monsieur

Je suis vendeur d’un pavillon en région parisienne (95)
J ai signé une promesse de vente le 1er octobre 2019   et   7 mois ½ plus tard, je reçois un SMS de la part de l’agence immobilière : le non accord de crédit par la banque

La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 19 décembre

J ai su par l acquéreur que la date a été repoussée au 15 janvier 2020 par le notaire sans être informée par ce dernier
Rien n a été dénoncé dans les 15 jours par lettre recommandée comme stipulé dans le contrat

Il n'y a eu qu"une seule demande de prêt faite à la société générale

1 seule demande de crédit + 1 faite en mai 2020  soit 7 mois ½ après la signature

Quels sont mes recours ?  Quels sont les obligations du notaire ? 
de La banque ?
Je suis depuis dans une grosse galère financière

Cordialement

kasom · Answer

bonsoir

vous n'avez pas réagit le 19 décembre, vous avez donc accepté la situation et continué de laisser courir la promesse de vente 


reste à voir si vous pouvez attaquer l'agence pour négligence, spécialement pour non vérification de la solvabilité de l'acheteur 

voir également si les refus de prêt reprennent exactement les conditions de la promesse de vente 

rien de possible contre le notaire, vous n'aviez qu'à suivre votre dossier de plus près ( le 19 décembre c'était il y 5 mois !!) , il ne fait qu'exécuter ce que lui demandent les parties

Michele95400 · Answer

Bonjour Madame, Monsieur;

Tout d'abord merci pour votre réponse rapide

Je n'ai pas cessé de contacter l'agence, le notaire, l'acheteur.....( j'ai de nombreux échanges écrits )
Il m'était toujours répondu que cela avait pris du retard.... mais que ça allait se résoudre 

J'ai également eu des échanges avec la banque qui me disait que ça allait se faire....

Je ne cherche pas à attaquer qui que ce soit mais uniquement  être dédommagée à hauteur de 10 %
J'ai perdu beaucoup dans cette affaire

Cordialement

Quels sont mes droits ??

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters