Gouttiere mal dimensionnée sur immeuble neuf - toiture terrasse
grigouf
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6 juin 2021
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23 mai 2020 à 19:27
Diverker - 24 mai 2020 à 13:22
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rambouillet41
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23 mai 2020 à 19:34
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Bonjour,
Est ce que cela provoque un sinistre rendant un ou des logements inhabitables ?....
Est ce que cela provoque un sinistre rendant un ou des logements inhabitables ?....
grigouf
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6 juin 2021
23 mai 2020 à 19:43
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non !
grigouf
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rambouillet41
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Modifié le 23 mai 2020 à 19:54
Modifié le 23 mai 2020 à 19:54
Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire jouer la dommage-ouvrage...
Il vous faut négocier avec l'artisan, l'architecte ou le MO ; en d'autres termes celui que vous estimez responsable de cela... donc commencez par une LRAR pour prendre date.
Si rien ne bouge, vous devrez alors saisir un juge qui désignera qui est coupable (dans 6 ou 7 ans...) et comment vous indemnisez si un expert désigné par le juge estime qu'il y a malfaçon.
Pour info, vous devrez rémunérer cet expert, dont le montant pourra entrer dans l'indemnisation au bout du bout...
Il vous faut négocier avec l'artisan, l'architecte ou le MO ; en d'autres termes celui que vous estimez responsable de cela... donc commencez par une LRAR pour prendre date.
Si rien ne bouge, vous devrez alors saisir un juge qui désignera qui est coupable (dans 6 ou 7 ans...) et comment vous indemnisez si un expert désigné par le juge estime qu'il y a malfaçon.
Pour info, vous devrez rémunérer cet expert, dont le montant pourra entrer dans l'indemnisation au bout du bout...
grigouf
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6 juin 2021
23 mai 2020 à 20:28
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merci pour vos informations
grigouf
grigouf
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bonjour
kezako les "2 ans de garantie"??
une étanchéité ne fonctionne pas, donc la GBF ne pas concerne pas cet ouvrage.
et la GPA, c'est un an.
sans qu'un logement soit inhabitable, s'il subit des infiltrations (ou les parties communes), vous pouvez parfaitement actionner la DO.
comme l'origine est une partie commune, il appartient au syndic de faire cette déclaration.
l'origine du probleme a été découverte apres les 2 ans de garantie
kezako les "2 ans de garantie"??
une étanchéité ne fonctionne pas, donc la GBF ne pas concerne pas cet ouvrage.
et la GPA, c'est un an.
sans qu'un logement soit inhabitable, s'il subit des infiltrations (ou les parties communes), vous pouvez parfaitement actionner la DO.
comme l'origine est une partie commune, il appartient au syndic de faire cette déclaration.
grigouf
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6 juin 2021
24 mai 2020 à 08:18
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je ne pense pas que la DO , puisse fonctionner car c'est reservé à des cas très spécifiques
merci
grigouf
merci
grigouf
grigouf
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6 juin 2021
24 mai 2020 à 09:49
24 mai 2020 à 09:49
bonjour
dans le cas que j'évoque , ce désordre , au niveau des gouttieres n e rend pas impropre , l'immeuble à sa destination ; donc il faut oublier de faire jouer la DO ; voir avis interessant de Rambouillet . ma recherche est de savoir si la garantie décennale peut être invoquée ou si un jugement de tribunal a des chances de nous être favorable …..
merci pour votre contribution
grigouf
dans le cas que j'évoque , ce désordre , au niveau des gouttieres n e rend pas impropre , l'immeuble à sa destination ; donc il faut oublier de faire jouer la DO ; voir avis interessant de Rambouillet . ma recherche est de savoir si la garantie décennale peut être invoquée ou si un jugement de tribunal a des chances de nous être favorable …..
merci pour votre contribution
grigouf
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