Refacturation électricité
Zaty_1164
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Zaty_1164 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici ma situation. Je loue un studio de 28m² dans une résidence secondaire depuis le 02 Janvier 2020. Ce studio est semi meublé, c'est à dire qu'il y a quelques meubles (canapé, table basse, frigo, cuisinière, lave linge, table à manger, lit, armoire dans la chambre à coucher, une table et 4 chaises de jardin) mais pas de vaisselle ni d'appareils électroménagers.
Ce n'est pas une location saisonnière, mais un bail d'une année.
Le compteur électrique EDF Linky et le contrat sont au nom du propriétaire, et j'ai un sous compteur dans mon studio.
Dernièrement, mon propriétaire m'a demandé de lui rembourser ma consommation d'électricité en se basant sur une facture EDF concernant le consommation du 31 Août 2019 au 14 Février 2020. Il me demande €560.00 pour 5 mois. Ce n'est pas que je ne veux pas payer, mais selon moi et l'avis de différents conseillers EDf que j'ai eu au téléphone, c'est quelque peu excessif!!!
Au fil de mes différentes recherches, je suis tombée sur une réponse de "Energizor" du 07/04/2015 qui stipule que le fait de refacturer de l'électricité est illégal (sauf pour les locations saisonnières et les campings) et que je serais en droit de ne pas payer cette consommation.
Est-ce toujours le cas?? Puis recopier la lettre qui est mise en exemple?? Le propriétaire a-t-il le droit de résilier mon bail??
D'avance je voous remercie pour votre réponse
Cordialement
Voici ma situation. Je loue un studio de 28m² dans une résidence secondaire depuis le 02 Janvier 2020. Ce studio est semi meublé, c'est à dire qu'il y a quelques meubles (canapé, table basse, frigo, cuisinière, lave linge, table à manger, lit, armoire dans la chambre à coucher, une table et 4 chaises de jardin) mais pas de vaisselle ni d'appareils électroménagers.
Ce n'est pas une location saisonnière, mais un bail d'une année.
Le compteur électrique EDF Linky et le contrat sont au nom du propriétaire, et j'ai un sous compteur dans mon studio.
Dernièrement, mon propriétaire m'a demandé de lui rembourser ma consommation d'électricité en se basant sur une facture EDF concernant le consommation du 31 Août 2019 au 14 Février 2020. Il me demande €560.00 pour 5 mois. Ce n'est pas que je ne veux pas payer, mais selon moi et l'avis de différents conseillers EDf que j'ai eu au téléphone, c'est quelque peu excessif!!!
Au fil de mes différentes recherches, je suis tombée sur une réponse de "Energizor" du 07/04/2015 qui stipule que le fait de refacturer de l'électricité est illégal (sauf pour les locations saisonnières et les campings) et que je serais en droit de ne pas payer cette consommation.
Est-ce toujours le cas?? Puis recopier la lettre qui est mise en exemple?? Le propriétaire a-t-il le droit de résilier mon bail??
D'avance je voous remercie pour votre réponse
Cordialement
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9 réponses
Alors qu'en est-il de ça??
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Est-ce que vous avez signé un bail pour une location vide ou meublée (sachant que juridiquement "semi-meublé", ça n'existe pas) ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Ba voui : "Contrat de location de locaux vacants meublés". ("Kit meublé" c'est l'intitulé commercial de l'ensemble des formulaires que les bailleurs peuvent acheter tous faits)
La facturation de l'électricité dans les charges est donc tolérée.
Reste à vérifier ce qui est prévu dans le bail à ce sujet et si ce qui a été facturé est conforme.
Ensuite : l'index du sous-compteur dans le studio a-t-il été relevé à votre entrée dans le logement et reporté sur le bail ou sur l'état des lieux ?
Car c'est sur cette base-là que la facturation peut se faire, sauf si évidemment vous avez signé une facturation au forfait....
" studio de 28m² dans une résidence secondaire " : qu'appelez-vous une résidence secondaire ?
La facturation de l'électricité dans les charges est donc tolérée.
Reste à vérifier ce qui est prévu dans le bail à ce sujet et si ce qui a été facturé est conforme.
Ensuite : l'index du sous-compteur dans le studio a-t-il été relevé à votre entrée dans le logement et reporté sur le bail ou sur l'état des lieux ?
Car c'est sur cette base-là que la facturation peut se faire, sauf si évidemment vous avez signé une facturation au forfait....
" studio de 28m² dans une résidence secondaire " : qu'appelez-vous une résidence secondaire ?
Le relevé du sous compteur a été fait à mon arrivée et noté sur le contrat.
Aucunes mentions pour les charges (provisions), il me réclame ce montant sur la base de sa facture.
Résidence secondaire : les propriétaires habitent Cannes, et c'est leur maison de vacances dans laquelle je loue un studio.
Aucunes mentions pour les charges (provisions), il me réclame ce montant sur la base de sa facture.
Résidence secondaire : les propriétaires habitent Cannes, et c'est leur maison de vacances dans laquelle je loue un studio.
Donc pour vérifier l'exactitude de ce qu'on vous réclame, il faut faire le calcul en se basant sur les indications du compteur, soit les kW/h consommés réellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...