Intervention d'artisan.
BP
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23 mai 2020 à 10:14
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 23 mai 2020 à 18:29
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djivi38
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Modifié le 23 mai 2020 à 18:37
Modifié le 23 mai 2020 à 18:37
bonjour,
"Ai-je le droit de demander a visiter mon appartement? "
vous pouvez toujours demander... mais vos locataires sont chez eux et ont le droit de refuser... surtout que vous n'avez aucune raison de "visiter [tout] l'appartement" !
Faites plutôt un courrier à vos locataires (par R+AR, dont vous gardez copie & récépissés, pour garder une preuve que vous n'êtes pas opposé (**) à faire faire une réparation) pour leur dire que vous avez fait faire un devis par l'artisan qu'ils ont rencontrés le... (date), mais que celui-ci refuse d'intervenir tant que leur cuisine est dans l'état de saleté qu'il a constaté, et que, par conséquent, s'ils veulent que ce four soit réparé, vous les priez de vous informer à partir de quel jour leur cuisine sera tenue propre afin que vous recontactiez votre artisan.
Par contre, vous êtes averti que pour le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) vous avez intérêt à être vigilent et à mentionner tout ce qui cloche sur cet EDLS (à faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes et à remettre en main propre au moment des signatures) : vous ne pourrez faire des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) pour "dégradations" (ce qui inclut "ménage mal/non fait) que si lesdites dégradations sont mentionnées sur l'EDLS ET que l'EDLS soit signé des parties prenantes.
En complément et au cas où, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(**) art 6-c de la loi du 6/7/1989
<< Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
cdt.
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"Ai-je le droit de demander a visiter mon appartement? "
vous pouvez toujours demander... mais vos locataires sont chez eux et ont le droit de refuser... surtout que vous n'avez aucune raison de "visiter [tout] l'appartement" !
Faites plutôt un courrier à vos locataires (par R+AR, dont vous gardez copie & récépissés, pour garder une preuve que vous n'êtes pas opposé (**) à faire faire une réparation) pour leur dire que vous avez fait faire un devis par l'artisan qu'ils ont rencontrés le... (date), mais que celui-ci refuse d'intervenir tant que leur cuisine est dans l'état de saleté qu'il a constaté, et que, par conséquent, s'ils veulent que ce four soit réparé, vous les priez de vous informer à partir de quel jour leur cuisine sera tenue propre afin que vous recontactiez votre artisan.
Par contre, vous êtes averti que pour le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) vous avez intérêt à être vigilent et à mentionner tout ce qui cloche sur cet EDLS (à faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes et à remettre en main propre au moment des signatures) : vous ne pourrez faire des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) pour "dégradations" (ce qui inclut "ménage mal/non fait) que si lesdites dégradations sont mentionnées sur l'EDLS ET que l'EDLS soit signé des parties prenantes.
En complément et au cas où, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(**) art 6-c de la loi du 6/7/1989
<< Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
cdt.
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