Gouttiere mal dimensionnée sur immeuble neuf - toiture terrasse

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 Diverker -
Bonjour,
le mauvais dimensionnement de la gouttiere , provoque un débordement du toit terrasse .
l'origine du probleme a été découverte apres les 2 ans de garantie ; peux -t-on faire jouer la décennalle
merci
grigouf

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Bonjour,

Est ce que cela provoque un sinistre rendant un ou des logements inhabitables ?....
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24 mai 2020

non !
grigouf
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3 juin 2020
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Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire jouer la dommage-ouvrage...

Il vous faut négocier avec l'artisan, l'architecte ou le MO ; en d'autres termes celui que vous estimez responsable de cela... donc commencez par une LRAR pour prendre date.

Si rien ne bouge, vous devrez alors saisir un juge qui désignera qui est coupable (dans 6 ou 7 ans...) et comment vous indemnisez si un expert désigné par le juge estime qu'il y a malfaçon.
Pour info, vous devrez rémunérer cet expert, dont le montant pourra entrer dans l'indemnisation au bout du bout...
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24 mai 2020

merci pour vos informations
grigouf
bonjour

l'origine du probleme a été découverte apres les 2 ans de garantie

kezako les "2 ans de garantie"??
une étanchéité ne fonctionne pas, donc la GBF ne pas concerne pas cet ouvrage.
et la GPA, c'est un an.

sans qu'un logement soit inhabitable, s'il subit des infiltrations (ou les parties communes), vous pouvez parfaitement actionner la DO.
comme l'origine est une partie commune, il appartient au syndic de faire cette déclaration.
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24 mai 2020

je ne pense pas que la DO , puisse fonctionner car c'est reservé à des cas très spécifiques
merci
grigouf
Bah, de rien!
Mais votre pensée me semble aussi bien informée sur la DO qu'elle l'est sur la biennale...
:D :D
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24 mai 2020

bonjour
dans le cas que j'évoque , ce désordre , au niveau des gouttieres n e rend pas impropre , l'immeuble à sa destination ; donc il faut oublier de faire jouer la DO ; voir avis interessant de Rambouillet . ma recherche est de savoir si la garantie décennale peut être invoquée ou si un jugement de tribunal a des chances de nous être favorable …..
merci pour votre contribution
grigouf
Vous confirmez votre méconnaissance du sujet...
parce que DO et décennale, c'est le même fondement juridique...
quant à savoir si oui ou non c'est mobilisable, il faudrait déjà avoir les éléments pour en juger. Mais visiblement c'est top secret.
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