Intervention d'artisan.

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25 mai 2020
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Bonjour,

Je loue un appartement à un jeune couple qui paye régulièrement son loyer.
il y a quelques jours, ils me contactent pour un problème avec le four. Je fais intervenir un électricien qui me fait un devis mais me dit qu'il n'a jamais vu une cuisine aussi sale et qu'il ne peut pas faire des travaux dans de telles conditions? Que puis-je faire?

Ai-je le droit de demander a visiter mon appartement?

merci de votre aide.

bien cordialement.

1 réponse

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25 mai 2020
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bonjour,

"Ai-je le droit de demander a visiter mon appartement? "
vous pouvez toujours demander... mais vos locataires sont chez eux et ont le droit de refuser... surtout que vous n'avez aucune raison de "visiter [tout] l'appartement" !

Faites plutôt un courrier à vos locataires (par R+AR, dont vous gardez copie & récépissés, pour garder une preuve que vous n'êtes pas opposé (**) à faire faire une réparation) pour leur dire que vous avez fait faire un devis par l'artisan qu'ils ont rencontrés le... (date), mais que celui-ci refuse d'intervenir tant que leur cuisine est dans l'état de saleté qu'il a constaté, et que, par conséquent, s'ils veulent que ce four soit réparé, vous les priez de vous informer à partir de quel jour leur cuisine sera tenue propre afin que vous recontactiez votre artisan.

Par contre, vous êtes averti que pour le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) vous avez intérêt à être vigilent et à mentionner tout ce qui cloche sur cet EDLS (à faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes et à remettre en main propre au moment des signatures) : vous ne pourrez faire des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) pour "dégradations" (ce qui inclut "ménage mal/non fait) que si lesdites dégradations sont mentionnées sur l'EDLS ET que l'EDLS soit signé des parties prenantes.

En complément et au cas où, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


(**) art 6-c de la loi du 6/7/1989
<< Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125


cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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